TA95 · 5ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2019, la SA COSMA PARFUMERIE, représentée par Me Dhalluin, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 167 781 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée pour les périodes du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, à hauteur du montant correspondant à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée restant due au titre des périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 LA SA COSMA PARFUMERIE soutient que : 
 - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ne pouvaient être mis en recouvrement, dès lors qu'une régularisation avait été effectuée lors du trimestre suivant la clôture des périodes en litige, et qu'elle serait conduite à verser une seconde fois une taxe qu'elle a déjà versée ; 
 - la restitution des sommes versées au titre de la régularisation lui permettrait de procéder à la compensation entre les rappels mis à sa charge et ces restitutions, sur le fondement de l'article 1347 du code civil ; 
 - l'administration n'établit pas son intention délibérée de se soustraire à l'impôt alors qu'elle a systématiquement procédé à des régularisations. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sont irrecevables, la réclamation n'étant pas motivée sur ce point ; 
 - les moyens invoqués par la SA COSMA PARFUMERIE ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SA COSMA PARFUMERIE, qui exerce une activité de " commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. À l'issue de ce contrôle, l'administration a notifié à la SA COSMA PARFUMERIE, par une proposition de rectification du 23 juin 2017, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par un avis du 31 octobre 2017. Par deux réclamations préalables des 12 mars 2018 et 28 novembre 2018, rejetées par l'administration respectivement les 28 novembre 2018 et 26 juin 2019 la société requérante a contesté ces impositions. Par la présente requête, la SA COSMA PARFUMERIE demande au Tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ". Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats mentionnés aux a et a sexies du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 269 du code général des impôts que, s'agissant des livraisons de biens, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible au moment de sa livraison. 
 4. D'une part, il constant que l'administration fiscale a, au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SA COSMA PARFUMERIE, constaté des discordances entre le chiffre d'affaires taxable inscrit en comptabilité et celui figurant sur les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée CA3, pour la période du 1er janvier  2014 au 31 décembre 2014, laissant apparaître une insuffisance de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée au titre de cette période d'un montant de 78 975 euros. Les mêmes discordances ont été constatées concernant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, laissant apparaître une insuffisance de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée au titre de cette période d'un montant de 32 496 euros. Dans ces conditions, eu égard à la nature de l'activité de la SA COSMA PARFUMERIE, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé au rappel de la taxe collectée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. 
 5. D'autre part, si la société soutient que la taxe a été régularisée sur les déclarations mensuelles suivant les périodes en litige, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité de ses allégations. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe litigieux. 
 Sur les pénalités : 
 6. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 7. Pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur le fait que la SA COSMA PARFUMERIE avait déjà fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012 ayant abouti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour le même motif que les rappels contre lesquels est dirigée la présente requête. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements de la société requérante et de son intention d'éluder l'impôt, ce qui justifie l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la SA COSMA PARFUMERIE tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de restitution : 
 9. La société requérante soutient avoir droit à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait versée pour les périodes 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, à hauteur du montant correspondant à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée restant due au titre des périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Toutefois, faute pour la SA COSMA PARFUMERIE d'apporter les justificatifs qu'elle est seule en mesure de produire, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait procédé au versement indu d'une taxe sur la valeur ajoutée collectée d'un montant identique à celle faisant objet des rappels en litige. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise, que les conclusions à fin de restitution présentées par la SA COSMA PARFUMERIE doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. L'État n'étant pas la partie perdante à l'instance, il y a lieu de rejeter les conclusions de la SA COSMA PARFUMERIE présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA COSMA PARFUMERIE est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA COSMA PARFRMERIE et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.