TA13 · 2ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2019, Mme C A, épouse D, représentée par Me Jarre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2019, par lequel le maire de La Barben s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait présentée en vue de la division d'un lot à construire sur la parcelle cadastrée section AC n°1 dont elle est propriétaire et qui se trouve route des Feissiniers sur le territoire de ladite commune, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative, et les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - l'avis défavorable du préfet, que le maire est tenu de suivre, est illégal en raison de son insuffisance de motivation, est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit. 
 Mise en demeure de présenter ses observations par une lettre qui a été prise en application des articles R. 612-3 et R. 613-1 du code de justice administrative et qui a été mise à sa disposition grâce à l'application Télérecours le 14 janvier 2022 à 15h39, la commune de La Barben n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme B D a déclaré reprendre l'instance engagée par sa mère, Mme C A, épouse D, décédée le 23 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jarre, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 juin 2019, Mme D, née A, a déclaré auprès des services de la commune de La Barben vouloir diviser en vue de construire la parcelle dont elle est propriétaire, d'une superficie de 7 265 m² cadastrée AC n° 1 sur le territoire de ladite commune, pour en détacher un lot d'une superficie de 1 200 m², en bordure de la route départementale n° 22A dite aussi route des Feissiniers. Le maire de La Barben s'est opposé à cette déclaration préalable par un arrêté daté du 10 juillet 2019, dont Mme D demande l'annulation dans la présente instance.  
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 3. D'autre part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.  
 4. Il est constant qu'en raison de la caducité du plan d'occupation des sols de la commune intervenu le 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, le territoire de la commune de La Barben n'était pas couvert par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu à la date de l'arrêté en litige. Par suite, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 422-5, il appartenait au maire de recueillir l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône et de conformer à cet avis sa décision sur l'autorisation sollicitée par la pétitionnaire. Alors que cet avis, daté du 5 juillet 2019, a été défavorable aux motifs, d'une part, que le projet méconnaissait les articles L. 111-3, L. 111-4 1° et L. 111-4 2° du code de l'urbanisme, et, d'autre part, que le projet se situait dans une zone inondable d'aléa fort dans laquelle les règles de prévention des risques interdisaient les constructions nouvelles, la requérante excipe de l'illégalité de cet avis. 
 5. En premier lieu, l'avis préfectoral indique, sur le premier motif d'opposition au projet, que le projet décrit dans la déclaration se situe hors des parties urbanisées de la commune et n'entre pas dans les exceptions prévues par l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, et sur le second motif d'opposition, qu'il est situé dans la zone inondable d'aléa fort repérée par la cartographie réalisée par SCE en 2017 pour le compte du syndicat intercommunal d'aménagement de la Touloubre et de la commune de La Barben. La circonstance que ces motifs seraient erronés ou non établis juridiquement n'enlève rien à leur présence dans l'avis en litige, lequel est par suite motivé en fait, contrairement à ce que soutient la requérante, comme il l'est également d'ailleurs en droit.  
 6. En deuxième lieu, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :/ 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;/ 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;/() ".  
 7. Il résulte de la conjugaison de ces dispositions qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont interdites, en principe, les constructions implantées en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où ils relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4, les projets ne peuvent être autorisés, dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. 
 8. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la vue aérienne extraite de Géoportail versée en pièce n°7 jointe à la requête, que le nombre et la densité des constructions existantes sur le secteur proche de la parcelle en litige en rive nord de la route des Feissiniers peuvent conduire à regarder ce secteur, qui n'est d'ailleurs pas exactement en face de la parcelle en cause mais à l'est, comme une partie urbanisée de la commune de La Barben. En revanche, il ressort de la même pièce que l'urbanisation qui s'est développée le long de la rive sud de la route des Feissiniers, au bord de laquelle se trouve la parcelle en litige, présente un caractère diffus, notamment en raison de l'étendue des parcelles qui supportent déjà des constructions, ou qui en supporteront à bref délai en raison de permis de construire délivrés à la date de l'arrêté contesté. A cet égard, la circonstance que le côté ouest de la parcelle en litige soit contigu à une zone à urbaniser AU, actuellement dépourvue de toute construction et située sur le territoire de la commune limitrophe de Pélissanne, est sans incidence sur l'appréciation du caractère actuellement urbanisé de la partie du territoire de la commune de La Barben dans laquelle se trouve la parcelle en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis défavorable du préfet serait entaché d'erreurs de fait et de droit au regard des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 10. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris le même avis conforme défavorable s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de l'application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la légalité de l'autre motif invoqué par le préfet des Bouches-du-Rhône dans l'avis en litige. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Barben, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la commune de La Barben. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - M. Peyrot, premier conseiller,  
 assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,