TA95 · 8ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2019, M. A C, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine à lui verser la somme de 10 738,87 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident dont il a été victime au centre aquatique de la commune le 8 février 2016, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du CJA. 
 Il soutient que : 
 - alors qu'il prenait des cours de natation au sein du centre aquatique de Neuilly-sur-Seine, il a été percuté par un autre élève et a été victime d'un accident ;  
 - la responsabilité de la commune est engagée en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à 1'origine des dommages qu'il a subis ; 
 - sa responsabilité est également engagée en raison d'un défaut d'organisation et de surveillance ; 
 - sa responsabilité est engagée en raison de sa négligence dans le traitement de l'accident ; 
 - il justifie d'un préjudice à hauteur de 10 738,87 euros. 
 Par des mémoires en défenses enregistrés le 17 février 2020, la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par Me Pierson, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que MM. Naumchuk et Le Delezir soient appelés dans la cause et condamnés à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que l'indemnisation sollicitée par M. C soit réduite à de plus justes proportions, à savoir 606,90 euros. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage ;  
 - aucun défaut d'organisation ou de surveillance ne peut lui être reproché ; 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Paris présente les débours dont elle demande le remboursement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Weiswald, rapporteur et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 février 2016, alors qu'il suivait un cours de natation au centre aquatique de Neuilly-sur-Seine dispensé par un maitre-nageur ayant conclu une convention de mise à dispositions des bassins avec cet établissement, M. A C, né le 15 avril 1976, a été percuté par un élève d'un autre maître-nageur. Victime d'une fracture ouverte des os propres du nez, M. C a adressé, le 4 mai 2019, une demande indemnitaire au maire de la commune de Neuilly-sur-Seine en vue de la réparation des différents préjudices occasionnés par cet accident. Cette demande ayant été rejetée, il demande au tribunal de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. En cas d'accident survenu dans une piscine municipale, la responsabilité de la commune peut être recherchée devant le juge administratif à raison, soit d'un défaut d'aménagement de l'ouvrage public constitué par la piscine municipale, soit d'une faute née d'une surveillance défectueuse ou d'une méconnaissance des exigences relatives à la sécurité, de la part du personnel communal chargé d'assurer la surveillance de la piscine, ou d'un retard dans les secours portés au blessé. 
 En ce qui concerne le défaut d'entretien normal : 
 3. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage et le dommage dont il se plaint. La personne en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de sa responsabilité, établir que celui-ci faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à la force majeure. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, lors d'un cours de natation au centre aquatique de Neuilly-sur-Seine, M. C a été percuté par un élève effectuant, dans la même ligne d'eau, des exercices de tractage de mannequin sous l'autorité d'un autre maître-nageur. Si le requérant soutient que les dommages dont il a été victime à la suite de cette collision engagent la responsabilité de la commune dès lors que celle-ci ne démontre pas avoir assuré une signalisation et une démarcation physique des lignes d'eau, cette seule circonstance, à la supposer même avérée, ne révèle toutefois aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage dès lors que la mise en place de lignes de nage ne vise pas à prévenir les usagers d'un risque ou d'un danger, mais seulement à organiser l'utilisation du bassin par les différents nageurs. Dans ces conditions, l'accident dont a été victime M. C ne peut être regardé comme résultant d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. 
