TA93 · 9ème chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
                       
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le Tribunal administratif de Montreuil, 
 (9e chambre)      Par une requête enregistrée le 23 septembre 2019, M. et Mme B, représentés par Me Warheit, doivent être regardés comme demandant au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la direction du contrôle fiscal Ile-de-France a rejeté leur réclamation ;  
 2°) d'annuler la proposition de rectification du 21 décembre 2017 ;  
 3°) la décharge des impositions contestées au titre des années 2014 et 2015, ainsi que la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que :  
 En ce qui concerne les impositions contestées au titre des années 2014 et 2015 :  
 - en raison de la contestation de la proposition de rectification du 21 décembre 2017 par la société GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE dans ses observations du 19 février 2018, le rehaussement qui en découle doit être annulé ;  
 - les sommes portées au crédit du compte courant d'associé ne peuvent être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers imposables en ce que, d'une part, ces sommes n'ont eu pour objet que le remboursement d'autres sommes antérieurement apportées par les associés et, d'autre part, que M. B ne peut être présumé les avoir appréhendées, le compte courant ouvert dans la comptabilité de la société GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE n'étant pas individualisé ;  
 - les distributions en litige liées au rehaussement du chiffre d'affaires n'existent pas ;  
 - M. B, qui ne peut être considéré comme le maître de l'affaire, n'a pas été bénéficiaire des sommes en litige, d'autant que l'administration fiscale échoue à démontrer qu'il aurait appréhendé ces sommes en litige.  
 En ce qui concerne la majoration de 40% pour manquement délibéré : 
 - ils n'ont pas eu l'intention d'éluder l'impôt et qu'ils n'ont pas fait obstacle aux opérations de vérification. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de Mme Jimenez, présidente-rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B était durant les années 2014 et 2015 le gérant de la SARL GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE. Jusqu'au 24 février 2015, il était associé à hauteur de 34% du capital social et Mme B, à hauteur de 33%, avant d'être associés respectivement à 21% et 20%. Cette société a fait l'objet, au titre de cette période, d'une vérification de comptabilité qui a conduit l'administration à rectifier leur revenu imposable. Tirant les conséquences de cette procédure, après avoir relevé que M. B devait être notamment regardé comme ayant bénéficié de revenus distribués par cette société au sens des articles 109 et 111 du code général des impôts, qui n'avaient pas été déclarés, l'administration leur a proposé des rectifications pour les années 2014 et 2015 par un courrier du 21 décembre 2017. Ils ont été informés de la mise en recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015, assortis de pénalités d'assiette, par les avis d'imposition n° 51035, n° 51036, n° 00936 et n° 00937 du 31 décembre 2018. Par réclamation du 23 janvier 2019, ils ont contesté ces sommes mises à leur charge. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision implicite de rejet en date du 22 juillet 2019. M. et Mme B demandent la décharge des impositions contestées au titre des années 2014 et 2015, ainsi que la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré. 
 Sur la portée utile des conclusions : 
 2. Eu égard aux pouvoirs du juge du plein contentieux fiscal, les conclusions tendant à la simple annulation tant de la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la direction du contrôle fiscal Ile-de-France a rejeté la réclamation de M. et Mme B, que de la proposition de rectification du 21 décembre 2017 sont inutiles, n'y ayant lieu pour le juge que de se prononcer sur la décharge de l'impôt et de la majoration. 
 3. En l'espèce, les conclusions M. et Mme B doivent être regardées comme tendant à la décharge des impositions contestées au titre des années 2014 et 2015, ainsi que la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré. 
 Sur la décharge :  
 En ce qui concerne les impositions contestées au titre des années 2014 et 2015 :  
 4. En premier lieu, M. et Mme B soutiennent qu'en raison de la contestation de la proposition de rectification du 21 décembre 2017 par la société GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE dans ses observations du 19 février 2018, le rehaussement qui en découle doit être annulé. Il ne ressort d'aucune disposition que la seule référence à la lettre du 19 février 2018, qui n'est pas versée aux débats, par laquelle la société GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE a répondu à la proposition de rectification du 21 décembre 2017, qui lui a été adressée, permettrait de reconsidérer le bien-fondé des compléments d'impôts sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015 mis à la charge de M. et Mme B. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () " 
 6. S'agissant des revenus distribués, il appartient en principe à l'administration, lorsque le contribuable a régulièrement contesté les rectifications, d'apporter la preuve de l'existence et du montant de ces distributions ainsi que de leur appréhension. Toutefois, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé doivent, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, être regardées comme mises à sa disposition, dès cette inscription et ont le caractère de revenus imposables à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE présentait, au 31 décembre 2014, un compte courant d'associé non nominatif libellé " associés-compte courant " avec un solde débiteur de 12 282 euros. Au titre de l'exercice suivant, le 31 décembre 2015, ce compte a enregistré au crédit la somme de 125 376 euros. Si M. et Mme B soutiennent que ces sommes ne constituent pas des revenus mais des remboursements, aucun contrat de prêt entre la société et son gérant M. B ou tout autre document justificatif n'a été présenté lors des interventions sur place ou versé aux débats au cours de l'instance. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 111-a du code général des impôts, ces sommes sont présumées constituer des avances, prêts ou acomptes et doivent être qualifiées de revenus distribués. 
