TA44 · 7ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 2 octobre 2019 et le 2 février 2023, Mme D C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils A C, représentée par Me Gouedo, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de condamner solidairement le département de la Mayenne et l'établissement Perce-Neige de Moulins-La-Marche à lui verser la somme totale de 40 000 euros en réparation des préjudices que son fils A C et elle-même estiment avoir subis à raison de la carence dans la prise en charge de A en tant que personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique ;  
 2°) de mettre à la charge du département de la Mayenne et de l'établissement Perce-Neige de Moulins-La-Marche la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la juridiction administrative est compétente pour connaitre de ses conclusions indemnitaires dirigées à l'encontre de la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche dès lors que cet établissement dépend de la Fondation Perce-Neige, fondation agréée par B et remplissant, à ce titre, une mission de service public ;  
 - la Maison Perce-Neige a commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article L.241-6 III du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle a exclu son fils A alors que la commission de l'autonomie des personnes handicapées du département de la Sarthe avait, par décision du 9 juin 2017, précisé que ce dernier serait maintenu au sein de cet établissement dans l'attente d'une place au sein d'un foyer d'accueil médicalisé ;  
 - elle a également commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article L. 311-4-III du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle a résilié le contrat d'accueil de A sans s'être assurée que ce dernier disposait d'une solution d'accueil adapté ;  
 - le département de la Mayenne a commis des fautes dès lors, d'une part, qu'il n'a pris aucune mesure pour assurer l'exécution de la décision de la commission de l'autonomie des personnes handicapées du département de la Sarthe du 9 juin 2017 et, d'autre part, qu'il n'a pas alerté l'agence régionale de santé (ARS) de la situation de A ;  
 - elle n'a jamais procédé à l'auto médication de son fils A ;  
 - les préjudices subis doivent être évalués comme suit :  
 * 20 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence de son fils A ;  
 * 20 000 euros au titre des troubles dans ses propres conditions d'existence.  
 Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 10 janvier et 6 février 2020 et les 21 février et 25 octobre 2023, la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche, représentée par Me Lefèvre, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre des conclusions dirigées à son encontre dès lors qu'elle-même, ainsi que la Fondation Perce-Neige, sont dotées de la personnalité morale de droit privé ; la Fondation Perce-Neige est reconnue d'utilité publique mais non chargée d'une mission de service public ;  
 - à titre subsidiaire, aucune faute ne peut être retenue contre elle dès lors que le changement de comportement de A C, à l'origine de sa décision de l'éloigner, a pour cause la modification de son traitement médicamenteux par les parents de l'intéressé ; elle a été totalement déchargée de l'accompagnement de A C dès lors que ce dernier a été placé en foyer de vie dans l'attente d'une place en foyer d'accueil médicalisé, à la suite de la décision de la commission de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe du 9 juin 2017.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2020, le département de la Mayenne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge du fils de la requérante dès lors que la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de la Mayenne a pris acte de la décision de la MDPH de la Sarthe de transformer la prestation de compensation du handicap (PCH) " établissement " en PCH " à domicile " et qu'il a dès lors assuré l'accompagnement de A C à compter de son arrivée dans le département de la Mayenne en lui versant la prestation PCH " à domicile " ;  
 - les préjudices allégués par la requérante ne sont pas établis et ne sauraient, en tout état de cause, être liés à sa faute alléguée.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; 
 - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;  
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C est la mère de A C, né le 27 février 1980, lequel souffre de troubles sévères du spectre autistique. A C a été admis au sein de la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche (Orne) à compter du 30 octobre 2002. Cependant, par décision du 9 juin 2017, à la suite du signalement par la Maison Perce-Neige de troubles résultant du comportement du jeune homme, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Sarthe a orienté A C en foyer d'accueil médicalisé (FAM), avec maintien du même foyer de vie (Maison Perce-Neige de Moulins-la-Marche) dans l'attente d'une place en FAM. Par décision du 7 décembre 2017 de la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche, l'intéressé a été éloigné de l'établissement social et médicosocial. Par deux courriers du 5 juin 2019, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils, Mme C a adressé au président du conseil départemental de la Mayenne et à la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices que son fils et elle-même estimaient avoir subis à raison, respectivement, d'une part, de la carence du département de la Mayenne dans l'accompagnement de A C et, d'autre part, des fautes commises par l'établissement médicosocial du fait de la rupture dans la prise en charge de son fils. Par décision du 29 juillet 2019, le président du conseil départemental de la Mayenne a rejeté cette demande indemnitaire préalable. Par ailleurs, le silence gardé par la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche pendant plus de deux mois sur cette même demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme C agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils, sollicite la condamnation solidaire du département de la Mayenne et de la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche au versement de la somme globale de 40 000 euros en réparation des préjudices subis par son fils et par elle-même.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige  : " I. Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () / 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques () ".  
