TA44 · 5ème Chambre — 30 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 1910333 le 20 septembre 2019, M. D B, représenté par Me Halgand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 de Loire-Atlantique, section 8, relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire a autorisé son licenciement ainsi que la décision implicite née le 14 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision prise par l'inspecteur du travail le 21 mars 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - la procédure de licenciement est irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 2421-14 du code du travail, le comité social et économique n'a pas été consulté dans un délai de dix jours suivant la date de mise à pied conservatoire, les dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail, indiquant que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance, n'ont pas été respectées, l'avis du conseil social et économique a été vicié, en l'absence notamment de communication des éléments recueillis lors de l'enquête contradictoire menée dans l'entreprise auprès des salariés ; 
 - il n'est pas justifié d'une délégation de pouvoir régulière au profit de l'agent ayant conduit l'entretien préalable à son licenciement ; 
 - la décision attaquée de l'inspecteur du travail est entachée d'une erreur d'appréciation des faits qui lui sont reprochés, qui ne sont pas établis ; les motifs du licenciement retenus ne correspondent pas à des faits qui lui sont imputables et ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; 
 - le licenciement est en lien avec le mandat de membre du comité social et économique qu'il détient ;  
 - l'autorisation de licenciement devait être refusée pour un motif d'intérêt général. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2019 et 28 octobre 2022, l'Office public de l'habitat Silène (Silène), représenté par Me Le Roux-Coulon, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - dès lors que, par une décision expresse du 30 septembre 2019, la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 14 septembre 2019 de rejet du recours hiérarchique formé par le salarié, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 2019, et autorisé le licenciement de M. B, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces deux dernières décisions sont devenues sans objet ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire ainsi qu'au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2022 à 12 heures. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 1913139 le 28 novembre 2019, M. D B, représenté par Me Halgand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la ministre du travail du 30 septembre 2019 retirant la décision implicite du 14 septembre 2019, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 2019 et autorisant son licenciement.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de la ministre du travail est insuffisamment motivée ; 
 - la procédure de licenciement est irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 2421-14 du code du travail, le comité social et économique n'a pas été consulté dans un délai de dix jours suivant la date de mise à pied conservatoire, les dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail, indiquant que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance, n'ont pas été respectées, l'avis du conseil social et économique a été vicié, en l'absence notamment de communication des éléments recueillis lors de l'enquête contradictoire menée dans l'entreprise auprès des salariés et la tenue de l'entretien préalable est entachée d'irrégularité ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits qui lui sont reprochés, qui ne sont pas établis ; les motifs du licenciement retenus ne correspondent pas à des faits qui lui sont imputables et ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; 
 - le licenciement est en lien avec le mandat de membre du comité social et économique qu'il détient ;  
 - l'autorisation de licenciement devait être refusée pour un motif d'intérêt général. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 février 2020 et 28 octobre 2022, l'Office public de l'habitat Silène (Silène), représenté par Me Le Roux-Coulon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire ainsi qu'au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 février 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Gave, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B a été embauché en contrat à durée indéterminée par l'Office public de l'habitat Silène (dit " la Silène "), le 26 juin 2017 en qualité de conducteur de travaux. Il a été élu membre supplément du comité social et économique de la Silène le 6 décembre 2018. Par courrier du 22 février 2019, la Silène a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif personnel disciplinaire. Par décision du 21 mars 2019, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 de Loire-Atlantique, relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, a autorisé le licenciement de l'intéressé. Le 10 mai 2019, M. B a formé contre cette décision un recours hiérarchique, reçu le 13 mai 2019 et qui, en l'absence de réponse, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 14 septembre 2019. Le 20 septembre 2019, par la requête numéro 1910133, M. B a formé un recours contre cette décision implicite et la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 2019. Toutefois, en cours d'instance, par une décision explicite du 30 septembre 2019, la ministre du travail a, d'une part, expressément retiré sa décision implicite, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 2019 aux motifs de l'absence de signature de cette décision par l'inspecteur du travail et d'erreur de droit dans la mesure où celui-ci ne s'est pas prononcé sur le caractère de gravité suffisante du cumul des faits qu'il a tenu pour établis et, enfin, autorisé le licenciement de M. B. Par une requête introduite le 28 novembre 2019 enregistrée sous le numéro 1913139, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2019 de la ministre du travail. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°1910333 et n°1913139 de M. B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 2019 : 
 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 4. Les conclusions de M. B dirigées contre la décision du 21 mars 2019 tendent à son annulation en tant qu'elle autorise son licenciement. Cette décision a fait l'objet d'une annulation par décision du 30 septembre 2019 de la ministre du travail et a donc été retirée. Ce retrait étant devenu définitif, il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 mars 2019.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par M. B : 
 5. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.  
