TA95 · 3ème Chambre — 2 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 août 2019 sous le n°1910629, Mme D, représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l'a licenciée ; 
 2°) de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, dès lors qu'elle ne précise pas les considérations de fait qui en constituent le fondement ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991, dès lors qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité de son dossier administratif avant son entretien préalable ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991, en vertu desquelles l'établissement aurait dû lui faire des propositions de reclassement en son sein avant de prendre la décision de la licencier, au vu des postes qui étaient vacants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2021, le CASH de Nanterre, représenté par Me Champenois, conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de Mme D d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2021. 
 II. Par une requête enregistrée le 8 novembre 2019 sous le n°1914058, Mme D, représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre à lui verser la somme de 69 179,87 euros correspondant aux primes de fonction et de résultat non perçues ainsi qu'une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'absence de versement de sa prime de fonction et de résultat pour les années 2017, 2018 et 2019 par le CASH de Nanterre vaut décision de retrait illégale, entachée d'erreur de droit, engendrant un préjudice financier qu'elle estime à 69 179,87 euros ; 
 - elle a fait l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral dans le cadre de sa procédure de licenciement, dès lors que la prise de fonction de l'agent titulaire recruté sur le poste qu'elle occupait a eu lieu avant son licenciement effectif, et qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été adressée avant son licenciement, justifiant ainsi l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à hauteur de 50 000 euros. 
 Le CASH de Nanterre n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et de l'administration ; 
 - la loi du 22 avril 1965 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public, 
 - les observations de Mme D, et de Me Laurent, représentant le CASH de Nanterre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a été recrutée par contrat à durée indéterminée en qualité de directrice des ressources humaines à compter du 29 avril 2013 au sein du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre. Par la requête n°1910629, Mme D demande au tribunal l'annulation de la décision du 23 avril 2019 par laquelle la directrice du CASH de Nanterre l'a informée de sa décision de procéder à son licenciement, l'a dispensée d'exécuter son préavis et l'a informée de ce qu'elle pouvait formuler dans le délai d'un mois une demande de reclassement. Par la requête n°1914058, elle demande au tribunal de prononcer la condamnation de l'établissement à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis, pour un montant de 69 1789,97 euros au titre du préjudice financier résultant de l'absence de paiement de sa prime de fonction et de résultat au titre des années 2017, 2018 et 2019, et, pour un montant de 50 000 euros en réparation du préjudice moral enduré dans le cadre de son licenciement.   
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées dans les instances n°1910629 et n°1914058 ont été introduites par le même agent public et présentent à juger des questions qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 susvisé : " () le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : / () 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée () ". L'article 41-5 du même texte dispose que : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible. / Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée (). / Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles ". L'article 41-6 de ce décret prévoit que la lettre de notification : " invite () l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées ". Aux termes de l'article 41-7 du même texte : " () Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué au troisième alinéa de l'article 41-6, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 ". 
 4. La lettre recommandée par laquelle l'administration, après avoir convoqué l'agent contractuel à un entretien préalable et consulté la commission consultative paritaire, lui notifie sa décision de le licencier en précisant les motifs de son licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis, a pour effet de priver l'agent de son emploi tel qu'il résulte de son contrat et, s'il n'est pas fait usage de la faculté de reclassement, de mettre fin à son emploi au sein de l'administration. Il s'ensuit qu'il s'agit d'une décision faisant grief et que l'agent concerné peut former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. La décision de licenciement qui intervient, le cas échéant, à l'issue de ce délai, en cas de refus par l'intéressé des postes de reclassement proposés ou d'impossibilité de reclassement doit être formalisée par écrit et constitue une décision distincte de la première décision, annonçant à l'agent contractuel la décision de licenciement. 
 5. En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir Mme D, la décision en litige comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et notamment le fait que l'emploi occupé par celle-ci a vocation à être occupé par un agent titulaire. Dès lors, à le supposer opérant, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la lettre en litige, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, Mme D ne saurait se prévaloir des dispositions inapplicables à l'espèce de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors que la décision n'est pas prise en considération de sa personne mais, ainsi qu'il a été dit, pour pourvoir l'emploi par un agent titulaire ni de celles de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991, relatives au licenciement pour insuffisance professionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le moyen tiré d'un vice de procédure doit, par suite, être écarté en ses deux branches.  
 7. Enfin la requérante ne saurait, pour demander l'annulation de la décision du 23 avril 2019 se prévaloir de ce qu'elle est intervenue avant toute recherche de possibilité de reclassement. Ainsi qu'il a été dit, la décision du 23 avril 2019 en litige s'inscrit dans le strict respect de la procédure et avait seulement pour objet d'informer la requérante de l'intention de l'établissement de la licencier et de lui offrir la possibilité de formuler une demande de reclassement. Mme D n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision serait entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit, faute pour l'administration d'avoir cherché à la reclasser avant de la licencier.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 avril 2019 par laquelle le CASH de Nanterre l'a informée de sa décision de procéder à son licenciement, l'a dispensée d'exécuter son préavis et l'a informée de ce qu'elle pouvait formuler dans le délai d'un mois une demande reclassement.  
  Sur les conclusions indemnitaires : 
  S'agissant de l'absence de paiement de la prime de fonction et de résultat : 
 9. La requérante sollicite en premier lieu le versement de la prime de fonction et de résultat pour les années 2017, 2018 et 2019, jusqu'à la date de son licenciement. En se bornant à produire son bulletin de paie de janvier 2019, celle-ci n'établit ni que le versement de cette prime lui était dû pour les années en litige ni qu'elle n'aurait bénéficié d'aucun versement au titre de ces années. Ses conclusions pécuniaires tendant au versement de la prime de fonction et de résultat ne peuvent, en l'état de l'instruction, qu'être rejetées.  
  S'agissant du harcèlement moral et du préjudice moral : 
 10. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; () ". 
 11. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. 
 12. Si la requérante soutient, sans être contredite, que l'agent titulaire recruté pour la remplacer a pris ses fonctions en mars 2019, soit avant son licenciement, qu'elle n'a pas reçu de propositions de reclassement et que le CASH de Nanterre n'a pas démontré l'impossibilité de la reclasser, elle n'apporte aucun élément de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ni aucun exercice anormal du pouvoir hiérarchique. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Le CASH n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre des frais exposés par le CASH de Nanterre et non compris dans les dépens. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Les requêtes n°1910629 et 1914058 de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CASH de Nanterre en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme Coblence, première conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère, 
 Assistées de Mme Vivet, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 P. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 1914058