TA59 · 1ère Chambre — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 13 décembre 2019, le 21 janvier 2020, le 14 septembre 2020, le 7 décembre 2020 et le 23 décembre 2020, Mme D A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle la vice-présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Valenciennes a refusé de prononcer l'annulation des titres de recettes du 7 décembre 2015 et du 22 mars 2016, et de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 octobre 2019 sur ses comptes bancaires pour le recouvrement des sommes dont le reversement est mis à sa charge ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 2 011,13 euros et 1 549,16 euros dont les titres exécutoires l'ont constituée débitrice ; 
 3°) d'enjoindre au CCAS de Valenciennes de lui rembourser la somme de 100 euros qui a été prélevée au titre de la saisie administrative du 18 octobre 2019 ; 
 4°) d'enjoindre au CCAS de Valenciennes de la rémunérer à plein traitement pour les journées des 8, 9 et 10 avril 2015 ; 
 5°) et de mettre à la charge du CCAS de Valenciennes la somme de 125,90 euros au titre des frais d'instance. 
 Elle soutient que : 
 - les mémoires en défense présentés pour le CCAS de Valenciennes sont irrecevables, faute pour la vice-présidente de justifier d'une habilitation à le représenter. 
 En ce qui concerne la saisie administrative à tiers détenteur : 
 - elle n'est pas signée ;  
 - elle a été notifiée le 25 octobre 2019 alors qu'elle a pris effet le 21 octobre 2019, date à laquelle les comptes ont été bloqués ; 
 - la saisie administrative à tiers détenteur doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des titres exécutoires du 7 décembre 2015 et du 22 mars 2016. 
 En ce qui concerne le titre exécutoire du 7 décembre 2015 : 
 - il a été envoyé à une adresse erronée ; 
 - il a été émis au nom de la ville de Valenciennes alors que la créance est détenue par le CCAS de Valenciennes ; 
 - il comporte des sommes qui ne correspondent pas à leur imputation ; la créance n'est dès lors pas fondée ; 
 - le mandat de paiement n° 393 du 23 octobre 2015 a été émis par la commune de Valenciennes alors que la requérante est affectée au CCAS de Valenciennes ; la fiche de paie d'octobre 2015 comporte une mention erronée et ne respecte pas l'article L. 3252-2 du code du travail ; 
 - le titre exécutoire ne mentionne pas suffisamment les bases et les éléments de liquidation ; 
 - enfin, la créance réclamée de 10 138,27 euros au titre de traitements trop-perçus en 2015, n'a plus lieu d'être dès lors qu'une régularisation est intervenue par un arrêté du 5 juillet 2016 ; au demeurant, le CCAS aurait pu obtenir le remboursement de ces traitements trop-perçus auprès de la mutuelle nationale territoriale par le mécanisme de la subrogation. 
 En ce qui concerne le titre exécutoire du 22 mars 2016 : 
 - il a été envoyé à une adresse erronée ; 
 - il a été émis au nom de la ville de Valenciennes alors que la créance revient au CCAS de Valenciennes ; 
 - le bulletin de paie du mois de mars 2016, mentionné comme pièce justificative, ne respecte pas l'article L. 3252-2 du code du travail ; le comptable public a engagé des poursuites en méconnaissance de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le titre exécutoire ne mentionne pas suffisamment les bases et les éléments de liquidation ; 
 - la créance réclamée de 1 549,16 euros au titre de traitements trop-perçus au premier trimestre 2016 est éteinte depuis fin mars 2016 ; en outre, le CCAS est redevable d'un demi-traitement sur la période 2015-2016. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2020 et le 24 décembre 2020, le CCAS de Valenciennes, représenté par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la régularité de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 octobre 2019 ; à titre subsidiaire, cette saisie n'est entachée d'aucune irrégularité ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 4 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2021.  
 Deux mémoires présentés par Mme A ont été enregistrés le 1er mars et le 4 mai 2021. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes du 7 décembre 2015 et du 22 mars 2016. 