 6. Les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique présenté par M. B le 10 mai 2019 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 30 septembre 2019, qui s'y est substituée, par laquelle la ministre du travail a expressément rejeté cette demande. 
 Sur la légalité de la décision ministérielle du 30 septembre 2019 : 
 7. En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi.  
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le licenciement d'un salarié protégé ne peut être autorisé s'il est en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. À ce titre, l'article R. 2421-7 du code du travail prévoit que, saisis d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, " l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ". Il appartient ainsi à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, d'opérer un tel contrôle au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de leur décision. 
 9. Le requérant soutient que la décision du 30 septembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que la ministre du travail a considéré que la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec les fonctions représentatives qu'il exerçait, sans même rechercher l'existence d'un tel lien. Il ressort toutefois des termes de cette décision que la ministre du travail, après avoir indiqué que les faits fautifs établis et reprochés à l'intéressé revêtaient un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement, a précisément mentionné l'absence de lien de cette demande avec les fonctions représentatives de l'intéressé. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la ministre du travail n'aurait pas recherché l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et le mandat du requérant, entachant sa décision d'un défaut de motivation, doit être écarté.   
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2315-30 du code du travail, lequel a remplacé l'article L. 2325-16 du même code, invoqué par M. B : " L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, () trois jours au moins avant la réunion ". Toutefois, la méconnaissance du délai prévu par les dispositions précitées pour la communication de l'ordre du jour aux membres du comité social et économique est sans effet sur la validité de la procédure suivie dès lors qu'il ressort du procès-verbal joint au dossier que l'avis de ce comité a été rendu en toute connaissance de cause. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que par lettre du 18 février 2019, soit dans les trois jours qui ont précédé la tenue de la réunion du conseil social et économique du 21 février 2019, une note d'information rappelant l'ordre du jour de la réunion et précisant les griefs faits à M. B, a été envoyée à l'adresse de chacun des membres du conseil social et économique, Il ne ressort pas, par ailleurs, de la lecture du procès-verbal du comité d'entreprise, produit par le requérant, que les représentants du personnel aient invoqué un manque de temps pour préparer la réunion en cause. Enfin, l'ensemble des membres présents du comité social et économique a émis un avis défavorable à l'unanimité sur le projet de licenciement de M. B. Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de trois jours entre la communication de l'ordre du jour aux membres du comité d'entreprise et la réunion dudit comité doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. / La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. () ".  Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement. Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter. 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la mise à pied conservatoire de M. B, en date du 8 février 2019, a été notifiée à l'intéressé le 11 février 2019. La consultation du comité social et économique a effectivement eu lieu le 21 février 2019, soit dix jours après la notification de la mise à pied, conformément au délai de dix jours prévu par les dispositions citées. Par suite, le moyen sera écarté.  
 13. En quatrième lieu, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision de la ministre, M. B fait valoir que, du fait de l'absence de communication d'informations précises quant aux griefs retenus à son encontre ainsi qu'à l'absence de transmission des témoignages à charge par la direction, l'avis du conseil social et économique a été vicié. L'absence de communication matérielle au conseil social et économique de l'ensemble des pièces produites par la suite par la Silène à l'inspection du travail ne révèle cependant pas, par elle-même, un vice de procédure, dès lors qu'il est exigé de l'administration de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qui ont pu être recueillis, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. Dans ce cadre, la Silène a expressément indiqué au conseil économique et social, dans la note précitée du 18 février 2019, sur quels éléments elle s'était appuyée pour engager la procédure de licenciement à l'encontre de M. B, et a, de façon suffisamment circonstanciée, illustré lors de la réunion chacun des reproches faits à M. B en citant les salariés qui l'avaient expressément mis en cause et qui avaient rédigé des témoignages dans lesquels ils dénonçaient les comportements de celui-ci. Le Conseil social et économique, qui était clairement informé des éléments déterminants du dossier, a pu faire connaitre sa position sur ces points, ce qu'il a fait, selon les termes suivants : " Les griefs exposés sont une accumulation de " petits reproches " qui ne constitue pas un motif grave, parfois le niveau des reproches est du niveau de cours d'école et cela est déplorable ". Dans ces conditions, alors même que la Silène a limité la production des témoignages des collègues de M. B à leur seule teneur, le conseil social et économique a cependant pu prendre connaissance des éléments déterminants. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'avis de celui-ci a été vicié. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, M. B soutient que la Silène n'a pas respecté la procédure de licenciement dans la mesure où ce n'est pas Mme F en sa qualité de directrice générale, auteure et signataire de la lettre le convoquant en vue d'un entretien préalable, qui l'a reçu lors de cet entretien mais Mme C et M. E. Toutefois, l'employeur a la possibilité de déléguer le pouvoir de conduire une procédure de licenciement. Dans ce cadre, Mme C en sa qualité de responsable des ressources humaines et M. E en sa qualité de directeur du service offre nouvelle et de supérieur hiérarchique de M. B étaient titulaires d'une délégation de pouvoir en date du 18 février 2019 les habilitant à conduire l'entretien préalable de licenciement, délivrée par Mme F en sa qualité de directrice générale de la Silène.  
