TA59 · 4ème Chambre — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2019, 27 juillet 2020, 30 septembre 2021, 29 octobre 2021 et 21 janvier 2022, la société anonyme Bpifrance Financement et la société civile VDB Ravennes, représentées par Me Sileghem, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Auxicomi a été assujettie au titre de l'année 2015 dans le rôle de la commune de Bondues ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'imposition contestée a été mise à la charge de la société Auxicomi, qui n'avait plus d'existence légale à la date de la mise en recouvrement ; 
 - l'établissement exploité par la société Vandenbulcke, locataire, qui exerce une activité de négoce, n'est pas un établissement industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; 
 - en tout état de cause, doivent être exclues de la base imposable, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, les installations spécifiquement adaptées à l'activité, à savoir les congélateurs, chambres froides, panneaux congélateurs, panneaux isogel et plateforme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 avril 2020, 8 octobre 2021 et 14 décembre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut, dans le dernier état 
 de ses écritures, au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il a été accordé un dégrèvement partiel de l'imposition contestée résultant de l'exclusion de la base imposable, sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, de la chambre froide, des panneaux épaisseur spécifique, des immobilisations isothermes et de la porte isotherme ; 
 - l'erreur de dénomination de la société redevable de l'impôt sur l'avis d'imposition est par elle-même dépourvue de toute incidence ; 
 - les autres moyens soulevés par les sociétés Bpifrance Financement et VDB Ravennes ne sont pas fondés. 
 Des mémoires, présentés par la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord, ont été enregistrés les 22 septembre 2021, 26 janvier 2022 et 21 avril 2023. 
 Par une ordonnance en date du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2022. 
 Les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, en application des dispositions de l'article 1404 du code général des impôts, après avoir prononcé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge d'une personne qui n'était pas le redevable légal, il appartient au juge de mettre cette imposition à la charge de celui-ci. 
 Des observations, enregistrées le 20 avril 2023, ont été présentées pour les sociétés Bpifrance Financement et VDB Ravennes sur le moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemaire, 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Vandenbulcke exerce, dans un ensemble immobilier sis à Bondues dont elle n'est pas propriétaire, une activité de commerce en gros de produits destinés aux boulangers, pâtissiers, traiteurs et restaurateurs. L'administration fiscale ayant considéré, à l'issue d'un contrôle de cette société, que l'établissement constituait un établissement industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, et que la valeur locative des immobilisations devait dès lors être déterminée par application de la méthode prévue par les dispositions de cet article, il a mis en recouvrement une cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2015. La société Bpifrance Financement, propriétaire de l'ensemble immobilier 
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 au 1er janvier de l'année d'imposition, et la société VDB Varennes, qui en était alors crédit-preneur, en application d'un contrat du 26 juin 1999 lui donnant par ailleurs qualité pour contester, au nom du propriétaire, toute imposition établie à raison de l'immeuble loué, demandent au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de cette imposition. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision en date du 14 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord a prononcé le dégrèvement partiel de la cotisation supplémentaire en litige de taxe foncière sur les propriétés bâties mise en recouvrement au titre de l'année 2015, à concurrence de la somme de 3 135 euros. Ce dégrèvement résulte de l'exclusion de la base imposable, sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, de la valeur locative de la chambre froide, acquise auprès de la société Iso Machines pour un montant de 56 405 euros facturé le 26 novembre 2002, de panneaux d'épaisseur spécifique, acquis auprès de la société Plasteurop pour un montant de 72 225 euros facturé le 1er juin 2010, d'immobilisations isothermes, acquises auprès de la société Euro Métallerie pour un montant de 23 537 euros facturé le 8 septembre 2010 et d'une porte isotherme, acquise auprès de la société Concept Norma pour un montant de 11 000 euros facturé le 2 août 2013. Les conclusions à fin de décharge ou de réduction des sociétés Bpifrance Financement et VDB Ravennes sont dès lors, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge ou de réduction : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / () ". Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I. - Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'État dans la limite de ce dégrèvement. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'après avoir prononcé la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la personne qui n'était pas le redevable légal, le juge de l'impôt est tenu, même en l'absence de toute demande des parties, de désigner le redevable légal de l'imposition au vu des éléments portés à sa connaissance et après avoir mis en cause ce redevable. 