 Des observations produites par Mme A ont été enregistrées le 27 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergerat, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame D A est auxiliaire de soins de santé au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de Valenciennes. Le 4 août 2014, elle a été victime d'un accident reconnu imputable au service par un arrêté du 16 octobre 2015. Par un arrêté du même jour, elle a été placée en congé pour accident de service du 4 août 2014 au 27 novembre 2014, rémunéré à plein traitement. En outre, par un arrêté du 5 juillet 2016, elle a été placée de manière rétroactive, en congé de longue maladie, rémunéré à plein traitement du 28 novembre 2014 au 27 novembre 2015, puis à demi-traitement du 28 novembre 2015 au 27 novembre 2016. Le 7 décembre 2015, un titre exécutoire de 10 138,27 euros a été émis à son encontre afin de récupérer un trop-perçu de rémunération et de mettre à sa charge des frais médicaux non pris en charge dans le cadre de l'accident de service. Le 22 mars 2016, un second titre exécutoire de 1 549,16 euros a été émis à son encontre, afin de recouvrer d'autres trop-perçus de rémunération. Par courrier du 18 octobre 2019, le comptable public a notifié à Mme A une saisie administrative à tiers détenteur pour une créance totale de 11 687,43 euros. Par courrier du 29 octobre 2019, Mme A a contesté cette saisie administrative et, par un second courrier du même jour, elle a demandé au président du CCAS de Valenciennes d'annuler les titres exécutoires des 7 décembre 2015 et 22 mars 2016, demande qui a été rejetée le 27 novembre 2019. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 27 novembre 2019 par laquelle la vice-présidente du CCAS de Valenciennes a refusé de prononcer l'annulation des titres de recettes du 7 décembre 2015 et du 22 mars 2016, et de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 octobre 2019. 
 Sur la recevabilité des mémoires en défense présentés pour le CCAS de Valenciennes : 
 2. Il résulte de l'instruction que par une délibération du 8 juillet 2020, le conseil d'administration du CCAS de Valenciennes a élu Mme B C en qualité de vice-présidente. En outre, par délibération du même jour dudit conseil d'administration, celle-ci a reçu délégation de pouvoirs afin d'exercer, au nom du CCAS, la défense du centre dans les actions intentées contre lui. Dès lors, les mémoires en défense présentés pour le CCAS par sa vice-présidente en exercice sont recevables.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 6. En l'espèce, Mme A demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 octobre 2019 sur son compte bancaire d'un établissement du Crédit Lyonnais pour le recouvrement des titres exécutoires émis à son encontre le 7 décembre 2015 et le 22 mars 2016. Il résulte de ce qui a été au point précédent que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une telle demande qui ressortit au contentieux du recouvrement. Par suite, ainsi que le soutient le CCAS, les conclusions tendant à l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur, ainsi que, par conséquent, les conclusions tendant à ce que soit enjoint le remboursement de la somme de 100 euros prélevée au titre de la saisie administrative, doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation des deux titres exécutoires attaqués : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
   9.  Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que la créance ne peut être contestée que dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire. Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné lors de la notification dudit titre exécutoire. Cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner l'autorité devant laquelle ces derniers doivent être portés. 
 10. Par ailleurs, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 
 11. En l'espèce, si les pièces du dossier ne permettent de déterminer ni la date précise de notification des titres exécutoires en litige, ni de vérifier s'ils comportaient l'indication des voies et délais de recours exigées par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, il ressort en revanche des pièces et écritures de Mme A qu'elle a eu connaissance du titre exécutoire du 7 décembre 2015 au plus tard le 5 avril 2016 puisqu'à cette date elle précise qu'elle a été destinataire d'une lettre de relance de la trésorerie de Valenciennes. Elle mentionne également qu'une lettre de relance lui a été adressée le 17 mai 2016 pour lui rappeler qu'elle était redevable de la somme de 1 549,16 euros en vertu d'un titre exécutoire émis le 22 mars 2016. Dans ces conditions, en l'absence d'invocation de circonstances particulières, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation des titres de perception du 7 décembre 2015 et du 22 mars 2016, enregistrées au greffe du tribunal le 13 décembre 2019, sont tardives et, par suite, irrecevables. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de ces titres exécutoires ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge et tendant à ce qu'il soit enjoint au CCAS de Valenciennes de rémunérer la requérante à plein traitement pour les journées des 8, 9 et 10 avril 2015, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Valenciennes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CCAS de Valenciennes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 octobre 2019 à l'égard de l'établissement bancaire Crédit Lyonnais pour le recouvrement des titres exécutoires émis le 7 décembre 2015 et le 22 mars 2016, ainsi que par conséquent les conclusions tendant à ce que soit enjoint le remboursement de la somme de 100 euros prélevée au titre de la saisie administrative, sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de ces titres exécutoires ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge et tendant à ce qu'il soit enjoint au CCAS de Valenciennes de rémunérer la requérante à plein traitement pour les journées des 8, 9 et 10 avril 2015, doivent être rejetées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au centre communal d'action sociale de Valenciennes. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Perdu, présidente, 
 - Mme Bergerat, première conseillère,  
 - M. Fabre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. BERGERAT 
 La présidente, 
 signé 
 S. PERDULa greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,