TA95 · 5ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 14 août 2019, 4 mai 2020 et 7 juillet 2021, la SAS ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES, représentée par Me Zamour et Me Goldman, avocats, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée, sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, au titre de la même période ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 La SAS ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES soutient que : 
 - l'administration fiscale ne pouvait qualifier les factures litigieuses de factures de complaisance tout en considérant que les prestations n'avaient pas été réalisées ; 
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'existence de factures de complaisance, ni qu'elle ne pouvait ignorer que l'auteur des factures n'était pas le fournisseur réel ; 
 - l'administration fiscale ne justifie pas de la fictivité des prestations réalisées par ses sous-traitantes ; 
 - faute d'apporter la preuve de l'existence de factures de complaisance, l'administration fiscale ne pouvait appliquer l'amende prévue au 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts ; 
 - l'amende prévue au 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut être appliquée qu'à l'auteur d'une facture fictive. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 décembre 2019 et 7 janvier 2021, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, conclut au rejet de la requête. 
 L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, fait valoir les moyens invoqués par la SAS ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES, qui exerce une activité dans le domaine de la sécurité privée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Par des propositions de rectification des 14 décembre 2017 et 28 mars 2018, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portée sur plusieurs factures émanant de sous-traitants, sociétés dénommées RÉGUL EXPO et FOIRE EXPO, qu'elle a regardées comme des factures de complaisance. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par des avis des 14 et 31 décembre 2018. Par une réclamation préalable du 25 janvier 2019, rejetée par l'administration fiscale le 25 juillet 2019, la société requérante a contesté ces impositions. Par la présente requête, la SAS ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES demande au Tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende qui a été mise à sa charge sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, pour un montant total de 520 687 euros.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. -1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. -1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". Aux termes du 4. de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée. ". Enfin, selon le 2. de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. ". 
 3.  En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer. Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas. 
 4.  Il résulte de l'instruction, notamment des propositions de rectification des 14 décembre 2017 et 28 mars 2018, que l'administration a remis en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures émanant de deux sociétés sous-traitantes de la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES, les sociétés RÉGUL EXPO et FOIRE EXPO. L'administration, après avoir comparé le volume horaire facturé par chaque prestataire et le nombre d'heures susceptible d'être réalisé par les employés de ces sociétés au regard de leur masse salariale déclarée auprès de l'URSSAF, a relevé que l'ensemble des prestataires, constitué de sociétés récentes ou éphémères et qui n'étaient pas en règle avec leurs obligations en matière fiscale, ne disposaient pas d'une main d'œuvre suffisante pour réaliser les prestations facturées. Elle a également constaté que les dirigeants des sociétés RÉGUL EXPO et FOIRE EXPO n'étaient pas agréés pour diriger une entreprise de sécurité privée. En outre, l'administration fait valoir que la société requérante ne lui a communiqué aucun bon de commande ou planning de nature à s'assurer de la réalisation des prestations en litige par les sociétés sous-traitantes, et que les factures fournies présentaient un caractère imprécis. Par ailleurs, l'administration a relevé que les dossiers de sous-traitance adressés à la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES, exerçant son activité depuis l'an 2000, ne comportaient pas d'attestation de régularité fiscale, et que les vérifications que l'entreprise avait effectuées sur le fondement de l'article L. 8222-1 du code du travail s'étaient pour la plupart révélées infructueuses.  
 5. Au vu de ces éléments et de l'incohérence entre l'effectif horaire de salariés dont disposaient les sociétés sous-traitantes, au cours de l'ensemble des années 2014 à 2016, et les montants facturés au cours de ces mêmes années, l'administration apporte des éléments suffisants permettant d'établir que les sociétés RÉGUL EXPO et FOIRE EXPO ne disposaient pas des moyens humains leur permettant de réaliser les travaux facturés sur l'ensemble des années 2014 à 2016, dont l'exécution n'est pas contestée, et que les factures en litige constituent des factures de complaisance, la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES, en tant que professionnel de la sécurité, ne pouvant ignorer, sans avoir d'ailleurs à procéder à des vérifications qui ne lui incombent pas, compte tenu des obligations à sa charge résultant de la législation du travail qui ne lui permettaient pas de se borner à supposer que ses sous-traitant avaient les ressources nécessaires, que les société RÉGUL EXPO et FOIRE EXPO ne pouvaient exécuter ces missions. Il appartient ainsi à la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES d'apporter toutes justifications utiles en sens contraire.  
 6. La société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES se prévaut des déclarations uniques d'embauche de salariés fournies par les sociétés RÉGUL EXPO et FOIRE EXPO, qui justifient de l'existence de vingt embauches lors des années en litige. Toutefois, ces déclarations, qui ne mentionnent ni la durée des contrats, ni le volume horaire pour lequel ces salariés ont été recrutés, ne permettent pas de remettre en cause les constations de l'administration fiscale fondées sur l'incohérence entre la masse salariale déclarée à l'URSSAF au titre de ces années et le montant des prestations facturées. De même, la société requérante soutient que ses sous-traitants ont, eux aussi, eu recours à la sous-traitance, mais n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, si la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES fait valoir qu'il ne saurait lui être reproché un manque de vigilance, dès lors qu'elle a procédé à de nombreuses de relances afin d'obtenir de ses sous-traitants les attestations de régularité sociale et fiscale exigées par les articles L. 8222-1 et suivants du code de travail, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a nullement tiré les conséquences des difficultés qu'elle a pu rencontrer. 
 7. Dans ces conditions, la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES n'apporte pas les justifications utiles permettant de contredire les éléments relevés par l'administration, qui établissent que les prestations réalisées et qui ont fait l'objet des factures en litige ne l'ont pas été par les sociétés RÉGUL EXPO et FOIRE EXPO. À cet égard, dès lors que la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES ne pouvait ignorer que les sociétés RÉGUL EXPO et FOIRE EXPO ne disposaient pas des ressources humaines lui permettant de réaliser les prestations facturées, elle ne pouvait pas non plus ignorer que les factures que ces sociétés lui adressaient constituaient des factures de complaisance et qu'elle participait ainsi à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée en litige. 
 Sur les pénalités : 
 8. Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom. ". Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 
 9. Afin de mettre à la charge de la société requérante la pénalité prévue au 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts précité, l'administration fiscale s'est fondée sur la seule circonstance, telle qu'établie aux points 4. et 5. du présent jugement, que celle-ci ne pouvait ignorer que les factures émises par ses sous-traitants étaient des factures de complaisance. Toutefois, faute d'établir que la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES savait bénéficier de factures de complaisance, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la société requérante a accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. Par suite, la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES est fondée à demander la décharge de la pénalité en litige. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES est seulement fondée à demander la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES est déchargée de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.