TA44 · 5ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2019 et 20 janvier 2023, la société Belink Solutions, représentée par Me Jaulin Grellier, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2019, par laquelle le préfet de la Sarthe l'a assujettie à l'obligation de revitalisation, ainsi que la décision du 12 juillet 2019 de rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 22 mai 2019 est insuffisamment motivée ; 
 - la décision du 12 juillet 2019 est signée par un auteur incompétent ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le licenciement économique réalisé ne répond pas aux critères fixés par l'article L. 1233-84 du code du travail ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1, L. 2341-2 et L. 2341-3 du code du travail ; en particulier, contrairement à ce qu'a considéré le préfet, elle n'appartient pas à un groupe, y compris à un groupe de dimension communautaire, soumis à l'obligation de revitalisation ; 
 - elles sont entachées de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation dès lors qu'elle n'appartient pas à un groupe, que le bassin d'emploi de référence retenu est erroné et que les licenciements économiques auxquels elle a procédé ne pouvaient être regardés comme affectant par leur ampleur l'équilibre du bassin d'emploi dans lequel elle est implantée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture d'instruction a été prononcée au 1er mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Gave, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Larmat, substituant Me Jaulin Grellier, représentant la société Belink Solutions. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Belink Solutions, dont le siège est situé dans la zone industrielle " Route de Mamers ", à la Ferté-Bernard dans la Sarthe, est spécialisée dans le domaine de la fabrication de composants électroniques et employait 263 salariés en 2019. Le 5 février 2019, la société a notifié à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Pays de la Loire son projet de plan de sauvegarde de l'emploi (" PSE ") par lequel elle envisageait la suppression de 60 emplois. Le 10 avril suivant, le plan de sauvegarde de l'emploi et des modalités de mise en œuvre des licenciements a fait l'objet d'un accord collectif majoritaire signé par les syndicats CFTC, CFE-CGC et CGT-FO. Le 26 avril 2019, le responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DIRECCTE Pays de la Loire a validé cet accord majoritaire, a fait connaitre à la société son intention de l'assujettir à l'obligation de contribuer à la revitalisation des bassins d'emploi, instituée par les articles  
 L. 1233-84 et suivants du code du travail, à la suite du licenciement collectif d'une partie de ses salariés et l'a invitée à lui faire part de ses observations sur ce point. A la suite des observations présentées le 9 mai 2019 par la société Belink Solutions, le préfet de la Sarthe a, par décision du 22 mai 2019, décidé de soumettre la société à l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi de Sarthe Nord, en application des articles L. 1233-84 et D.1233-37 et suivants du code du travail. Par un courrier du 11 juin 2019, la société Belink Solutions a formé un recours gracieux devant le préfet de la Sarthe, lequel a été rejeté par courrier du 12 juillet 2019, reçu le 30 juillet suivant. Par la présente requête, la société Belink Solutions demande au Tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2019 du préfet de la Sarthe ainsi que la décision du 12 juillet 2019 de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.  
 3. La société Belink Solutions soutient que la décision du 12 juillet 2019 rejetant son recours gracieux a été signée par une personne incompétente pour ce faire. Toutefois, conformément aux principes rappelés ci-dessus au point 2, elle ne peut utilement contester les vices propres dont cette décision serait entachée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-84 du code du travail : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi () ". Selon les dispositions de l'article D. 1233-38 du même code dans sa rédaction applicable : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent () si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée à l'article L. 1233-84./ A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi. / Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dans un délai d'un mois, une étude d'impact social et territorial () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 1233-38 du code du travail que, pour apprécier si un licenciement collectif affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés, il y a lieu de tenir compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi, ainsi que des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi. Peuvent être pris en compte notamment les liens de sous-traitance entre l'entreprise et d'autres donneurs d'ordre, la capacité globale du bassin d'emploi à atténuer l'impact des suppressions d'emploi et non seulement le volume numérique d'emploi supprimés.  
 6. La société Belink Solutions soutient que l'équilibre du bassin d'emploi n'est pas affecté par son projet de restructuration. Selon elle, le préfet a commis une double erreur de droit et d'appréciation dès lors, notamment, que la décision contestée du 22 mai 2019, pour justifier son assujettissement à l'obligation de revitalisation, fait référence " à l'arrivée prochaine de plus de 600 salariés licenciés d'une autre entreprise industrielle sur la même zone d'emploi ", alors que cette entreprise, appelée à cesser son activité, se situe à Bessé-sur-Braye, commune située dans la zone d'emploi du Mans, distante de plus de 40 km de la Ferté Bernard, cette dernière commune se trouvant au centre de sa propre zone d'emploi. 
