TA44 · 12eme chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2019 et 24 février 2021, M. C B, représenté par Me Simon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Marolles-les-Braults à lui verser, en réparation des préjudices résultant de l'accident de service qu'il a subi le 6 novembre 2012, la somme globale de 117 008 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marolles-les-Braults le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, l'accident de service qu'il a subi le 6 novembre 2012 est survenu alors que la commune de Marolles-les-Braults ne l'avait pas doté des équipements de protection nécessaires pour garantir sa sécurité, cette abstention constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;  
 - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de cet accident de service ; 
 - cet accident lui a causé des préjudices qui se décomposent comme suit :   
 - 914 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 4 500 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 750 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - 56 560 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - 50 000 au titre du préjudice d'agrément ; 
 - 3 000 euros au titre du préjudice sexuel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021, la commune de Marolles-les-Braults, représentée par Me Jousse, conclut à ce que la condamnation prononcée à son encontre soit limitée à la somme de 11 414 euros, et à titre subsidiaire à ce que la valeur du point d'incapacité retenu pour le calcul de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent soit ramenée à 1 800 euros. 
 Elle fait valoir que : 
 - les sommes demandées au titre des différents chefs de préjudice invoqués par M. B doivent être ramenées à de plus justes proportions ; 
 - le déficit fonctionnel permanent est déjà réparé par l'allocation temporaire d'invalidité que perçoit M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Marolles-les-Braults à lui verser une somme de de 251,85 euros au titre des dépenses exposées pour le compte de son assuré, M. B ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marolles-les-Braults l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1711434 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. B ; 
 - le rapport d'expertise enregistré le 27 août 2018 ; 
 - l'ordonnance du 17 septembre 2018 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 200 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 24 septembre 1962, est agent de maitrise territorial, employé par la commune de Marolles-les-Braults depuis le 1er septembre 1990. Le 6 novembre 2012, il a été victime d'un accident de service, chutant d'environ trois mètres alors qu'il effectuait des travaux de rénovation sur un bâtiment appartenant à la commune. M. B a été hospitalisé du 6 au 14 novembre 2012 du fait du traumatisme crânien provoqué par cet accident, et conserve des séquelles caractérisées par une surdité totale de l'oreille droite, des acouphènes, une hyperacousie réactionnelle, des vertiges, un déficit de mobilité de l'épaule droite et un trouble dépressif. La commune a reconnu l'imputabilité au service au service de l'accident. M. B perçoit par ailleurs une allocation temporaire d'invalidité depuis le 15 mai 2014. Il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une requête tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer les préjudices résultant de cet accident. Le Dr A, médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL) désigné pour procéder à cette expertise par une ordonnance du 13 février 2018, a remis son rapport le 27 août 2018. M. B a adressé une demande indemnitaire préalable à la commune le 6 juin 2019, qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner la commune de Marolles-les-Braults à l'indemniser de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident survenu le 4 avril 2017.  
 Sur la responsabilité de la commune de Marolles-les-Braults : 
 2. Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 16 juin 2000. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 6 novembre 2012, M. B était en train de procéder à des mesures et se trouvait positionné sur une plaque en bois (Novopan), dépourvu de casque, lorsque la plaque a cassé sous son poids, provoquant sa chute sur environ trois mètres. Le requérant soutient, sans être contesté sur ce point, que la commune de Marolles-les-Braults ne lui a pas fourni les équipements de protection nécessaires pour garantir sa sécurité dans le cadre des travaux qu'il effectuait lors de la survenue de son accident de service. Dans ces conditions, la commune doit être regardée comme ayant commis une faute qui engage sa responsabilité. 
 Sur le droit à réparation : 
 4. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 5. L'expert a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. B au 6 septembre 2013 s'agissant du trouble dépressif dont il souffre et au 16 juillet 2014 en ce qui concerne le reste de ses séquelles. Il y a lieu de retenir la date du 16 juillet 2014, à laquelle l'ensemble des séquelles de M. B étaient consolidées, comme date de consolidation. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel de M. B a été total pendant son hospitalisation du 6 au 14 novembre 2012. Par ailleurs, si l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 10 % pour la période allant du 15 novembre 2012 au 6 septembre 2013, il y a lieu de retenir la période allant du 15 novembre 2012 au 16 juillet 2014, ainsi qu'il a été dit au point 5. En outre, au regard de l'ensemble des séquelles provoquées par l'accident, le déficit fonctionnel temporaire sur cette période ne saurait être inférieur au taux de déficit fonctionnel permanent évalué dans le même rapport d'expertise à 28 %. Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à M. B la somme de 3 000 euros à ce titre. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que les souffrances endurées par M. B en raison de son accident doivent être évaluées à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'il a subi en lui allouant la somme de 4 500 euros qu'il demande à ce titre. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire : 
 8. Si l'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire de M. B à 0,5 sur une échelle de 7 en raison de la légère voussure de la clavicule droite causée par son accident, il ressort de l'expertise que cette séquelle présente un caractère permanent. Par suite, le préjudice qui en est résulté pour M. B doit être réparé au titre de son préjudice esthétique permanent. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que le déficit fonctionnel permanent de M. B doit être évalué à 28 %, en retenant un taux de 14 % au titre de sa surdité totale de l'oreille droite, de 3 % au titre de ses acouphènes, de 3 % au titre de sa gêne articulaire à l'épaule droite et de 8 % au titre de son trouble dépressif. Il y a lieu de retenir pour bases de calcul ce taux de 28 %, qui n'est pas contesté par les parties, et l'âge de 52 ans qu'avait M. B à la date de consolidation de ses séquelles. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant du fait de son déficit fonctionnel permanent en lui allouant la somme de 52 000 euros à ce titre, ce poste de préjudice n'étant pas, ainsi qu'il a été indiqué au point 4, et contrairement à ce que soutient la commune en défense, réparé par l'allocation temporaire d'invalidité que M. B perçoit depuis le 15 mai 2014.  
 En ce qui concerne le préjudice esthétique permanent : 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que le préjudice esthétique permanent de M. B doit être évalué à 1 sur une échelle de 7, soit 0,5 en raison de la déformation de la clavicule provoquée par l'accident et 0,5 du fait de l'appareil auditif qu'il est contraint de porter. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à M. B la somme de 1 500 euros à ce titre. 
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 
 11. Si M. B fait notamment valoir qu'il ne peut plus aller au cinéma ni à la piscine, ni voir de matchs de basketball, ou qu'il doit regarder la télévision en portant un casque audio, ces désagréments ne caractérisent pas l'existence d'un préjudice distinct et autonome lié à l'impossibilité de pratiquer une activité autrefois exercée avec une intensité particulière. En revanche, il résulte de l'instruction, et notamment des nombreuses attestations produites par M. B, que ce dernier, avant son accident, pratiquait le tennis de table de manière particulièrement soutenue, et encadrait bénévolement des entrainements de jeunes pratiquants de ce sport. Il résulte également de l'instruction qu'il a été contraint de renoncer à cette activité d'encadrement en raison de l'hyperacousie dont il souffre, et de diminuer significativement sa pratique du tennis de table. Il établit ainsi subir un préjudice d'agrément du fait des séquelles de son accident de service, dont il sera fait une juste appréciation en condamnant la commune à verser à M. B la somme de 3 000 euros à ce titre. 
 En ce qui concerne le préjudice sexuel : 
 12. M. B évalue son préjudice sexuel à la somme 3 000 euros. Toutefois, les difficultés d'endormissement et les réveils nocturnes dont M. B fait état ne sont pas de nature à établir l'existence d'un préjudice sexuel susceptible de faire l'objet d'une réparation spécifique. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie : 
 En ce qui concerne le remboursement des débours de la caisse : 
 13. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M. B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 14. La caisse justifie, par la production du relevé définitif de ses débours du 3 février 2021 qui n'est pas contesté, avoir exposé pour le compte de son assuré des frais pour un montant total de 251,85 euros, détaillé comme suit : 31,63 euros de frais d'hospitalisation et 220,22 euros de frais de transport. Par suite, il y a lieu de condamner la commune de Marolles-les-Braults à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 251,85 euros. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 15. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 euros et 1 191 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. " 
 16. En application des dispositions précitées, et eu égard au montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique a droit à la somme de 118 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 17. M. B demande le versement des intérêts au taux légal sur la somme qui lui sera versée en exécution du présent jugement à compter du 6 août 2019. A cette date, la commune de Marolles-les-Braults avait reçu la demande indemnitaire préalable de M. B, qui lui est parvenue le 6 juin 2019. Il y a donc lieu d'accorder au requérant, ainsi qu'il le demande, le versement des intérêts à compter de la date du 6 août 2019. 
 18. M. B a en outre demandé la capitalisation des intérêts dans sa requête enregistrée le 2 octobre 2019. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. Dans ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle il est, pour la première fois, dû au moins une année d'intérêts. Par suite, les intérêts échus à compter du 6 août 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les frais d'expertise : 
 19. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ()  ". 
 20. Les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 2 200 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 17 septembre 2018. Il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de la commune de Marolles-les-Braults. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marolles-les-Braults le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Marolles-les-Braults est condamnée à verser à M. B la somme de 64 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 6 août 2019. Les intérêts seront capitalisés au 6 août 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : La commune de Marolles-les-Braults est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 251,85 euros. 
 Article 3 : La commune de Marolles-les-Braults versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 118 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 200 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Marolles-les-Braults. 
 Article 5 : La commune de Marolles-les-Braults versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la commune de Marolles-les-Braults et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique. 
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,