TA93 · 9ème chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2019 et le 21 août 2020, la SARL Boomkids, représentée par la SCI Nataf et Planchat demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des impositions mises à sa charge en matière de de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue, de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et frais de gestion au titre des années 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a procédé à des traitements informatiques de ses données en méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; 
 - les amendes fiscales prononcées à son encontre méconnaissent l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que l'existence d'un élément intentionnel n'est pas établie ; 
 - elles sont disproportionnées et méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 avril 2020 et le 1er février 2022, le directeur de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nour, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Boomkids  exerce l'activité d'import-export et de vente, en gros et au détail, de vêtements, chaussures, sacs et accessoires. Au terme d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, par une proposition de rectification du     30 novembre 2017, l'administration lui a notifié des rectifications, au titre des années 2014 et 2015, en matière notamment de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue, de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et frais de gestion, ainsi qu'une amende, sur le fondement du II de l'article 1737  du code général des impôts. Par la présente requête, la SARL Boomkids demande à être déchargée de ces suppléments d'impôt et pénalités. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 47 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer () ; / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle () ". 
 3. Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions. Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux informatiques à réaliser en vue de la mise en œuvre de ces investigations que si celui-ci a fait ensuite le choix d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. 
 4. Il résulte de l'instruction que le vérificateur a informé la société requérante, par un courrier du 6 juin 2017, de ce qu'il souhaitait mettre en œuvre pour la période vérifiée les traitements informatiques visant à : " - vérifier l'application des règles de TVA appliquées en matière de facturation / - s'assurer du respect des obligations édictées en matière de facturation et à contrôler l'intégration des factures émises par le logiciel de gestion commerciale dans la comptabilité générale qui est également informatisée ; / -contrôler les quantités vendues en rapprochant les données de facturation des inventaires de stock et des achats saisies ; ainsi que tout traitement destiné à valider la cohérence et l'exhaustivité des données requises pour ces différentes analyses. ". Il résulte également de l'instruction que la société requérante a choisi l'option, prévue au a) du II de l'article 47 A du livre des procédures fiscales, prévoyant que la vérification de comptabilité est effectuée, par l'administration, sur le matériel utilisé par le contribuable. Ainsi, l'administration n'était pas tenue de préciser à la société requérante la description technique des travaux informatiques à réaliser dans le cadre de la vérification de comptabilité. En outre, il ressort des termes du courrier précité que celui-ci identifiait les données sur lesquelles le vérificateur envisageait de conduire ses investigations ainsi que l'objet de celles-ci. Par suite, les informations contenues dans ce document apportaient à la société vérifiée une connaissance suffisante de la nature des investigations envisagées par le vérificateur et lui permettaient d'effectuer un choix éclairé entre les trois options qui lui étaient ouvertes par les dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 Sur les amendes : 
 5. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : " () II. Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné ". Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". 
 6. D'une part, le moyen tiré de ce que le II de l'article 1737 du code général des impôts méconnaîtrait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au motif que l'application de cette sanction exclut toute appréciation de la bonne foi du contribuable a été déjà été présenté par la société requérante à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, dont la demande de transmission au Conseil d'Etat a été rejetée par une ordonnance n° 1910436 du 14 novembre 2019 du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la société requérante que plusieurs factures contrôlées au titre des années 2014 et 2015 étaient irrégulières dès lors  qu'elles ne comportaient pas la dénomination précise des biens livrés et que le détail de ces irrégularités était exposé dans un CD-ROM joint à la proposition de rectification, lequel précisait également, pour chaque facture, la détermination du montant de l'amende en mentionnant le montant de l'amende calculée avant plafonnement, le montant du plafond de l'amende et le montant de l'amende retenue et notifiée par le service.  L'administration fiscale a sanctionné ces omissions par l'application de l'amende prévue par les dispositions précitées du II de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant total de 37 277 euros.  
 8. La SARL Boomkids invoque le bénéfice de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, en prévoyant, par les dispositions précitées de l'article 1737 du code général des impôts, une amende de 15 euros pour toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés à l'article 289 du même code sans que le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ne puisse excéder le quart du montant qui est ou aurait dû y être mentionné, le législateur a proportionné cette amende au nombre des omissions et inexactitudes dont les factures étaient en l'espèce entachées. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de cette amende au regard de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Boomkids n'est pas fondée à demander la décharge des impositions litigieuses. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin de décharge et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la SARL Boomkids est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Boomkids et au directeur de la Direction de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
  La rapporteure, 
 C. Nour 
   
 La présidente, 
 J. Jimenez   Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.