TA44 · 5ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2019, et un mémoire, enregistré le 4 mars 2020, M. A B, représenté par Me David Bouaziz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur, statuant sur le recours formé contre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 31 janvier 2019 ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation, a également ajourné cette demande pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision du préfet de Seine-et-Marne du 31 janvier 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard, à défaut, de prendre, dans ce délai et sous la même astreinte, une nouvelle décision statuant sur sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du ministre de l'intérieur procède d'un défaut d'examen ; 
 - il remplit les conditions légales pour obtenir la naturalisation, fixées par les articles 21-14-1 à 21-27-1 du code civil ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé ; 
 - les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, sont sans incidence sur sa légalité. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 août 2023 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est un ressortissant marocain. Il a présenté, auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne, département dans lequel il est domicilié, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 31 janvier 2019, l'autorité préfectorale a ajourné cette demande en fixant un délai de deux ans avant qu'il ne puisse de nouveau solliciter sa naturalisation. Contestant cette décision, M. B a, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours. Ce recours a été expressément rejeté le 22 juillet 2019, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être ajournée à deux ans à compter du 31 janvier 2019. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision qui s'est substituée à la décision préfectorale. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 31 janvier 2019 : 
 2. Eu égard au caractère obligatoire du recours institué à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur ce recours se substitue à celle de l'autorité préfectorale. Seule la décision ministérielle est, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision opposée par l'autorité préfectorale le 31 janvier 2019 sont, ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur, irrecevables. Elles ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2019 prise par le ministre de l'intérieur : 
 3. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B, le ministre de l'intérieur lui a opposé la circonstance qu'il avait fait l'objet d'une procédure pour délit de fuite après un accident par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur le 31 décembre 2014 qui a donné lieu à un rappel à la loi. 
 4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Selon l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un large pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de cet examen, il peut légalement prendre en compte des renseignements défavorables recueillis concernant le comportement de l'intéressé. 
 5. Il est constant que M. B a fait l'objet d'une procédure pour délit de fuite après un accident par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur le 31 décembre 2014 consécutif à l'absence de respect, par ce dernier, d'un stop. Toutefois, il ressort des mentions du procès-verbal de constatation de régularisation de la situation dressée par la déléguée du procureur du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 28 mai 2015 s'agissant de cet accident, que si, à la suite de la survenance de ce dernier, l'intéressé est parti sans rédiger de constat amiable avec la victime, il s'est tout de même arrêté et a échangé avec cette dernière, et que cette personne a en revanche refusé d'établir un constat amiable dès lors qu'elle aurait été redevable de la somme de 165 euros au titre d'une franchise prévue par son contrat d'assurance. Si M. B a fait l'objet d'un rappel à la loi, sur le fondement de l'article 41-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, à l'issue de la procédure pour délit de fuite engagée à son encontre, il ressort des mentions du procès-verbal précité que cette mesure a été prononcée parce qu'elle a été de nature à assurer la réparation du dommage causé à la victime, M. B ayant accepté de l'indemniser à hauteur de la somme de 225 euros, qui a été versée le 28 mai 2015, correspondant aux dépenses précitées augmentées d'un montant de 60 euros correspondant aux frais engagés par la victime pour faire procéder au contrôle technique de son véhicule endommagé par l'accident. Eu égard à l'ensemble des circonstances de cette affaire et alors que les faits en cause apparaissent isolés ne présente pas un degré de gravité suffisant pour que le ministre de l'intérieur puisse, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que cette décision d'ajournement à deux ans prise par le ministre de l'intérieur le 22 juillet 2019 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation () dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. ". 
 8. Le présent jugement implique nécessairement, non pas l'intervention d'un décret de la Première ministre procédant à la naturalisation de M. B, mais que le ministre chargé des naturalisations examine de nouveau sa demande pour décider, soit de la déclarer irrecevable, l'ajourner ou la rejeter, soit de proposer la naturalisation à la Première ministre. En conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française par la voie de la naturalisation, mais d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B et de prendre l'une des décisions précitées dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. L'Etat est, dans la présente instance, la partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En conséquence et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge le versement à M. B d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de cet article. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2019 ajournant à deux années la demande de naturalisation présentée par M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur d'examiner de nouveau la demande de naturalisation présentée par M. B et de prendre l'une des décisions prévues par l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE