TA13 · 7ème chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 20 décembre 2019 et le 21 août 2020, et des mémoires enregistrés les 8 et 29 octobre 2021, 12 novembre 2021, 24 mars 2022 et 2 mai 2022, la SA Compagnie aérienne inter-régionale express (Caire), représentée par Me Rembauville-Nicolle et Minard-Drisse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxes d'aéroport qui lui ont été réclamés au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa réclamation contentieuse en date du 23 mai 2018 a bien porté sur les impositions supplémentaires mises à sa charge de la société CAIRE en matière de taxes d'aéroport au titre des années 2012 et 2013 ; 
 - les discordances relevées par l'administration entre les déclarations initiales et les données de vol issues de l'application de gestion " Zénith " trouvent leur origine dans une utilisation mal maitrisée des tableaux croisés dynamiques mis à disposition de l'administration, issus de la transmission des données " Zénith ", et notamment, dans une erreur de retraitement de ces données ; 
 - la charge de la preuve repose sur l'administration dès lors qu'elle a contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge ; 
 - l'exploitation des pièces sous format Excel transmises par l'administration fait apparaître que ses calculs sont erronés, l'administration ayant intégré à tort parmi les passagers soumis à la taxe les enfants de moins de deux ans ou des passagers en correspondance dont la comptabilisation doit faire l'objet d'un retraitement afin de n'être soumis aux taxes aéronautiques qu'une seule fois à l'aéroport de départ ; 
 - cette erreur a conduit l'administration fiscale à comptabiliser, pour certains vols, 49, 50, 51 voire 52 passagers alors que la capacité maximale des avions de la compagnie est de 48 sièges ; 
 - l'analyse des tableaux Excel fournis par l'administration fiscale permet de constater que les données utilisées ont été saisies manuellement et n'ont pas été importées d'une base de données, cette saisie étant source d'erreurs ; 
 - elle a en réalité a déclaré un nombre de passagers supérieur à celui réellement présents dans ses avions. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 29 juin 2021, 28 octobre 2021, 16 février 2022 et 20 avril 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la société Caire relatives aux impositions établies au titre des années 2012 et 2013 sont irrecevables, en l'absence de réclamation préalable ayant porté sur ces impositions ; 
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; 
 - le décret n° 2008-380 du 9 juillet 2008 ; 
 - le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 ; 
 - l'arrêté du 3 mars 2005 ; 
 - l'arrêté du 18 octobre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Claudé-Mougel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA Caire exploite des aéronefs dans les Antilles et doit acquitter des taxes aéroportuaires (taxe d'aéroport, taxe d'aviation civile, taxe sur les nuisances sonores et taxe de solidarité) dont les montants sont fixés au vu des déclarations faites par la compagnie. À l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations des années 2012 à 2014, l'administration a considéré que le nombre de passagers déclaré par la société Caire avait été minoré, non seulement en comparaison avec les données officielles à disposition de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), mais encore par rapport aux éléments justificatifs communiqués par la société Caire elle-même à l'administration à partir de son propre système d'information (données extraites du système " Zénith "). Une proposition de rectification, en date du 16 décembre 2015, concernant les années 2012, 2013 et 2014, lui a été notifiée le 22 décembre 2015, et les rectifications ont été partiellement maintenues après prise en compte d'une partie des observations présentées par la société. En réponse à ses réclamations contentieuses des 23 mai et 27 juillet 2018, l'administration a notifié à la société Caire une décision d'admission partielle datée du 30 septembre 2019 abandonnant en totalité les rehaussements de taxe de l'aviation civile et de taxe de solidarité sur les exercices vérifiés, et réduisant substantiellement le montant du rehaussement de taxe d'aéroport. Cette décision a été contestée par courriel du 2 octobre 2019 et a donné lieu à une nouvelle décision d'admission partielle du 25 octobre 2019, qui remplace et annule celle du 30 septembre 2019. L'administration y prononce des remises gracieuses pour 2012 et 2013 et des dégrèvements pour les années 2014 et 2015, année totalement dégrevée après avoir fait l'objet de rectifications à l'issue d'un contrôle sur place. La SA Caire demande, dans le dernier état de ses conclusions, la décharge des seules impositions de taxe d'aéroport restant dues, soit celles qui lui sont réclamées au titre des années 2012 à 2014. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 
 2. Aux termes du V.de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts : " La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis K. / Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe de l'aviation civile. ". Il résulte du V. de l'article 302 bis K du code général des impôts, relatif à la taxe de l'aviation civile, que le contentieux de cette taxe est suivi par la direction générale de l'aviation civile et que les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. 
