TA44 · 5ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2019, M. A B, représenté par Me Anne-Caroline Vibourel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours formé contre la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet de l'Ain a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, à défaut, de prendre, dans ce même délai, une nouvelle décision statuant sur sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article 21-24 du code civil ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article 21-23 du code civil ; 
 - il remplit les autres conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de ce qu'il remplit les autres conditions de recevabilité n'est pas opérant ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, le délai pour exécuter l'injonction de réexamen qui serait fixé ne saurait être inférieur à six mois. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 juin 2023 à 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est un ressortissant turc qui est né le 16 mai 1972. Il a présenté, auprès des services de la préfecture de l'Ain, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 2 avril 2019, le préfet de ce département n'a pas donné une suite favorable à cette demande. M. B a, pour contester cette décision, saisi le ministre de l'intérieur du recours qui doit être obligatoirement formé devant cette autorité en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation. Estimant qu'une décision implicite de rejet de ce recours était née, l'intéressé en demande l'annulation au tribunal.  
 Sur l'objet des conclusions à fin d'annulation : 
 2. Si le silence gardé par une autorité administrative sur un recours obligatoire fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet qui est prise postérieurement à cette décision implicite se substitue à cette décision. Les conclusions à fin d'annulation de cette dernière décision sont irrecevables mais il appartient au juge de l'excès de pouvoir de considérer qu'il se trouve saisi de conclusions tendant en réalité à l'annulation de la décision expresse de rejet. 
 3. Postérieurement à l'expiration du délai d'instruction de quatre mois du recours formé devant le ministre de l'intérieur contre la décision du préfet du préfet de l'Ain du 2 avril 2019, est intervenue, le 30 octobre 2019, une décision expresse de rejet de ce recours. Il y a lieu, par suite, de regarder les conclusions présentées par M. B, dirigées contre une décision implicite de rejet qui est née le 3 octobre 2019, comme tendant exclusivement à l'annulation de la décision expresse du 30 octobre 2019 déclarant irrecevable cette demande. 
 Au fond : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire () françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat (). ".  
 5. Selon l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une formation "français langue d'intégration", soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du demandeur et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ; () ". L'article 41 de ce même décret dispose : " Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande. / () / Font également l'objet d'un entretien individuel destiné à connaître leur niveau linguistique les postulants qui produisent une attestation justifiant d'un niveau inférieur à celui défini à l'article 37. () ". 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable () une demande () de naturalisation () doit être motivée ". 
 7. La décision attaquée du 30 octobre 2019 vise les dispositions citées aux points 4 et 5 de ce jugement. Elle mentionne que la demande de naturalisation est déclarée irrecevable au motif que le niveau de connaissance orale de la langue française, par M. B, était insuffisant dès lors qu'il était inférieur au niveau B1 requis par celles de ces dispositions, inscrites à l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Cette même décision précise les éléments qui révèlent, selon le ministre, cette insuffisance. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil.  
 8. En deuxième lieu, M. B n'a pas, à l'appui de sa demande de naturalisation, produit de diplôme permettant de justifier qu'il avait atteint le niveau B1 requis pour établir le caractère suffisant de sa connaissance de la langue française. L'attestation qu'il produit de réalisation du test de connaissance orale de cette langue mentionne qu'il n'a atteint que le niveau A2, qui est inférieur au niveau B1. En conséquence, M. B a fait l'objet d'un contrôle concret de son degré de connaissance de cette langue lors de l'entretien individuel devant l'agent de la préfecture qui s'est tenu le 20 juillet 2018. Il ressort de la grille d'évaluation du niveau en langue française de M. B, réalisée lors de cet entretien et produite en défense, que, comme cela est indiqué dans la décision attaquée, l'intéressé n'a pas été capable de comprendre les points essentiels d'une conversation courante et de converser sur des sujets familiers ou en lien avec ses centres d'intérêt de sorte qu'il n'a pas justifié avoir atteint le niveau B1 requis. En se bornant à soutenir que son niveau de français est attesté par le fait qu'il est au contact, dans le cadre de son activité professionnelle de gérant salarié d'une société de plâtrerie, de clients et fournisseurs s'exprimant en français, qu'il lit et écrit le français et qu'il peut accomplir seul les démarches de la vie courante et de la vie professionnelle, l'intéressé ne conteste pas utilement l'appréciation ayant conduit le ministre de l'intérieur, sur la base de l'évaluation concrète, opérée par des mises en situation, de sa capacité à s'exprimer oralement dans cette langue, à déclarer irrecevable sa demande de naturalisation. Par suite, la décision attaquée ne peut être regardée comme étant entachée d'une erreur d'appréciation. 
 9. En troisième lieu, la décision attaquée est uniquement fondée sur l'absence de satisfaction par M. B de la condition de recevabilité, énoncée à l'article 21-24 du code civil, relative à l'absence de connaissance orale suffisante de la langue française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21-23 du même code, sur lequel n'est pas fondé cette décision, ne peut être utilement invoqué et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, eu égard au motif de la décision attaquée qui permet à lui seul de légalement la justifier, la circonstance, avancée par M. B, qu'il remplit certaines des conditions requises pour ne pas se voir refuser l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. B, opposée par le ministre de l'intérieur le 30 octobre 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE