TA44 · 4ème Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 septembre 2019, 28 mai 2020 et 5 janvier 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Proux, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le quantum du litige, tel que défini dans la réclamation préalable, s'établit à 22 883 euros pour l'année 2015 et 744 euros pour l'année 2016 ; 
 - la circonstance que certaines dépenses ne sont pas énumérées par l'article 31 du code général des impôts n'a pas d'incidence sur leur déductibilité dès lors que sont admises en déduction des revenus, sur le fondement de l'article 13 de ce code, les dépenses supportées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et non en vue de l'accroissement du capital et qui ne sont pas expressément exclues du champ de l'article 31 ;  
 - les travaux effectués par la SCI du Tenere relatifs à la réfection de la clôture du terrain d'assiette du local dont elle est propriétaire et au portail d'entrée doivent s'analyser comme des dépenses de réparation, ainsi que le prévoient les instructions administratives référencées BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et BOI-RFPI-BASE-20-30-20 ; 
 - les travaux portant sur la réfection du parking sont déductibles dès lors qu'il s'agit de travaux de réparation et d'entretien dissociables des travaux d'assainissement effectués à la même période par la même entreprise ; 
 - les travaux d'aménagement du garage ayant consisté en la pose d'alimentation électrique des ponts élévateurs et de portails sectionnels et l'installation de l'air comprimé sont déductibles en tant qu'ils s'analysent comme des travaux effectués pour le compte du locataire en vue de la conservation du revenu foncier ;  
 - les travaux de réparation et de peinture effectués sur le portique Fiat acheté d'occasion sont dissociables des travaux d'extension effectués notamment sur la charpente et sont de ce fait déductibles des revenus fonciers de la SCI du Tenere ; 
 - l'achat de la machine à café installée dans le bureau de M. A constitue une dépense déductible des revenus fonciers de la SCI du Tenere au titre des frais d'administration et de gestion. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 janvier 2020 et 15 décembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - le quantum du litige est limité à 15 556 euros pour l'année 2015 et 744 euros pour l'année 2016 ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thierry, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière (SCI) du Tenere, dont M. et Mme B A sont associés à 100%, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, relève des dispositions de l'article 8 du code général des impôts et ses associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 22 août 2017, a remis en cause le caractère déductible de dépenses portées en déduction des revenus fonciers à hauteur de 103 535 euros au titre de l'année 2015 et de 35 816 euros au titre de l'année 2016. L'administration a en conséquence diminué d'autant le déficit foncier correspondant et notifié à M. et Mme A un complément d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers au titre de ces deux années. Les époux A demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui en ont résulté au titre des années 2015 et 2016. 
 Sur les dépenses de travaux :  
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; () ".  Il résulte de ces dispositions que s'agissant, comme en l'espèce, de travaux réalisés dans un local professionnel ou commercial, à l'exception des travaux en lien direct avec l'accueil des handicapés ou la protection des effets de l'amiante, seules les dépenses correspondant à des travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers d'un propriétaire, à l'exclusion des travaux d'amélioration du bien, des travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement du bien ou des travaux qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, les travaux comportant la création de nouveaux locaux, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre des locaux existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. 
 3. Dans tous les cas, il appartient au contribuable de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu'il entend porter en déduction de son revenu global. Il peut le faire par la production de tous documents à la condition, toutefois, que ces documents décrivent, avec une précision suffisante, la nature des travaux effectués. Dans l'hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l'administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles. La charge de la preuve incombant initialement au contribuable, notamment au regard des documents produits, l'administration fiscale n'est pas tenue de vérifier sur place la nature des travaux pour en déduire le caractère déductible des dépenses y afférentes. Le recours à un expert ne dispense pas le contribuable de son obligation de justifier du bien-fondé des déductions opérées. 
 4. Il résulte de l'instruction que, pour les besoins de l'activité du preneur à bail des locaux dont la SCI du Tenere est propriétaire à Antigny, à savoir la société Diva dont M. A est le gérant, celle-ci a engagé des travaux d'extension d'environ 350 m² du bâtiment initial. Si les époux A ne contestent pas la non-déductibilité de ces travaux d'agrandissement, ils sollicitent toutefois que les travaux relatifs au portail et à la clôture, à la réfection du parking, à l'aménagement du garage et à la réparation de la charpente, effectués à la même période, soient admis en déduction des revenus fonciers de la SCI du Tenere en tant qu'ils caractérisent des travaux de réparation et d'entretien dissociables des travaux d'extension.  
 S'agissant des travaux relatifs à la clôture et au portail : 
 5. Il résulte de l'instruction que les travaux de réfection de la clôture ont consisté au remplacement complet de cette dernière par l'utilisation d'un nouveau système de fixation de la clôture, comprenant un soubassement en béton, et que les travaux relatifs au portail n'ont pas consisté en son remplacement mais à la création d'une nouvelle entrée quelques mètres plus loin. Dans ces conditions, quand bien même ces travaux auraient été effectués à la demande de l'assureur de la société Diva en raison de cambriolages à répétition, ces travaux ne peuvent être regardés comme des travaux de réparation et d'entretien déductibles au sens du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts précité. En tout état de cause, ils étaient indissociables des dépenses d'extension entreprises dans l'immeuble. 
 S'agissant des travaux relatifs au parking :  
 6. Il résulte de l'instruction, notamment de la facture du 30 septembre 2016 de la SARL Colas dont l'objet est intitulé " aménagement d'un parking ", que la SCI du Tenere a fait effectuer des travaux de voirie et d'assainissement dans le cadre des travaux d'extension de son immeuble et du terrain d'assiette de celui-ci. La déductibilité de ces dépenses n'est contestée qu'à hauteur de la somme de 6 082,50 euros correspondant aux dépenses de reprise du parking existant pour création de pente sur une surface de 1 125 m², de monocouche sur une surface de 1 815 m², de fourniture, transport et mise en œuvre d'enrobé à chaud sur une surface de 65 m² et de création d'entrée rue Schuman, comprenant terrassement, empierrement, bordures et enrobés. Si M. et Mme A font valoir que ces travaux constituent une réfection du parking déjà existant, ce qui ne ressort au demeurant ni des photographies produites ni des termes de la facture de la SARL Colas, ces travaux ne sont toutefois pas dissociables des travaux d'extension de plus grande ampleur entrepris sur cette parcelle, notamment des travaux d'assainissement effectués par cette même entreprise. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces dépenses.  
 S'agissant des travaux de charpente :  
 7. Il résulte de l'instruction que les travaux de remise en état et de peinture des portiques Fiat de seconde main, d'un montant total de 8 800 euros, ne sont pas dissociables des travaux d'agrandissement effectués sur l'immeuble en cause, contrairement à ce que soutiennent les requérants, dès lors qu'ils ont été effectués simultanément à ceux relatifs à la charpente de l'immeuble en cause, afin notamment de permettre leur utilisation sur la charpente du nouveau bâtiment. Dès lors, lesdites dépenses ne sont pas déductibles au sens du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts précité.  
 S'agissant des travaux effectués pour le compte du locataire :  
 8. Les travaux d'aménagement du garage exploité par la société Diva ayant consisté en la pose d'alimentation électrique des ponts élévateurs et de portails sectionnels et l'installation de l'air comprimé doivent être regardés comme des dépenses d'investissement dès lors qu'elles ont concouru à procurer à l'exploitant du local en cause de nouveaux équipements. Dès lors, ces dépenses ne sont pas déductibles au sens du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts précité. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :  
 9. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 10 de l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et 230 de l'instruction administrative référencée BOI RFPI-BASE-20-30-20 qui ne comportent aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il est fait application ci-dessus. 
 Sur les frais d'administration et de gestion :  
 10. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () / e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ; () ".   
 11. En se bornant à soutenir que la machine à café, acquise au prix de 749,13 euros,  est réservée à l'usage exclusif de M. A et installée dans le bureau consacré à la gestion de la compatibilité des diverses sociétés immobilières dont il est associé pour justifier de la déductibilité de cette dépense, les requérants ne contestent pas sérieusement l'appréciation portée par l'administration sur cette dépense,  caractérisée de frais d'administration et de gestion exposés par la SCI du Tenere, déductible à hauteur d'une somme de 20 euros.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de réduction présentées par M. et Mme A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. THIERRY 
 Le président, 
 Y. LIVENAISLe greffier, 
 E. LE LUDEC        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,