 En ce qui concerne le défaut d'organisation et de surveillance : 
 5. Aux termes de l'article 2 de la convention portant mise à disposition de bassins du centre aquatique de Neuilly-sur-Seine : " Désignation des installations / La Ville met à disposition du maître-nageur : / - soit une ligne d'eau dans le grand bassin ; quel que soit le nombre de maîtres-nageurs partageant le même créneau de mise à disposition, une seule ligne d'eau sera ouverte () ". Aux termes de l'article 5-5 de cette convention : " Organisation des leçons / Lorsque les leçons sont dispensées dans le grand bassin avec mise en place d'une ligne d'eau, le maître-nageur a la responsabilité de l'installation et du démontage de la ligne d'eau, ainsi que du rangement des matériels utilisés pendant les leçons (bouées, planches). / De plus, il paraît raisonnable, lors de la dispense des leçons particulières, que le nombre maximum d'élèves évoluant simultanément dans la même ligne d'eau soit limité à six, et ce quel que soit le nombre de maîtres-nageurs donnant en même temps des cours particuliers ". Enfin, aux termes de l'article 9 de cette même convention : " Responsabilité / Le maître-nageur est responsable de la sécurité des élèves qu'il accueille. En conséquence, il sera responsable de tous dommages éventuels subis par les élèves pendant les leçons ". 
 6. M. C soutient que l'accident dont il a été victime résulte également d'un défaut d'organisation et un défaut de surveillance des maîtres-nageurs, agents publics communaux, dès lors qu'a été autorisée la tenue de deux cours de natation, dont l'un avec un mannequin de secourisme, dans une même ligne d'eau.  
 7. D'une part, la convention précitée portant mise à disposition de bassins du centre aquatique communal a pour seul objet d'autoriser les maîtres-nageurs, moyennant le paiement d'une redevance annuelle, à utiliser une ligne d'eau dans le grand bassin communal pour dispenser des cours particuliers pour lesquels ils sont directement rémunérés par leurs élèves. Ceux-ci ne sauraient dès lors être regardés, pendant qu'ils dispensent ces cours, comme participant à un service public administratif géré par la commune. Or, il résulte des termes des dispositions précitées de l'article 9 ladite convention, conclue entre M. C et la commune de Neuilly-sur-Seine, que le maître-nageur est responsable de la sécurité des élèves qu'il accueille pendant la durée de son cours. Ainsi, la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée pour les dommages survenus à l'occasion d'un cours privé dispensé par un maître-nageur dès lors qu'est mise en cause l'organisation du cours ou le défaut de surveillance pendant ce cours. En outre, dès lors que l'organisation et la surveillance de ces cours particuliers relève de la seule responsabilité des maîtres-nageurs qui les assurent, M. C ne saurait se prévaloir de ce que l'accident est survenu pendant les horaires d'ouverture de la piscine au public et que les autres maitres-nageurs, agents communaux, devaient assurer le respect des exigences relatives à la sécurité. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'accident dont a été victime M. C résulterait d'une quelconque faute d'organisation ou de surveillance des maîtres-nageurs ayant autorisés deux de leurs élèves, dont l'un tractant un mannequin, à se croiser sur une même ligne d'eau.  
 8. D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que la commune de Neuilly-sur-Seine ait prévu, à l'article 2 de la convention portant mise à disposition de bassins du centre aquatique précitée, qu'une seule ligne d'eau serait mise à disposition du maître-nageur " quel que soit le nombre de maîtres-nageurs partageant le même créneau de mise à disposition " ne saurait constituer une faute dans l'organisation du service dès lors, d'une part, que l'article 5-5 de cette même convention prévoit également que le nombre d'élèves partageant la même ligne d'eau est limité à six et, d'autre part, qu'en l'espèce, seuls deux nageurs partageaient la même ligne d'eau au moment de l'accident. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Neuilly-sur-Seine en raison d'un défaut d'organisation ou de surveillance survenu lors de l'accident dont il a été victime. 
 En ce qui concerne la négligence de la commune dans le traitement de l'accident : 
 10. Contrairement à ce que soutient M. C, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Neuilly-sur-Seine, qui a par ailleurs répondu à la demande préalable indemnitaire de l'intéressé, ait " fait preuve d'une indifférence totale " envers ce dernier et commis, de ce fait, une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui transmettre les coordonnées de son assureur. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. C doit être rejetée. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C le versement à commune de Neuilly-sur-Seine d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de Neuilly-sur-Seine une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la commune de Neuilly-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. B et M. D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J.-B. D 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralLa greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.