 4. Il résulte de l'instruction que la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige a été établie à raison d'un ensemble immobilier qui appartenait, au 1er janvier de l'année d'imposition, à la société Bpifrance Financement, et non à la société Auxicomi, qui avait été absorbée le 31 décembre 2004 par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, ancienne dénomination de la société Bpifrance Financement. Si l'administration fiscale soutient que l'imposition en litige a été mise à la charge de la société Oseo, également ancienne dénomination de la société Bpifrance Financement, il résulte de l'avis d'imposition qu'elle a été mise à la charge de la société Auxicomi, désignée comme étant propriétaire de l'ensemble immobilier imposé et débiteur légal de l'imposition due à ce titre. Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la société Bpifrance Financement ait été mise en mesure de présenter des observations avant la mise en recouvrement de l'imposition en litige, puis de contester cette imposition, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que le service a commis une erreur quant à la détermination de son redevable légal et que c'est à tort qu'il a mis celle-ci à la charge de la société Auxicomi. 
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 5. En deuxième lieu, les sociétés Bpifrance Financement et VDB Ravennes ne sauraient utilement soutenir que les dispositions de l'article L. 256 du code général des impôts ont été méconnues, l'imposition en litige ayant été mise en recouvrement par voie de rôle. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'État. / () ". 
 7. Revêtent un caractère industriel, au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 8. Il résulte de l'instruction que la société Vandenbulcke exerce une activité de distribution en gros de produits destinés aux boulangers, pâtissiers, traiteurs et restaurateurs, et en particulier de produits secs, emballages, objets de décoration, produits d'entretien et petit matériel, mais également de produits nécessitant une température minimale de conservation et de congélation, qu'elle stocke, puis livre grâce à plusieurs véhicules bi-tempérés, quinze camions de dix-neuf tonnes, une fourgonnette frigorifique et un camion frigorifique de plus de trois tonnes. Pour l'exercice de cette activité, elle dispose, outre de bureaux, de salles de réunion, d'un magasin de vente, d'aires de circulation, d'emplacements de parking et de onze quais d'approvisionnement, d'un entrepôt à température ambiante d'une surface de 2 000 m2 environ, de deux plateformes de stockage d'une surface totale de 1 560 m2 environ, d'un entrepôt " froid positif ", permettant le stockage et la conservation des aliments à une température de 4°, d'une surface de 1 300 m2 environ et d'un entrepôt " froid négatif ", permettant le stockage et la conservation des aliments à une température de - 18°, d'une surface de 1 600 m2 environ. Ces entrepôts comprennent des rayonnages, permettant de stocker les marchandises sur plusieurs niveaux, accessibles avec des chariots élévateurs. Les zones réfrigérées, d'une surface totale importante et essentielles à l'activité de la société Vandenbulcke, qui réalise près de la moitié de son chiffre d'affaires en vendant des produits froids et surgelés, sont spécialement aménagées avec des matériels et appareillages conséquents, permettant de garantir de basses températures. Les immobilisations se rapportant aux installations frigorifiques correspondaient, à la clôture des exercices 2013 à 2015, à plus de 65 % des immobilisations comptabilisées par la société Vandenbulcke et à plus de 80 % de celles comptabilisées par la société VDB Ravennes. Pour l'exercice de son activité, la société Vandenbulcke, qui propose 8 000 références de produits, dispose également d'un système informatique permettant de gérer les flux d'approvisionnement, ainsi que les tâches de réception et d'expédition des marchandises, et de traiter les commandes dans des délais très brefs. Elle dispose également, notamment, de douze transpalettes électriques autoportées, deux gerbeurs " retract " et six gerbeurs. Dans ces conditions, les moyens techniques nécessités par l'activité de la société Vandenbulcke doivent être regardés comme importants et prépondérants dans l'exercice de cette activité. Par suite, les sociétés Bpifrance Financement et VDB Ravennes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le service a regardé l'établissement comme revêtant un caractère industriel, au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts. 
