TA77 · 5ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2019, 5 novembre 2021 et 1er novembre 2022, Mme B A, représentée, en dernier lieu, par Me Vigreux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le maire de Saint-Mandé l'a placée en congé de longue maladie du 19 mai 2015 au 18 mai 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé de faire droit à sa demande tendant à son admission à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres à compter du 1er décembre 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mandé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par quatre mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 17 juillet 2021, 27 février 2022, 8 mars 2022, 1er août 2022, 25 octobre 2022, 30 octobre 2022 et 31 octobre 2022, la commune de Saint-Mandé, représentée par Me Benesty, conclut, à titre principal, à ce qu'il soit constaté n'y avoir plus lieu de statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, à tout le moins, des conclusions à fin d'injonction, dès lors qu'au cours de la présente instance, il a été fait droit à la demande de la requérante tendant à son admission à la retraite pour invalidité, par une décision du 6 juin 2020 ; 
 - la requérante n'a pas d'intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, en raison de son admission à la retraite pour invalidité ; 
 - la requête est, en tout état de cause, irrecevable, en raison de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2019, rectifiée le 14 octobre 2021. 
 Par deux courriers du 18 juillet 2022, des pièces complémentaires ont été demandées aux parties pour compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Le 28 juillet 2022, Mme A a produit des observations en réponse à la mesure d'instruction diligentée, qui ont été communiquées le même jour à la défenderesse.  
 Les 1er et 3 août 2022, la commune de Saint-Mandé a produit des observations et des pièces complémentaires en réponse à la mesure d'instruction diligentée, qui ont été communiquées les 1er et 3 août 2022 à la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mentfakh, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Benesty, représentant la commune de Saint-Mandé. 
  Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, titulaire du grade d'adjointe technique territoriale, a exercé ses fonctions au sein de la commune de Saint-Mandé à compter du 1er octobre 1993. Le 9 novembre 2011, elle a été victime d'un accident de trajet à la suite d'une agression sur la voie publique, à l'origine notamment d'une fracture de l'avant-pied gauche. A la suite de l'avis favorable du comité médical départemental du 31 janvier 2019, par un arrêté du 26 février 2019, dont l'intéressée demande l'annulation, le maire de Saint-Mandé l'a placée en congé de longue maladie du 19 mai 2015 au 18 mai 2018 et rémunérée à plein traitement du 19 mai 2015 au 18 mai 2016, puis, à demi-traitement du 19 mai 2016 au 18 mai 2018.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Saint-Mandé : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. S'il est constant que Mme A a sollicité son admission à la retraite, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Mandé, le courrier du maire du 6 juin 2020 par lequel il a informé l'agente, après l'avis favorable de la commission de réforme, de son intention de la placer à la retraite pour invalidité et de ce qu'il a procédé à la transmission pour l'intéressée de son dossier de retraite pour invalidité à la CNRACL, n'a pas eu effet de retirer ou d'abroger l'arrêté contesté portant notamment placement de la requérante en congé de longue maladie du 19 mai 2015 au 18 mai 2018. Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Saint-Mandé : 
 4. D'une part, eu égard à son objet, l'arrêté attaqué, qui place Mme A en congé de longue maladie pour une durée de trois ans et qui, ce faisant, la rémunère à plein traitement la première année et à demi-traitement les deux années suivantes, fait nécessairement grief à l'intéressée, qui a un intérêt à agir contre cet acte. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".  
 6. Pour opposer la tardiveté de la requête, la commune de Saint-Mandé se prévaut d'avoir notifié à Mme A l'arrêté du 26 février 2019 contesté par un courrier qui lui a été adressé le même jour. Toutefois, alors que cette allégation est contredite par la requérante, l'administration à laquelle incombe la charge de justifier de la réalité d'une telle notification, ne produit aucune pièce de nature à établir de manière certaine la date de réception de celle-ci à la requérante. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes d'une lettre du 6 juin 2019 adressée par l'agente à son employeur, par l'intermédiaire de son conseil, que la commune a été informée de ce que l'arrêté en litige n'était pas joint à ce courrier du 26 février 2019. Par ailleurs, s'il ressort de ses termes mêmes, que dans ce courrier, le maire reprend les dispositions de l'arrêté du 26 février 2019 attaqué, celui-ci ne mentionnait pas les voies et délais de recours. Ainsi, le délai de recours contentieux n'a pu commencer à courir à compter du 6 juin 2019, date à laquelle la requérante faisait état de l'arrêté en litige pour la première fois. Enfin, Mme A, qui n'est pas sérieusement contredite sur ce point par la commune, précise que l'arrêté du 26 février 2019 ne lui a effectivement été notifié que par un courrier adressé le 18 octobre 2019. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la requête de Mme A ayant été enregistrée avant l'expiration du délai de deux mois ayant couru à compter de la date du 18 octobre 2019, laquelle n'est contredite par aucune des autres pièces du dossier, celle-ci doit être regardée comme ayant été enregistrée dans le respect du délai de recours contentieux, prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Mandé doivent être écartées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. / Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / () b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ; () ". L'article 3 du même décret, dans sa version applicable au litige, dispose : " Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet (). / Chaque comité comprend deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée prévu au 3° ou au 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée () ". 
