TA44 · 5ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2019, 10 mars 2020 et 27 mars 2020, la SMACL, représentée par Me Jacq-Moreau, demande au tribunal : 
    
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 456 380,45 euros toutes taxes comprises (TTC), en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d'assureur, subrogée dans les droits de la région Pays de la Loire, de l'incendie du Lycée Léonard de Vinci, sis 32 rue de la Bottière à Nantes, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;  
    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : les dommages résultant de violences dans les secteurs urbains en difficulté constituent un domaine privilégié d'application de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure ; l'enchaînement des événements démontre que les faits délictuels à l'origine du sinistre en cause, qui se sont déroulés après le décès de M. B des suites d'une blessure par balle occasionnée par un fonctionnaire de police, dans un contexte de violences urbaines généralisées dans tous les quartiers sensibles de Nantes, n'ont pas été prémédités et le sinistre a pour cause directe le rassemblement spontané de personnes après ce décès ainsi que l'établit le rapport d'expertise ; 
 - le montant des dégradations matérielles causées s'élève à 456 380,45 euros ;  
 - la SMACL a indemnisé son assurée, la région Pays de la Loire, des préjudices subis à hauteur de 456 380,45 euros TTC et est ainsi subrogée, à concurrence de ce montant, dans les droits de cette dernière ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute dès lors que l'Etat s'est abstenu de faire usage de ses pouvoirs de police afin d'assurer la protection des bâtiments publics situés dans les quartiers sensibles alors touchés par d'importantes violences urbaines. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier et 24 mars 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être retenue sur aucun des fondements invoqués ; 
 - s'agissant du terrain de la responsabilité sans faute, le délit n'a pas été perpétré par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure mais par un groupe d'individus se distinguant par la préméditation, leurs intentions et leur mode opératoire de type commando dont la seule volonté commune était de procéder à la destruction systématique de biens ; les violences urbaines se sont déroulées deux jours après le décès de  
 M. B et l'incendie du Lycée Léonard de Vinci a été prémédité et organisé ; 
 - sur le terrain de la responsabilité pour faute, la demande de la requérante est irrecevable, en raison de l'absence de réclamation indemnitaire préalable fondée sur cette cause juridique ; en outre, les opérations matérielles de police administratives réalisées en vue du maintien de l'ordre public relève du régime de la responsabilité pour faute lourde et aucune faute lourde en l'espèce n'est établie, dans la mesure où les événements de juillet 2018 ont fait l'objet d'un important dispositif de sécurité, mobilisant 386 policiers et gendarmes dans les quartiers sensibles ; le dommage allégué ne saurait être regardé comme résultant de l'inaction justifiée de l'administration ;  
 - au surplus, sur le terrain de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, les conditions jurisprudentielles d'engagement de cette responsabilité ne sont pas remplies, le préjudice subi ne pouvant être qualifié de spécial, eu égard au nombre très important de bâtiments détériorés sur la période du 3 au 11 juillet 2018 ;  
 - la SMACL ne peut prétendre à l'indemnisation des préjudices en valeur à neuf ; il convient de déduire la somme correspondant à la vétusté du bâtiment incendié du montant des préjudices subis ; 
 - le poste " frais de mise en conformité " d'un montant de 72 152 euros TTC doit être soustrait du montant des préjudices, dès lors qu'il s'agit de travaux imposés par des normes réglementaires et qui étaient inévitables ; 
 -  le poste " Pertes indirectes justifiées " d'un un montant de 1 605 euros TTC doit également être soustrait du montant des préjudices.  
 Par une ordonnance du 29 juin 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée le 29 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Gave, rapporteur public, 
 - les observations de Me Chartier, substituant Me Jacq-Moreau, représentant la SMACL, 
 - et les observations du représentant du préfet de la Loire-Atlantique, M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La région Pays de la Loire est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de lycée, le lycée Léonard de Vinci, sis 31 rue de la Bottière à Nantes (44025). A la suite du décès le 3 juillet 2018, vers 20h30, à Nantes, de M. D B des suites d'une blessure par balle occasionnée par un fonctionnaire de police, lors d'un contrôle d'identité auquel il avait voulu se soustraire, des émeutes urbaines ont éclaté dans le quartier du Breil et, plus tard dans la soirée, dans d'autres quartiers de Nantes et provoqué de nombreuses dégradations. Ces violences se sont répétées les nuits suivantes entre le 4 et le 11 juillet 2018 et sont à l'origine de véhicules incendiés, d'affrontements quotidiens avec les forces de l'ordre et d'incendies de bâtiments. Dans la nuit du 5 au 6 juillet 2018, des dégradations ont été causées au lycée Léonard de Vinci. La société SMACL, assureur de la région Pays de la Loire, a pris en charge les réparations pour un montant de 456 380,45 euros et étant alors subrogée dans les droits de la région, elle a recherché la responsabilité de l'Etat. Dans ce cadre, par lettre du 19 juillet 2019, la société SMACL a formé une réclamation indemnitaire préalable sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en réparation des dommages occasionnés au lycée Léonard de Vinci. Par un courrier du 30 juillet 2019, réceptionné le 1er août 2019 par la société requérante, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à la demande de réparation. Par la présente requête la SMACL demande la condamnation de l'État au versement d'une somme de 456 380,45 euros en réparation des préjudices subis sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des rassemblements et attroupements et, à titre subsidiaire, de la responsabilité pour faute du fait de l'inaction de l'Etat à prendre les mesures nécessaires pour éviter les émeutes urbaines. 
 Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés. 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 31 mai 2019 que, dans la nuit du 5 au 6 juillet 2018, un groupe d'individus cagoulés, après avoir incendié un véhicule en stationnement devant le lycée Léonard de Vinci, appartenant au fils de l'agent d'accueil de ce lycée, ainsi que le véhicule de la gestionnaire de ce lycée se trouvant dans la cour de l'établissement, a pénétré par effraction dans l'établissement scolaire et a incendié le hall d'entrée desservant les logements de fonction. Les individus ont également tenté de mettre le feu à l'appartement de l'agent d'accueil, présent sur les lieux avec sa famille, en déversant du carburant à l'intérieur après avoir fracturé la porte du logement, avant de prendre la fuite. Ces faits se sont déroulés dans le quartier de la Bottière, au nord-est de la ville de Nantes et à plusieurs kilomètres du quartier du Breil, lieu de déclenchement des émeutes, deux jours après le fait générateur de ces violences urbaines, à savoir le décès, le 3 juillet 2018, de M. B. Comme il a été dit, les dommages subis par la région des Pays de la Loire résultent d'un incendie provoqué par des individus porteurs de bidons d'essence ayant préalablement commis diverses dégradations afin de pénétrer par effraction dans les locaux du lycée. Dans ces conditions, bien que ces dommages aient été commis dans un contexte de violences urbaines généralisées, suite au décès de M. B, l'ensemble de ces circonstances, leur chronologie et le mode opératoire révèlent une action préméditée par quelques personnes en vue de commettre des infractions. Par ailleurs, il n'est pas établi que le quartier de la Bottière avait été spécifiquement en proie à des violences urbaines non préméditées au cours des nuits ayant précédé celle du 5 au 6 juillet 2018. Ainsi, les actes de vandalisme commis par des individus isolés à l'encontre du lycée Léonard de Vinci, au cours de la troisième nuit suivant le décès de M. B, ne pouvaient s'analyser à cette date comme revêtant un caractère spontané. Dès lors, ces dommages doivent s'analyser comme résultant de l'action d'individus ayant prémédité une action en vue de la destruction de biens appartenant à autrui et non pas d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions législatives précitées. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat se trouverait engagée à son égard sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.  
 Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 
 4. La SMACL soutient que l'incapacité de l'Etat à prévenir, par le déploiement de forces de l'ordre en nombre approprié pendant un temps suffisant, les atteintes à l'ordre public provoquées par les émeutes urbaines a conduit à la destruction partielle du Lycée Léonard de Vinci. Il résulte toutefois de l'instruction que les violences urbaines commises entre le 3 et le 11 juillet 2018 ont présenté un caractère exceptionnel en raison du mode opératoire de leurs auteurs, agissant en petits groupes organisés et mobiles, de l'étendue de l'espace urbain affecté couvrant simultanément plusieurs quartiers sensibles de la ville de Nantes et de l'ampleur des dégâts. Si la SMACL allègue sans l'établir que les autorités chargées du maintien de l'ordre public à Nantes n'auraient pas su mettre en place, en temps et en heure, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser la situation observée, il résulte toutefois de l'instruction que le dispositif de sécurité mis en place dans la nuit du 5 au 6 juillet 2018 mobilisait 386 policiers et gendarmes. A cet égard, la circonstance que ces mesures n'aient pas permis de mettre fin à toutes les violences, ni de prévenir les dommages en résultant, ne suffit pas, eu égard aux difficultés rencontrées au cas d'espèce, à établir l'existence d'une faute lourde de l'Etat dans l'usage de ses pouvoirs de police permettant d'engager sa responsabilité. 
 Sur la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques : 
 5. La responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui de la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques, ne peut, en l'absence de disposition particulière, résulter que d'un fait imputable à l'Etat. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'aucun élément n'est de nature à établir l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice subi et un fait non fautif de l'administration qui résulterait, notamment, de la décision, dont l'existence n'est nullement établie, de laisser sans protection les équipements publics. Il s'ensuit que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée sur le fondement d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ".  
 8. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SMACL doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SMACL est rejetée. 
    Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SMACL et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
 No 191068