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 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; / () ". Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ". 
 10. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par les articles 1380 et 1381, mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 11. D'une part, il résulte de l'instruction que les éléments acquis auprès de la société Wannifroid en 1999, auprès de la société Delecroix en 2007 et auprès de la société TDEM en 2012, comptabilisés comme des immobilisations pour des montants respectifs de 116 039 euros, 212 000 euros et 242 000 euros, correspondent à un entrepôt isotherme, à une chambre froide et à une plateforme de stockage. Si, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, ces installations ne sauraient être regardées comme des ouvrages en maçonnerie, alors même qu'elles reposent sur des fondations et ne peuvent pas être démontées, elles sont destinées à stocker des produits. Ces installations sont, par suite, au nombre des éléments mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts. Les sociétés Bpifrance Financement et VDB Ravennes ne sont dès lors pas fondées à soutenir qu'elles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l'article 1382 de ce code. 
 12. D'autre part, eu égard à l'imprécision des factures versées au dossier et en l'absence d'éléments justificatifs, que les sociétés Bpifrance Financement et VDB Ravennes sont seules en mesure de produire, il ne résulte pas de l'instruction que la plateforme avec garde-corps et escalier d'accès cédée par M. A et correspondant à la facture établie le 12 décembre 2005 pour un montant de 40 000 euros, les contreplaqués antidérapants correspondant à la facture établie le 26 janvier 2006 par la société Lepoivre Bois pour un montant hors taxes de 3 988,21 euros, les platelages correspondant à la facture établie le 4 août 2012 pour un montant hors taxes de 4 800 euros, les paroi et fenêtres correspondant à la facture établie le 10 juillet 2013 par la société Concept Norma pour un montant hors taxes de 3 690 euros, dont il n'est pas établi qu'elles seraient en lien avec l'installation par la même société de la porte isotherme mentionnée au point 2, qui a fait l'objet d'un devis et d'une facture distincts, et l'immobilisation d'un montant de 82 000 euros acquise en 2007 et correspondant à un marché confié à la société Eurisol, dont l'objet n'est ni précisé sur les factures produites en date des 20 février 2007, 26 septembre 2007 et 30 octobre 2007, ni justifié par les sociétés requérantes, qui se bornent à soutenir, sans verser aucune pièce au soutien de leurs allégations, qu'il a porté sur la fourniture et la pose de panneaux de congélateurs, constituent des outillages, autres 
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 installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, au sens des dispositions précitées du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que les sociétés Bpifrance Financement et VDB Ravennes sont seulement fondées à demander la décharge de la cotisation supplémentaire demeurant en litige de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2015, dans le rôle de la commune de Bondues, à raison de l'ensemble immobilier exploité par la société Vandenbulcke, à laquelle a été assujettie la société Auxicomi. Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que cette imposition doit être mise à la charge de la société Bpifrance Financement, qui en est le redevable légal. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement aux sociétés Bpifrance Financement et VDB Ravennes de la somme qu'elles demandent au titre des frais qu'elles ont exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge ou de réduction de la requête des sociétés Bpifrance Financement et VDB Ravennes à concurrence du dégrèvement partiel accordé en cours d'instance. 
 Article 2 : Il est accordé la décharge de la cotisation supplémentaire demeurant en litige de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2015, dans le rôle de la commune de Bondues, à raison de l'ensemble immobilier exploité par la société Vandenbulcke, à laquelle a été assujettie la société Auxicomi. 
 Article 3 : L'imposition mentionnée à l'article 2, à laquelle avait été assujettie la société Auxicomi au titre de l'année 2015 à raison de l'ensemble immobilier exploité à Bondues par la société Vandenbulcke, est mise à la charge de la société Bpifrance Financement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête des sociétés Bpifrance Financement et VDB Ravennes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Bpifrance Financement, à la société civile VDB Ravennes et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Lançon, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, Signé 
 L.-J. LANÇON 
 Le président-rapporteur, Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, La greffière,