 8. D'une part, il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose le comité médical, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressée d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant le comité d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 9. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 10. Il est constant que consécutivement à son accident de trajet subi le 9 septembre 2011, Mme A a été opérée de l'avant-pied gauche le 2 juillet 2012 et que les suites opératoires ont été marquées par une algodystrophie du pied. Il ressort des pièces du dossier que le comité médical, saisi préalablement à l'édiction de la décision attaquée et qui a émis son avis le 31 janvier 2019, était composé de deux médecins généralistes ainsi que d'un médecin spécialiste. Toutefois, l'agente établit que ce dernier est un médecin psychiatre. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressée était atteinte d'une pathologie psychiatrique. Ainsi, le comité médical ne peut être regardé comme composé d'un spécialiste de la pathologie de la requérante, qui ne pouvait être qu'un rhumatologue au vu de l'affection dont elle souffre. Par ailleurs, il est établi que le médecin expert agréé, qui a fait soumettre l'intéressée à une expertise médicale, préalablement à la séance en cause, le 18 décembre 2018, est un médecin généraliste. S'il ressort des pièces du dossier que, préalablement à celle-ci, Mme A avait fait l'objet de deux expertises médicales réalisées par le médecin rhumatologue, sollicité par l'employeur de l'intéressée, toutefois, celles-ci datent des 11 mai 2017 et 31 août 2018, soit près de deux ans et cinq mois avant la date de l'avis émis par le comité médical. Au demeurant, il n'est ni établi, ni même allégué par la commune, que l'instance médicale, pour émettre son avis, était en possession de ces deux rapports d'expertise et était en mesure d'apprécier l'ensemble de la situation médicale de la requérante. De plus, il ressort des pièces du dossier que les conclusions des rapports d'expertise du médecin spécialiste et celles du médecin agréé généraliste se contredisent. Au surplus, saisie par Mme A d'une contestation de l'avis du comité médical, le comité médical supérieur a estimé nécessaire de surseoir à statuer dans l'attente de l'expertise d'un autre médecin pour constater son inaptitude définitive à ses fonctions le 3 octobre suivant. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'appréciation de l'état de santé de Mme A requérait manifestement la présence d'un médecin spécialiste de sa pathologie au sein du comité médical. Par suite, l'absence d'un médecin rhumatologue à la séance du comité médical du 31 janvier 2019, qui constitue un vice de procédure de nature à avoir privé l'intéressée d'une garantie et eu une influence sur le sens de l'arrêté du 26 février 2019 en litige, entache ce dernier d'illégalité.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le maire de Saint-Mandé l'a placée en congé de longue maladie du 19 mai 2015 au 18 mai 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ". 
 13. L'exécution du présent jugement, eu égard à ses motifs, n'implique pas d'enjoindre au maire de Saint-Mandé de prendre un arrêté portant admission de Mme A à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres à compter du 1er décembre 2017, tel que sollicité par l'intéressée, mais seulement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'autorité administrative procède au réexamen de la situation de Mme A, sauf changement des circonstances de droit ou de fait. Il y a lieu d'enjoindre à l'autorité territoriale d'y procéder dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. () ". 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre à la charge de la commune de Saint-Mandé, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Vigreux d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Saint-Mandé du 26 février 2019 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Mandé de procéder au réexamen de la situation de Mme A, sauf changement des circonstances de droit ou de fait, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : La commune de Saint-Mandé versera à Me Vigreux, conseil de Mme A, une somme de 1 500 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Vigreux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Saint-Mandé et à Me Vigreux. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente,  
 Mme Mentfakh, première conseillère,  
 Mme Leconte, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 L. MENTFAKH 
 La présidente, 
 M. C 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,