 8. D'autre part, M. et Mme B soutiennent qu'ils ne peuvent être présumés avoir appréhendé les sommes en litige, le compte courant ouvert dans la comptabilité de la société GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE n'étant pas individualisé. Pour estimer que ces sommes ont été appréhendées par M. B, le service vérificateur a relevé, dans sa proposition de rectification en date du 21 décembre 2017 et sans être contredit, que la quasi-totalité des sommes inscrites au débit du compte courant a fait l'objet de retrait ou paiement par carte bancaire. Il résulte de l'instruction que M. B est l'unique gérant de la société depuis 2007. Jusqu'au 24 février 2015, M. B était actionnaire majoritaire, détenant 34% du capital social ; Mme B était la deuxième actionnaire avec 33% des parts. Depuis le 24 février 2015, M. B est le deuxième actionnaire, détenant 21% du capital social et Mme B, la troisième actionnaire avec 20% des parts. En outre, il n'est pas contesté que M. B était le représentant de la société dans ses relations commerciales. L'administration fiscale fait valoir, sans être contredite sur ce point, qu'il signait les contrats, met en évidence des échanges de courriels depuis la messagerie détenue à son nom, et des plaquettes publicitaires émises pour le compte de la société où figurent son adresse de messagerie et son numéro de téléphone. Enfin, M. B admet être détenteur des moyens de paiement, du pouvoir bancaire et du pouvoir décisionnel. Toutefois, s'il soutient ne pas être seul à les détenir, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Dès lors, dans ces conditions et alors que l'administration fiscale apporte les éléments suffisants, M. B doit être regardé comme le seul maître de l'affaire. Par voie de conséquence, d'une part, l'appréhension desdites sommes est présumée et il n'appartenait donc pas à l'administration de démontrer cette appréhension effective et, d'autre part, M. et Mme B n'apportent aucun élément en sens contraire. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".  
 10. En cas de refus, comme en l'espèce, des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard. 
 11. D'une part, M. et Mme B soutiennent que les distributions en litige correspondant au chiffre d'affaires omis, soit 215 382 euros pour l'exercice 2014 et 160 723 euros pour l'exercice 2015, n'existent pas. Il résulte de l'instruction, qu'au cours des opérations de contrôle de la société GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE, le service vérificateur a relevé que la société n'avait pas procédé à la comptabilisation de la totalité des facturations émises et avait minoré le montant des recettes à déclarer à hauteur de 215 382 euros pour l'exercice 2014 et de 160 723 euros pour l'exercice 2015. Le chiffre d'affaires imposable a été reconstitué et rehaussé, en conséquence, en tenant compte des facturations émises sur la période vérifiée. Les requérants ne contestent dans la présente instance ni le bien-fondé du rejet de cette comptabilité, ni la pertinence de la méthode de reconstitution mise en œuvre par le vérificateur. Si les requérants contestent ce rehaussement, ils n'apportent aucun élément justifiant que c'est à tort que l'administration y a procédé. En outre, il résulte également de l'instruction qu'aucune délibération relative à l'affectation des produits de la société n'a été adoptée par ses associés. Dans ces conditions, l'administration fiscale était fondée à mettre en œuvre la présomption de distribution ces sommes en application des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. Par suite, le moyen tiré de l'inexistence des distributions en litige doit être écarté. 
 12. M. et Mme B soutiennent que M. B, qui ne peut être considéré comme le maître de l'affaire, n'a pas été bénéficiaire des sommes en litige. Ils soutiennent également que l'administration échoue à démontrer qu'il aurait appréhendé les sommes. Les requérants font notamment valoir que M. B n'était pas le seul détenteur des moyens de paiement et de la prise de décision et qu'en cas d'absence pour voyage privé, la société continuait à fonctionner et les paiements étaient effectués. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 et alors que l'administration fiscale apporte les éléments suffisants, M. B doit être regardé comme le seul maître de l'affaire. Par voie de conséquence, d'une part, l'appréhension desdites sommes est présumée et il n'appartenait donc pas à l'administration ne démontrer cette appréhension effective et, d'autre part, M. et Mme B n'apportent aucun élément en sens contraire. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la majoration de 40% pour manquement délibéré : 
 13. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 14. Pour déterminer la majoration en litige, l'administration s'est fondée sur la circonstance que M. B, avait la qualité de maître de l'affaire, et qu'il ne pouvait ignorer avoir ainsi perçu des sommes qu'il aurait dû déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Il résulte  de l'instruction que M. B, en ses qualités d'associé, de gérant et de maître de l'affaire, ne pouvait ignorer que la société GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE lui avait alloué des revenus distribués pour des montants significatifs. Dès lors, en ne déclarant pas ses revenus, M. B doit être regardé comme ayant eu l'intention d'éluder l'impôt. La circonstance que M. et Mme B ne se seraient pas opposés au contrôle ne peut être utilement invoquée, le manquement sanctionné y étant antérieur. Dans ces conditions, eu égard aux pouvoirs détenus par M. B dans la gestion de la société ainsi qu'aux montants des revenus distribués, l'administration justifie du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fins de décharge des impositions contestées au titre des années 2014 et 2015 et de la majoration de 40% pour manquement délibéré doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A B et à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023.  
  La présidente-rapporteure, 
 J. Jimenez  
 Le premier assesseur, 
  D. Charageat 
    La greffière, 
                                    
 S. Seguela 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.