TA95 · 7ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 12 août 2019, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée le 6 juin 2019 par M. B A au greffe du tribunal administratif de Paris. 
 Par cette requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2021 et 12 avril 2022, M. B A, représenté par Me Raffin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 17 634,50 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en indemnisation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée à l'hôpital Beaujon le 5 mai 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a contracté une infection nosocomiale lors de l'intervention de reconstruction de la hanche réalisée le 5 mai 2015 à l'hôpital Beaujon ; 
 - la responsabilité de l'AP-HP doit être est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que celle-ci ne rapporte pas la preuve que cette infection résulte d'une cause étrangère ; 
 - ni son état de santé antérieur ni la nature endogène du germe à l'origine de cette infection ne sauraient exonérer l'AP-HP de sa responsabilité ; 
 - l'AP-HP sera condamnée à lui verser les sommes de 3 230 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 500 euros au titre des souffrances endurées temporaires, 1 580 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, 3 494,50 euros au tire des pertes de gains professionnels actuelles ainsi que 4 830 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête ou à ce que l'indemnisation de M. A soit ramenée à de plus justes proportions.  
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que l'infection contractée par M. A est due à son état antérieur et à la présence de germes avant l'opération du 5 mai 2015 ; 
 - les demandes indemnitaires du requérant sont surévaluées et certains préjudices ne sont pas établis. 
 Les écritures ont été communiquées à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, intervenant au nom de la CPAM du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fléjou,  
 - et les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2002, M. A a bénéficié de la pose d'une prothèse totale de hanche gauche, qui lui a été retirée au mois d'août 2014, suite à la survenue d'une infection. Le 5 mai 2015, M. A a été opéré à l'hôpital Beaujon, établissement de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), pour bénéficier de la pose d'une nouvelle prothèse de hanche. Suite à cette opération, il a été admis en soins de suite et de réadaptation à l'hôpital Saint Jean de Gennevilliers le 19 mai suivant. Une désunion cutanée de la cicatrice étant apparue, il a été à nouveau admis à l'hôpital Beaujon pour deux interventions de lavage chirurgical les 23 et 30 mai 2015. Les prélèvements peropératoires effectués lors de l'opération du 5 mai 2023 ayant révélé une infection aux germes staphylococcus acnes, propionibacterium acnés, staphylocoque epidermidis, et staphylococcus xylosus, une antibiothérapie a été instituée et M. A a regagné son domicile le 31 août suivant, au regard de la cicatrisation satisfaisante de sa hanche. Souffrant de douleurs de la hanche, de lombalgies et d'une inégalité de longueur des hanches, M. A a saisi, le 5 février 2016, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a ordonné la réalisation d'une expertise. Au terme de leur rapport déposé le 20 février 2018, les experts désignés, les docteurs Foult et Bernard, ont conclu que M. A avait souffert d'un dommage résultant d'une infection occasionnée par l'intervention de repose de prothèse du 5 mai 2015. Par courrier du 5 juin 2018, M. A a saisi la CCI aux fins de conciliation avec  
 l'AP-HP. Suite à l'échec de cette tentative, M. A a demandé à l'AP-HP, par un courrier du 15 février 2019 reçu le 18 février suivant, l'indemnisation des préjudices résultant selon lui de l'infection nosocomiale contractée lors de l'opération du 5 mai 2015. L'AP-HP a gardé le silence sur cette demande. Par la présente requête, M. A demande la condamnation de cet établissement à réparer les préjudices résultant de l'infection de sa hanche gauche. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a subi le 25 août 2014 une ablation de la prothèse de hanche gauche qui lui avait été posée en 2002. Le diagnostic d'une fistulation progressive de cette prothèse depuis deux mois avait été posé et la présence de lésions à pyoderma gangrenosum sur sa jambe droite avait été détectée. Les prélèvements effectués au cours de cette intervention sont revenus positifs aux germes staphylococcus aureus, germe sensible à la méticilline, staphylococcus epidermis et propionibacterium. Une antibiothérapie a dès lors été instituée.  
