TA95 · 8ème Chambre — 9 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 1910725 le 26 août 2019 et le 9 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles l'a placée en congé de maladie à demi-traitement du 19 janvier 2019 au 20 janvier suivant et en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 21 janvier au 17 février 2019. 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de la placer en 
 congé de maladie imputable au service à plein traitement, dans un délai de deux 
 mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise sans avoir recueilli préalablement l'avis de la commission de réforme sur l'imputabilité au service de la prolongation de son arrêt maladie ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle méconnaît le caractère imputable au service de la prolongation de l'affection dont elle souffre ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne tire pas les conclusions juridiques du fait précédent en la plaçant fautivement en congé maladie ordinaire et méconnaît les dispositions du I de l'article 21 bis de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B, représentée par Me Laplante a présenté un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, qui n'a pas été communiqué.  
 II/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 1912530 le 7 octobre 2019 et le 9 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2019 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a placée en congé de maladie à demi-traitement du 18 avril 2019 au 18 avril 2019, ainsi que l'arrêté non daté et non notifié qui l'a placée en congé maladie à demi-traitement du 18 février 2019 au 17 avril 2019, tel que le révèle les mentions de l'arrêtés du 17 avril 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de la placer en 
 congé de maladie imputable au service à plein traitement, dans un délai de deux 
 mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - ils sont entachés d'un vice de procédure en ce qu'ils ont été pris sans avoir recueilli préalablement l'avis de la commission de réforme sur l'imputabilité au service de la prolongation de son arrêt maladie ; 
 -le second arrêté est illégal en ce qu'il se fonde sur l'arrêté du 18 janvier 2019 qui est lui-même illégal ;  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en ce qu'ils méconnaissent le caractère imputable au service de la prolongation de l'affection dont elle souffre ; 
 - ces arrêtés sont entachés d'une erreur de droit en ce qu'ils ne tirent pas les conclusions juridiques du fait précédent en la plaçant fautivement en congé maladie ordinaire et méconnaissent les dispositions du I de l'article 21 bis de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B, représentée par Me Laplante a présenté un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, qui n'a pas été communiqué.  
 III/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2000828 le 22 janvier 2020 et le 9 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2019 par lequel la rectrice de l'Académie de Versailles l'a placée en congé de maladie ordinaire du 19 avril au 12 juillet 2019. 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de la placer en 
 congé de maladie imputable au service à plein traitement, dans un délai de deux 
 mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise sans avoir recueilli préalablement l'avis de la commission de réforme sur l'imputabilité au service de la prolongation de son arrêt maladie ; 
 - elle vise un avis du comité médical rendu en violation des règles de procédure qui lui sont applicables, notamment celles prévues par l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle est antidatée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle méconnaît le caractère imputable au service de la prolongation de l'affection dont elle souffre ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne tire pas les conclusions juridiques du fait précédent en la plaçant fautivement en congé maladie ordinaire et méconnaît les dispositions du I de l'article 21 bis de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B, représentée par Me Laplante a présenté un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de  Mme Chabrol, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laplante, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Les requêtes susvisées n° 1910725, n° 1912530, et n° 2000828 concernent la situation de la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. Mme B, agent titulaire de la fonction publique auprès du rectorat de l'académie de Versailles exerçant les fonctions d'assistante auprès du chef d'établissement du lycée Jean Perrin de Saint-Ouen-l'Aumone, a été victime d'un accident de service le 6 octobre 2016 ayant entraîné une fracture du poignet gauche. Elle a été placée à compter du 7 octobre 2016 en congé maladie imputable au service, position constamment renouvelée par des arrêtés successifs jusqu'au 18 octobre 2018, date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé à la suite d'une expertise médicale. Le 17 janvier 2019, Mme B a déposé auprès du rectorat de l'académie de Versailles une déclaration de rechute. Elle a fait alors réaliser à ses frais une nouvelle expertise médicale le 31 janvier 2019, qui conclut à l'absence de consolidation de l'état de santé de la requérante depuis son accident de travail. 