 7. Pour décider de l'assujettissement de la société requérante à l'obligation de revitalisation, le préfet de la Sarthe s'est basé sur plusieurs indicateurs permettant de souligner la situation dégradée de l'emploi dans le département de la Sarthe et au niveau du bassin d'emploi de la Ferté-Bernard, issus d'une expertise interne du service régional d'études et statistiques de la DIRECCTE ainsi que d'une publication de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de juillet 2017 portant sur une analyse de la situation économique dans les Pays de la Loire. Il a relevé que le taux de chômage du département de la Sarthe, de 8,4 % au quatrième trimestre de l'année 2018, demeurait élevé par rapport au taux régional qui s'élevait à 7,2 %, que l'amélioration de l'emploi sur la zone de la Ferté-Bernard ne devait pas masquer les difficultés d'un territoire rural où l'on recensait 2 769 demandeurs d'emplois, que le contexte économique de la filière industrielle et de l'automobile en particulier demeurait incertain et enfin, comme il a été dit, qu'un prochain plan de sauvegarde de l'emploi devait entraîner la suppression de 600 postes sur la même zone d'emploi. La décision du 12 juillet 2019 précise également qu'au premier trimestre de l'année 2019, la baisse du taux de chômage sur un an était plus faible sur la zone d'emploi de La Ferté-Bernard que celle observée sur le département et la région, qu'au niveau du bassin d'emploi, le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A, B et C était en augmentation alors qu'il était en baisse dans le département de la Sarthe et à l'échelle de la région, que, s'agissant des qualifications impactées par la restructuration de la société Belink Solutions, la situation des demandeurs d'emplois relevant de cette catégorie était plus défavorable que celle des demandeurs d'emploi du département et de la région et que l'évolution du nombre d'offres d'emploi collecté par Pôle Emploi sur le secteur d'activité était moins dynamique comparée à celle des niveaux régional et départemental, le nombre d'établissements diminuant de 2,4 % alors que la création d'entreprise était en baisse de 5,3%.  
 8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un document de la DIRECCTE intitulé " portait socio-économique des zones d'emploi ", versé au dossier par la société requérante, qu'une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent et dans lequel les établissements trouvent l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Piloté par le ministère du travail, le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux problématiques des marchés locaux de l'emploi. Ainsi, la zone d'emploi de La Ferté-Bernard, d'une taille très inférieure à celle du Mans dont elle est frontalière, se distingue notamment de celle-ci par une forte tradition industrielle, la part des ouvriers (42% en 2012), y étant plus importante, et l'absence de grande agglomération. Aussi, ses caractéristiques propres ne permettent pas de la comparer avec la zone d'emploi du Mans. Dès lors, la société Belink Solutions est fondée à soutenir qu'eu égard à l'importance limitée de son opération de licenciement collectif, la zone d'emploi de la Ferté-Bernard constitue le bassin d'emploi pertinent à prendre en compte pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 1233-84 du code du travail, à l'exclusion de la zone d'emploi du Mans. Or, il ressort des informations économiques et sociales, issues des statistiques de la DIRECCTE des Pays de la Loire produites par la société requérante, qu'au troisième trimestre 2018, avec 7% de la population active, le taux de chômage de la zone d'emploi de la Ferté-Bernard affichait un taux inférieur à ceux enregistrés au niveau départemental (8,7%) et au niveau régional (7,6%). En un an, le taux de chômage avait reculé de 0,9 point, soit une évolution plus favorable que celle du département (-0,5 point) et que celle de la région (-0,4 point). En outre, au quatrième trimestre 2018, le bassin d'emploi de la Ferté-Bernard avait un niveau de chômage en baisse et moins important que celui du département de la Sarthe avec un taux de 6,8%. L'emploi sur le bassin de La Ferté-Bernard apparaissait plus dynamique que la moyenne avec un taux de chômage inférieur à celui de la France métropolitaine qui, au dernier trimestre 2018, était de 8,5%. De plus, fin décembre 2018, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A affichait une baisse de 1,1% comparativement à décembre 2017. Cette évolution était plus favorable que celles affichées par le département de la Sarthe (+0,7%) et par la région Pays de la Loire (+0,5%). Enfin, si la suppression de 60 postes dans la zone d'emploi ne pouvait être tenue pour négligeable, le préfet, qui verse au dossier une analyse de l'INSEE des Pays de la Loire, de juillet 2017, portant sur le département de la Sarthe, et fait valoir que l'amélioration de l'emploi dans la zone de La Ferté-Bernard ne doit pas masquer les difficultés d'un territoire rural où l'on recensait 2 769 demandeurs d'emploi et où le contexte économique de la filière industrielle demeurait incertain, ne produit, ni ne fait état d'aucun élément quant à l'effet de ces 60 licenciements sur les autres entreprises de ce bassin d'emploi, alors que la décision du 22 mai 2019 litigieuse relève l'amélioration de l'emploi dans la zone d'emploi de la Ferté-Bernard. Enfin, le plan de sauvegarde de l'emploi mis en œuvre par la société Belink Solutions et validé par la DIRECCTE comprenait des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail, des mesures destinées à la création d'activités nouvelles ou encore des mesures proposant un accompagnement à la reprise d'activités existantes ainsi qu'un congé de reclassement dont le coût était estimé à 1 329 000 euros dans le budget prévisionnel de ce plan. Ainsi, le licenciement économique collectif diligenté par la société Belink Solutions, avec la suppression de 60 emplois, ne pouvait être regardé comme affectant par son ampleur l'équilibre du bassin d'emploi dans lequel cette société était implantée. Dans ces conditions, en soumettant la société Belink Solutions à l'obligation de revitalisation prévue à l'article L. 1233-84 du code du travail, le préfet de la Sarthe a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 22 mai 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a assujetti la société Belink Solutions à l'obligation de revitalisation ainsi que la décision du 12 juillet 2019 de rejet du recours gracieux formé contre cette décision doivent être annulées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la société Belink Solutions d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 22 mai 2019 du préfet de la Sarthe soumettant la société Belink Solutions à l'obligation de revitalisation et la décision du 12 juillet 2019 de ce même préfet rejetant le recours gracieux formé par la société contre cette décision d'assujettissement sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Belink Solutions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Belink Solutions et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre