TA44 · 2ème Chambre — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2019, Mme B A, représentée par Me Solet Bomawoko, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 22 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet du Val d'Oise du 2 mai 2018 et a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande et de lui accorder la nationalité française ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : elle a remboursé ses dettes auprès de son bailleur social et auprès du trésor public ; elle est parfaitement intégrée en France où elle a suivi des formations qualifiantes ; elle est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire de vie ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit : les questions posées lors de l'entretien d'assimilation était trop complexes et dépassaient le cadre légal qui le régit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les conclusions dirigées contre la décision préfectorale du 2 mai 2018 et contre la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de Mme A sont irrecevables et fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme A, de nationalité centrafricaine, née le 25 juin 1965, est arrivé en France depuis plus de trente ans selon ses déclarations. Elle a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Le 2 mai 2018, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande. Le 2 juillet 2018,  
 Mme A a exercé un recours hiérarchique contre ce refus, auquel le ministre de l'intérieur a opposé une décision explicite de rejet le 2 novembre 2018. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.  
 Sur l'étendue du litige : 
   2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si  
 Mme A a saisi le ministre de l'intérieur d'un recours hiérarchique contre la décision préfectorale du 2 mai 2018, ce dernier a répondu expressément le 2 novembre 2018, de sorte qu'aucune décision implicite de rejet n'est née. Les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de celle-ci sont par conséquent irrecevables. 
   3. En second lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 93-162 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. " Il résulte de ces dispositions que la décision expresse prise par le ministre de l'intérieur s'est substituée à la décision du préfet du Val d'Oise du 2 mai 2018. Dès lors les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle du  
 2 novembre 2018. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2018 : 
   4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993: " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation. Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne ". Par ailleurs, aux termes de l'article 48 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993: " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement tenir compte de toute information défavorable tenant au comportement fiscal du postulant. 
   5. En premier lieu, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur un premier motif tiré de ce que les réponses apportées lors de son entretien devant les services préfectoraux, le 20 septembre 2016, témoignaient d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de vie en société (principes, symboles et institutions de la République) et à la place de la France dans l'Europe et dans le monde.  
   6. De première part, il ressort de la teneur du compte rendu d'assimilation du  
 20 septembre 2016 que les questions posées par l'agent de la préfecture du Val d'Oise portaient sur l'histoire, la culture, les droits et les devoirs de la France. Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que les questions posées lors de l'entretien d'assimilation n'auraient pas respecté les dispositions de l'article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et que la décision attaquée serait ainsi entachée d'une erreur de droit. 
   7. De seconde part, il ressort du compte rendu de cet entretien d'assimilation du  
 20 septembre 2016 que, malgré des réponses correctes à certaines questions, Mme A, qui se prévaut de sa présence en France depuis plus de trente ans, n'a pas été en mesure, de citer les dates des deux guerres mondiales, l'année de la révolution française, le nom du ministre de l'intérieur, la durée du mandat présidentiel, le rôle et la composition du Parlement, le nombre des départements français et celui des pays membres de l'Union Européenne, la devise de la République et qu'elle n'a pas su définir le principe de laïcité.  
   8. En second lieu, pour rejeter la demande de naturalisation de Mme A, le ministre a également retenu le motif tiré de ce qu'elle était redevable de la somme de 79,69 euros envers son bailleur social, la SA HLM EFIDIS au 20 février 2018 et de la somme de 292 euros envers le trésor public au 13 mars 2018. 
   9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était redevable de la somme de  
 79,69 euros envers son bailleur social, la SA HLM EFIDIS au 20 février 2018 et de la somme de 292 euros envers le trésor public au 13 mars 2018. Si Mme A fait valoir qu'elle a réglé les dettes dont il lui est fait grief, cette circonstance, intervenue postérieurement à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de cette dernière.  
   10. A la lumière de l'ensemble de ces éléments, le ministre de l'intérieur, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose, a pu rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme A sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
   11. Les autres circonstances invoquées par la requérante sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde. 
   12. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,