 3.  Il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires des établissements et services aujourd'hui mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles revête le caractère d'une mission de service public.   
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme C dirigées contre la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche, établissement secondaire dépendant de la Fondation Perce-Neige, personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et que l'exception d'incompétence opposée par cet établissement social et médico-social doit être accueillie.  
 Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre le département de la Mayenne :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. / L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions ". Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code, dans sa version alors applicable : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. / Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. () ". Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l'accueil dans un établissement spécialisé ou par l'intervention d'un service à domicile, c'est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome. 
 7. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; () III. ' Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées. / La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé. / Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation. / A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service. () ". 
   8.  Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 5 et 7 qu'il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission. Ainsi, lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison d'un manque de place disponible, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de B dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée. En revanche, lorsque les établissements désignés refusent d'admettre l'enfant pour un autre motif, ou lorsque les parents estiment que la prise en charge effectivement assurée par un établissement désigné par la commission n'est pas adaptée aux troubles de leur enfant, B ne saurait, en principe, être tenu pour responsable de l'absence ou du caractère insuffisant de la prise en charge, lesquelles ne révèlent pas nécessairement, alors, l'absence de mise en œuvre par B des moyens nécessaires. En effet, il appartient alors aux parents, soit, s'ils estiment que l'orientation préconisée par la commission n'est en effet pas adaptée aux troubles de leur enfant, de contester la décision de cette commission, qui rend ses décisions au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), laquelle a le statut de groupement d'intérêt public, devant la juridiction citée à l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, soit, dans le cas contraire, de mettre en cause la responsabilité des établissements désignés n'ayant pas respecté cette décision en refusant l'admission ou n'assurant pas une prise en charge conforme aux dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. Compte tenu des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine, s'il appartient aux parents de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une carence de B dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH, il incombe ensuite à B de renverser cette présomption en produisant des éléments permettant d'établir que l'absence de prise en charge ne lui est pas imputable. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que lorsqu'une personne autiste ne peut être prise en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison d'un manque de place disponible, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire est susceptible de révéler, en fonction du contexte de l'espèce, soit une carence de B dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cette personne bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée, soit une faute de la part des établissements désignés n'ayant pas respecté cette décision en refusant l'admission ou n'assurant pas une prise en charge conforme aux dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, la responsabilité du département de la Mayenne ne saurait être recherchée en raison des préjudices subis par la requérante et son fils du fait des éventuelles carences de B ou des établissements désignés par la CDAPH dans l'exécution de la décision de la CDAPH de la Sarthe du 9 juin 2017. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " () La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 146-10 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146-13. La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles : " La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. / Le département, B et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement () ". Selon l'article L. 146-9 du même code : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 () ".  
 11. D'une part, il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles la CDAPH se prononce sur l'orientation et l'accueil des personnes handicapées sont prises au nom de la MDPH et non du département. Il en résulte également que la MDPH, et non le département, assure l'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH. Enfin, il ne résulte pas de ces dispositions qu'une obligation d'alerter l'agence régionale de santé s'imposerait au département dans l'hypothèse d'un défaut de mise en œuvre des décisions prises par cette commission.  
 12. Il résulte ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le département de la Mayenne aurait commis une faute en n'alertant pas l'agence régionale de santé sur la situation de A Rezeau.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Mayenne et de la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre des frais exposés par la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme C tendant à la condamnation de la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :   Le surplus de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4      : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à la Maison Perce-Neige de Moulins-La-Marche et au département de la Mayenne.  
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMÉ 
  La présidente, 
   
   
   
   
 M. BERIA-GUILLAUMIE 
 La greffière 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,