 3. Par arrêté en date du 18 janvier 2019, la rectrice de l'académie de Versailles a placé Mme B en congé de maladie à demi-traitement du 19 janvier 2019 au 20 janvier suivant et en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 21 janvier au 17 février 2019. Par un premier arrêté en date du 17 avril 2019, la rectrice de l'académie de Versailles l'a placée en congé de maladie à demi-traitement du 18 avril 2019 au 18 avril 2019, cet arrêté faisant également mention d'un précédent arrêté la plaçant en congé maladie ordinaire du 18 février 2019 au 17 avril 2019. Enfin, par un second arrêté en date du 17 avril 2019, la rectrice de l'académie de Versailles l'a placée en congé de maladie à demi traitement du 19 avril au 20 juillet 2019. Par les présentes requêtes, Mme B demande l'annulation de l'ensemble de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation  
 4. D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " La commission de réforme est consultée notamment sur : 1. L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; 3. L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée ; 4. La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié susvisé ; 5. La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 6. L'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. 7. L'application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé. " 
 6. Il résulte des dispositions citées aux points 4 et 5 du présent jugement que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions. En cas de congé de longue maladie, ces durées sont portées, respectivement, à un an et trois ans. Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. La commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Son avis contribue à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif. Ainsi, en l'absence d'avis de la commission dans le délai dont dispose l'administration pour se prononcer, cette dernière doit, à l'expiration de ce délai, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme. A défaut, elle prive le fonctionnaire d'une garantie 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 17 décembre 2018, Mme B a contesté l'expertise médicale qui a conclu à la consolidation de son état de santé à la suite de son accident de service du 6 octobre 2016 et qu'elle a adressé à son employeur, le 17 janvier 2019, un certificat médical " accident du travail maladie professionnelle " sur lequel la case " prolongation " était cochée.  Mme B doit ainsi être regardée comme ayant demandé à bénéficier d'un congé de maladie à plein traitement. Les arrêtés en litige, en plaçant Mme B à demi-traitement, doivent être regardés comme révélant une décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de reconnaître que les pathologies constatées à compter du 18 octobre 2018 constituaient, ainsi que le demandait l'intéressée, une rechute de son accident survenu le 6 octobre 2016.  
 8. Il n'est pas contesté par la rectrice de l'académie de Versailles que les arrêtés en litige ont été pris sans consultation préalable de la commission de réforme compétente en méconnaissance des dispositions précitées du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Celle-ci ne s'est en effet prononcée sur l'état de santé de Mme B que le 17 octobre 2019, soit postérieurement à la date d'édiction des arrêtés en litige. Même si cet avis de la commission de réforme a en l'espèce conclu à l'absence d'imputabilité au service de la maladie et au rejet de la déclaration de rechute formée par la requérante le 17 janvier 2019, le défaut de consultation préalable de la commission de réforme a néanmoins privé Mme B d'une garantie. Par suite, celle-ci est fondée à soutenir que les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés en litige doivent être accueillies, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 10 L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard à ses motifs, aucun moyen de légalité interne n'étant fondé, que la rectrice de l'académie de Versailles procède au réexamen de la position de Mme B sur les périodes couvertes par les arrêtés annulés, dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des frais liés aux instance set non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 janvier 2019 et les arrêtés du 17 avril 2019 par lesquels la rectrice de l'académie de Versailles a placé Mme B en congé de maladie à demi-traitement du 19 janvier 2019 au 20 janvier suivant, en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 21 janvier au 17 février 2019, du 18 février 2019 au 17 avril 2019 et du 18 avril 2019 au 18 avril 2019 et en congé de maladie ordinaire du 19 avril au 12 juillet 2019 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Versailles de réexaminer la situation personnelle de Mme B pour la période couverte par les arrêtés annulés dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des trois instances.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des trois requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, 
 Mme. Lorin, première conseillère, 
 M. Dupin, conseiller, 
 Assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. A 
 Le président, 
 signé 
 R. FERALLa greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.