 4. Le 5 mars 2015, lors d'une consultation à l'hôpital Beaujon, il a été décidé de procéder à une nouvelle opération de reconstitution de la hanche gauche de l'intéressé. Cette intervention a lieu le 5 mai 2015, dans ce même hôpital. Les suites de cette intervention ont été marquées par l'apparition d'une infection du site opératoire, confirmée par la présence de germes staphylococcus acnes, propionibacterium acnés, staphylocoque epidermidis et staphylococcus xylosus dans les prélèvements peropératoires. Dans leur rapport, les experts ont relevé que la porte d'entrée de l'infection contractée par M. A était l'intervention de reconstruction de hanche réalisée le 5 mai 2015. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'AP-HP, il ne résulte pas de l'instruction que cette infection était présente ou en incubation avant cette date, comme en attestent les prélèvements biologiques revenus stériles et la scintigraphie osseuse réalisés à la fin de l'année 2014 et en janvier 2015. A cet égard, il résulte notamment du compte-rendu de la consultation du 5 mars 2015 que l'indication d'une nouvelle chirurgie de la hanche avait justement pu être retenue en raison de " l'absence de sepsis persistant ". En outre, conformément au principe rappelé au point 2, s'il résulte de l'instruction que l'état de santé antérieur de M. A, caractérisé par une polyarthrite rhumatoïde juvénile diagnostiquée à l'âge de neuf ans et soumis à un traitement immunodépresseur dans ce cadre, atteint de lésions à pyoderma gangrenosum, ayant souffert précédemment d'une infection du même site, multi-opéré et hospitalisé huit mois dans un contexte d'état grabataire, multipliait considérablement ses chances de subir une nouvelle infection du site opératoire, ces circonstances n'apparaissent pas de nature à caractériser une cause étrangère, ni même à avoir une incidence sur le lien entre les soins et l'infection. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'infection qu'il a contractée au cours ou au décours de sa prise en charge à l'hôpital Beaujon le 5 mai 2015 présente un caractère nosocomial. Dès lors qu'il est constant que cette infection est à l'origine pour l'intéressé d'une déficit fonctionnel permanent évalué à 3 %, qui n'est ainsi pas de nature à permettre son indemnisation au titre de la solidarité nationale, l'entière réparation des préjudices en ayant résulté pour l'intéressé doit être mise à la charge de l'AP-HP au titre du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 5. Il résulte du rapport d'expertise des docteurs Foult et Bernard du 20 février 2018 que l'état de M. A a été consolidé à la date du 31 août 2017. En l'absence de contestation sur ce point, il y a donc lieu de retenir cette date comme date de consolidation. 
 S'agissant de l'assistance par tierce personne : 
 6. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que, du fait de l'infection nosocomiale, M. A a eu besoin de l'assistance par une tierce personne non spécialisée 1 heure 30 par jour à domicile pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de 50 %, soit du 1er juillet au 31 août 2015, soit durant 61 jours. De même, il a eu besoin d'une assistance par tierce personne évaluée par les experts à 4 heures 30 par semaine pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de 25%, du 1er au 30 septembre 2015, soit pendant 30 jours. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, l'indemnisation due au titre de ce chef de préjudice doit être calculée sur la base d'une année de 412 jours, et, s'agissant d'une aide se limitant à accompagner les gestes de la vie quotidienne, d'un taux horaire moyen de 16 euros, tenant compte des cotisations dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche. Il sera fait une juste appréciation de la somme due à ce titre par l'AP-HP à M. A en la fixant à la somme de 2 000 euros. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels avant consolidation : 
 8. M. A demande à être indemnisé de pertes de gains professionnels pour la période allant du 1er juillet 2015 au 16 novembre 2015. Il soutient que l'infection nosocomiale et les opérations de lavage qu'elle a impliquées, ont induit une diminution de ses revenus entre ces deux dates. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise particulièrement explicite sur ce point, qu'en l'absence de complication, l'état de santé initial de M. A aurait nécessité un arrêt de travail du 20 août 2014 au 4 novembre 2015. Dans ces conditions, il y a lieu de limiter la période d'arrêt de travail imputable à l'infection nosocomiale du 5 au 16 novembre 2015. A cet égard, il résulte de l'instruction et notamment des avis d'imposition de M. A que ce dernier, salarié d'Eau de Paris, a perçu en moyenne la somme de 21 434 euros en 2014 et 2015 alors que ses revenus, essentiellement composés d'indemnités journalières ne s'élevaient plus qu'à la somme de 11 999 euros en 2016. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 300 euros.   
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
   9.    Il résulte de l'instruction qu'en conséquence de l'infection nosocomiale contractée à l'hôpital Beaujon, M. A a subi une période de déficit fonctionnel partiel de 50 % du 1er juillet au 31 août 2015, une période de déficit fonctionnel partiel de 25 % du 1er au 30 septembre 2015 et une période de déficit fonctionnel partiel de 15 % du 1er janvier 2016 au 31 août 2017. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 100 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées avant consolidation : 
 10. Dans leur rapport, les experts ont fixé à 3 sur 7 les souffrances endurées par M. A avant la consolidation de son état de santé en raison de la majoration des douleurs liées aux deux interventions de lavage qu'il a dû subir en lien avec l'infection. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'AP-HP à verser à M. A la somme de 3 500 euros à ce titre. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 11. Les experts ont évalué le déficit fonctionnel permanent de M. A au taux non contesté de 3 % en lien direct et certain avec son infection nosocomiale. Compte tenu de ce taux, et du fait que M. A était âgé de 31 ans à la date de la consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 500 euros. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser la somme de 11 400 euros à M. A. 
 En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 13. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.  
 14. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 11 400 euros à compter du 18 février 2018, date de réception de sa demande préalable par l'AP-HP. Dès lors qu'il a demandé la capitalisation des intérêts à cette même date, il a droit à la capitalisation des intérêts à compter du 18 février 2019 puis à chaque échéance annuelle ultérieure.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 1 500 euros à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser la somme de 11 400 euros à M. A, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2018 et de leur capitalisation à compter du 18 février 2019 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'AP-HP versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'AP-HP. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère, 
 assistées de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Fléjou 
 La présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1910298