 15. En sixième lieu, M. B soutient que la décision ministérielle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits qui lui sont reprochés dès lors que la preuve des agissements qui ont motivé la demande d'autorisation de licenciement n'est pas apportée. Pour demander l'autorisation de licencier M. B, la Silène a invoqué la réticence de celui-ci à toute forme d'autorité, le fait qu'il sème la discorde entre les salariés du service auquel il appartient, sa recherche du conflit et de l'affrontement physique et verbal, se manifestant par des intimidations à l'égard de ceux-ci, la tenue de propos vulgaires, injurieux, vexatoires à l'égard du personnel féminin ainsi que de propos racistes à l'égard d'un prestataire extérieur à la Silène et le fait que l'intéressé cherche à obtenir des informations ne le concernant pas et interfère dans les procédures internes de l'office, se rapportant à l'attribution des logements sociaux. Pour accorder l'autorisation de licencier M. B, la ministre, qui n'a pas retenu les deux premiers griefs, a considéré qu'il était établi, au vu des témoignages, que ce salarié avait eu un comportement menaçant, tenu des propos méprisants et agressifs à l'encontre de sa responsable hiérarchique et de ses collègues de travail, qu'il avait formulé des remarques désobligeantes, vulgaires et prononcé des paroles sexistes à l'égard du personnel féminin et de sa responsable hiérarchique et à connotation raciste à l'encontre d'un prestataire de la Silène, qu'il avait cherché à obtenir des informations sur l'attribution éventuelle d'un logement social à son ex-conjointe et interféré auprès du service " espace immobilier " dans le but d'accélérer la procédure d'attribution d'un logement à un ami. La ministre a estimé que ce comportement agressif, humiliant et vexatoire était constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement était motivée par des faits de comportement réfractaire à l'autorité et inadapté reprochés à l'intéressé, et qu'à l'issue de l'enquête contradictoire, n'ont été retenus par la ministre que les faits constitutifs d'un comportement inadapté. Il ressort des courriels versés à l'instance par la Silène que de nombreux collègues de M. B ont mentionné à son sujet un comportement déplacé et " dépassant les bornes ", notamment avec les femmes, la tenue fréquente de propos à caractère sexuel et de blagues sexistes ou " graveleuses ", et d'une attitude de " petit chef " irrespectueux envers la hiérarchie. Plusieurs témoignages confirment également que M. B, a, à plusieurs reprises, menacé, injurié et s'est moqué de plusieurs collègues féminines et de sa supérieure hiérarchique particulièrement ciblée et affectée par les agissements et les propos de M. B. Un témoignage fait par ailleurs état de ce que l'intéressé a déclaré qu'il allait " personnellement s'occuper " des collègues portant des témoignages contre lui. Par suite, la matérialité de faits constitutifs d'un comportement inadapté, caractérisé par une attitude immature, des menaces proférées et des propos répétés à caractère sexuel et sexistes, ainsi que par les manœuvres réalisées pour obtenir des informations dans la procédure d'attribution de logement social, doit être regardée comme établie. En revanche, la connotation raciste des paroles prononcées envers le salarié d'une entreprise extérieure n'est pas établie. Il résulte cependant de l'instruction que la ministre aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur l'autre motif mentionné, tiré du comportement inadapté de l'intéressé, qui justifie à lui seul le licenciement de M. B. Dans ces conditions, un tel comportement de M. B, sa liberté de ton et les violentes tensions entre lui, ses collègues et sa hiérarchie ne sauraient être réduits à des propos brutaux ou maladroits et excusés alors même que l'office aurait alors toléré, peut-être à l'excès, la spontanéité et le franc-parler dans les rapports entre ses agents. Enfin, si M. B s'estime victime de l'ambiance délétère régnant à la Silène et de faits de harcèlement moral de la part de ses collègues et de l'Office, faits pour lesquels il a déposé une plainte le 23 mai 2019 auprès d'un officier de police judiciaire de Saint-Nazaire, les témoignages versés au dossier infirment ces allégations. Eu égard au comportement intempestif et blâmable de M. B et au caractère répété des agissements mentionnés, ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier la décision de licenciement disciplinaire. 
 16. En dernier lieu, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que la demande de licenciement présenterait un lien avec son mandat syndical.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision de la ministre du travail du 30 septembre 2019 par laquelle cette autorité a autorisé le licenciement de M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros sollicitée par l'Office public de l'habitat Silène (Silène) en application des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 2019. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'Office public de l'habitat Silène (Silène) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à l'Office public de l'habitat Silène (Silène).  
 Une copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de La Loire. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président  
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 1910333 et 1913139