 3. Il est constant que, s'agissant de l'année 2014, la réclamation datée du 23 mai 2018 adressée par la société au service compétent, et portant en objet l'intitulé " réclamation contentieuse ", portait sur les impositions mises à sa charge au titre de l'année 2014, et contenait des moyens d'assiette, l'administration admettant d'ailleurs, au moins implicitement, la recevabilité des conclusions de la société portant sur cette période. S'agissant des années 2012 et 2013, en dépit de la formulation maladroite retenue par la société, qui faisait état de la prescription de l'action en recouvrement, il ressort manifestement du contenu de ses écritures que, en l'absence de tout acte de poursuite diligenté par l'administration, la société a entendu invoquer une prescription d'assiette. La seule interprétation utile des écritures de la société qui indiquait que " les réclamations concernant ces taxes sont irrecevables ", consistait à comprendre qu'elle voulait dire par là que le délai de reprise était expiré. Si la société a entendu contester les impositions mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 en utilisant des termes inappropriés, en invoquant un texte inapplicable, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ne pouvant trouver à s'appliquer dans un litige d'assiette, et un moyen inopérant, la prescription de l'action en recouvrement, ne pouvant à l'évidence, en l'absence d'actes de poursuites, trouver à s'appliquer, sa réclamation, bien que fondée sur des moyens inopérants n'en était pas pour autant irrecevable. Et il ressort clairement de cette réclamation qu'elle portait également sur les années 2012 et 2013. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'absence de réclamation préalable pour chacune de ces deux années doit être écartée.   
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 4. En premier lieu, aux termes du 1. du IV de l'article 302 bis K du code général des impôts : " () Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'entreprise, qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Sur demande de l'entreprise reçue avant l'expiration du délai précité par les services de la direction générale de l'aviation civile, ce délai est prorogé de trente jours. () ". Aux termes de l'article R. 194 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification portant sur les années 2012 à 2014 a été notifiée à la SA Caire le 22 décembre 2015. Si la société a régulièrement demandé une prorogation du délai de réponse à cette proposition de rectification, elle n'a présenté ses observations que par une lettre datée du 27 février 2016, qui n'a été réceptionnée par l'administration que le lundi 7 mars suivant, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées. Par suite, la preuve du caractère exagéré des impositions contestées incombe à la société requérante. 
 6. Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1. A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève, en moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités de trafic (UDT). () / II. La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public et s'ajoute au prix acquitté par le client. () III. La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués par l'entreprise sur chaque aérodrome, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, aux mêmes exceptions et conditions que celles énoncées à l'article 302 bis K. () / IV. () Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome. /() ". Aux termes du VI de l'article 302 bis K du même code : " () 2. Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. () " 
 7. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a relevé, lors du contrôle sur pièces des déclarations produites par la société requérante pour les années 2012, 2013 et 2014, des insuffisances déclaratives ayant motivé une procédure de rectification contradictoire et a considéré que le nombre de passagers déclaré par la société Caire avait été minoré. La proposition de rectification ne fait toutefois pas apparaître les éléments de calcul précis opérés pour déterminer les bases d'imposition. La société requérante soutenant que l'administration avait commis des erreurs en extrayant de son logiciel de suivi de l'exploitation " Zénith " les données relatives au nombre de passagers transportés, aux dates des vols et leur destination, notamment en cas de correspondance, et qu'elle était dans l'incapacité de le prouver, faute disposer des données en possession de l'administration, l'administration a versé aux débats les tableaux croisés dynamiques issus de l'exploitation du logiciel Zénith, qui ont servi au service vérificateur à asseoir les rectifications opérées, avec toutes les explications permettant de mettre en évidence les données retenues pour asseoir les impositions litigieuses. 
 8. Après analyse de ces données, la société Caire soutient que le service vérificateur a commis une erreur dans l'étape 5 du processus de retraitement dans le logiciel Zénith donné par sa notice, étape intitulée :  " Faire la différence entre la sommation du " nombre total PAX occupant un siège " et la sommation de " Nb PAX non payant " pour notamment retraiter les enfants de moins de deux ans, les passagers en transit/escale, les passagers en interligne non assujettis aux taxes aéronautiques, et finalement, obtenir pour l'escale concernée le chiffre porté dans la déclaration du mois ". Si l'administration fait valoir qu'elle a scrupuleusement suivi le processus indiqué par la notice d'utilisation du logiciel Zénith, elle ne contredit pas sérieusement les éléments relevés par la société requérante et mettant en évidence le fait qu'il ressort des tableaux élaborés par le service vérificateur à partir du logiciel " Zénith ", que l'administration n'a pas exclu du calcul certains passagers n'entrant pas dans la base d'imposition de la taxe en litige, comme les enfants de moins de deux ans et a également comptabilisé deux fois les passagers en correspondance. La société Caire montre également que l'erreur de manipulation du service vérificateur de son logiciel " Zénith " aboutit à ce que le nombre de passagers enregistrés sur plusieurs de ses vols au cours de la période excède le nombre de passagers que peuvent transporter ses avions, dotés d'une capacité d'emport de 48 passagers. Si, en réponse, l'administration fait valoir que la société Caire tente de se soustraire à des impositions dues, et a elle-même modifié ses processus de suivi des passagers transportés, elle ne l'établit par aucun élément ou document de nature à contredire les constats faits par la société requérante et tenant au retraitement incorrect des données issues de l'exploitation de son logiciel de suivi des vols par le service vérificateur. Dans ces conditions, la société Caire doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des rehaussements de taxe d'aéroport notifiés à son attention pour la période vérifiée. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la SA Caire est fondée à demander la décharge des rappels de taxes d'aéroport portés à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à la SA Caire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La SA Caire est déchargée des rappels de taxes d'aéroport qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et des majorations correspondantes. 
 Article 2 : L'État versera à la société Caire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SA Caire et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente, 
 Mme Caselles, première conseillère, 
 M. Danveau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 A. AL'assesseure la plus ancienne, 
 signé  
 S. Caselles 
 Le greffier, 
 signé   
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.