TA13 · 5ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 23 décembre 2019, le 29 novembre 2021 et le 3 janvier 2022, la société par actions simplifiée Twin Jet, représentée par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 19 juin 2019 et 25 octobre 2019 par lesquelles le directeur général de l'aviation civile a procédé à une estimation d'office des émissions de dioxyde de carbone de la compagnie pour l'année 2017 et refusé la prise en compte de la déclaration rectificative qu'elle a présentée ;  
 2°) d'enjoindre à la direction générale de l'aviation civile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de restituer les quotas reversés pour l'année 2017, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de restitution des quotas dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce que soutient la direction générale de l'aviation civile, sa requête est recevable ; 
 - il n'est justifié ni de la qualité ni de la compétence du signataire des décisions attaquées ; 
 - la décision du 19 juin 2019 est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et 70 du règlement (UE) n° 601/2012 ; 
 - la décision du 25 octobre 2019, lui indiquant que son recours du 23 juillet précédent est tardif, méconnaît son droit d'exercer un recours gracieux ; 
 - c'est à tort que la direction générale de l'aviation civile lui a appliqué la procédure prévue par le règlement (UE) du 21 juin 2012 dès lors qu'elle entre dans les exceptions prévues par l'annexe I de la directive 2003/87/CE ; 
 - à titre subsidiaire, la direction générale de l'aviation civile ne pouvait rectifier les quotas de l'année 2017 sans méconnaître le règlement (UE) du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et la déclaration de l'émission des gaz à effet de serre ; 
 - sa demande de restitution des quotas versés pour l'année 2017 doit s'analyser comme une demande de restitution d'indu et est fondée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 octobre et 16 décembre 2021, la ministre de la transition écologique (direction générale de l'aviation civile), représentée par la Sarl Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SAS Twin Jet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision du 19 juin 2019 sont irrecevables car tardives, et dès lors que cette décision, favorable à la requérante, ne lui fait pas grief ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  
 - la directive n° 2003/87/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; 
 - le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
 - le décret du 4 juin 2015 portant nomination du directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile - M. B (A) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Maillard pour la SAS Twin Jet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Société de transport aérien ayant initialement déclaré pour l'année 2017 l'émission de plus de 10 000 tonnes de dioxyde de carbone ayant conduit la ministre de la transition écologique (direction générale de l'aviation civile - DGAC) à lui réclamer la restitution proportionnelle de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la SAS Twin Jet conteste le refus opposé par la ministre à sa demande de bénéficier de l'annulation complémentaire, du fait de la correction de sa déclaration en juillet 2019, de 8004 quotas d'émissions de gaz à effet de serre qu'elle avait restitués pour cette année 2017. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du courrier du 19 juin 2019 : 
 2. Par deux courriers des 25 mars et 8 avril 2019, la société Twin Jet a respectivement demandé à la direction générale de l'aviation civile la rectification du nombre de quotas qu'elle a dû restituer en compensation des gaz à effet de serre émis pendant les années 2018 et 2016. En réponse à ces demandes, et compte tenu de l'absence initiale de déduction, par l'organisation intergouvernementale Eurocontrol, des vols réalisés par la société au titre d'obligations de service public, la ministre de la transition écologique et solidaire, par le courrier contesté du 19 juin 2019, a procédé à la rectification demandée, informant la société de ce que les demandes de restitution de 7 647 quotas pour l'année 2016 et 7 398 quotas pour l'année 2018 étaient annulées. Dans ce même courrier, la direction générale de l'aviation civile a également procédé à la rectification du nombre de quotas à restituer pour l'année 2015 et pour l'année 2017, en annulant respectivement 2 045 et 1 004 quotas pour ces années. Dans ces conditions, la ministre de la transition écologique, accédant à la demande de la société et lui accordant une décharge supplémentaire qu'elle n'avait pas sollicitée, est fondée à soutenir que le courrier du 19 juin 2019 ne lui fait pas grief. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier ne sont pas recevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 octobre 2019 : 
 3. La décision contestée a été signée par M. B, dont la qualité de directeur du transport aérien ressort des termes mêmes de cette décision, nommé par le décret du 4 juin 2015 visé ci-dessus. Dès lors, en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, M. B, dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas signé en personne cette décision, disposait de la compétence pour signer la décision en litige. Les moyens tirés de l'incompétence du signataire et de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés. 
 4. Aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement : " () Les dispositions de la présente section s'appliquent () aux exploitants d'aéronef dont la France est l'Etat membre responsable au titre des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère au cours de tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception des vols dont la liste est fixée par décret () ". Aux termes de l'article L. 229-7 du même code : " II.-A l'issue de chaque année civile, l'exploitant restitue à l'autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-10, un nombre d'unités égal au total des émissions de gaz à effet de serre durant cette année civile () résultant de ses activités aériennes, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III du présent article () ". Aux termes de l'article D. 229-37-2 du même code : " La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyde de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des types de vols suivants : / () f) Vol d'entraînement () / i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 () et / j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un transporteur aérien commercial effectuant : () des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an () ". Et aux termes de l'article R. 229-37-7 du même code : " Chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 soumet, au plus tard le 31 août de l'année précédant une période, un plan de surveillance de ses émissions pour cette période à l'autorité compétente, qui l'approuve. () Chaque année () au plus tard le 31 mars, chaque exploitant d'aéronef ayant au préalable soumis un plan de surveillance de ses émissions soumet à l'autorité compétente une déclaration des émissions résultant de ses activités aériennes de l'année précédente, ces données d'émissions étant vérifiées selon les dispositions de l'article L. 229-14 () ". 
 5. Pour contester la décision en litige, la société Twin Jet soutient que la décision du 25 octobre 2019 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle a été privée de la possibilité de présenter un recours gracieux. Toutefois, en faisant valoir que l'administration l'a privée de ce droit en considérant comme tardive sa réclamation présentée dans un courrier du 23 juillet 2019, la société ne précise pas utilement dans quelle mesure elle aurait été empêchée de présenter un tel recours à l'encontre de la décision intervenue le 25 octobre 2019. Dans ces conditions, la société requérante, qui a au demeurant pu inviter l'administration à reconsidérer sa position quant à l'étendue de l'annulation des quotas à restituer pour l'année 2017, n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de l'exercice d'un recours gracieux. 
 6. La société Twin Jet soutient ensuite que la directive n° 2003/87/CE visée ci-dessus l'excluait du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour l'année 2017 dès lors qu'elle avait émis moins de 10 000 tonnes de dioxyde de carbone pour cette année, et qu'elle ne pouvait ainsi pas être soumise à la procédure de rectification d'office prévue par le règlement n° 601/2012. Toutefois, si la DGAC a procédé spontanément à l'annulation de la restitution de 1 004 quotas d'émission de gaz à effet de serre, mesure favorable à la requérante ainsi qu'il a été dit au point 2, la société Twin Jet s'était inscrite elle-même, pour l'année 2017, dans le dispositif de déclaration en y procédant avant le 31 mars de l'année 2018. La requérante, qui ne se prévaut d'aucune disposition lui permettant de modifier ultérieurement sa propre déclaration, n'établit pas que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance du règlement 601/2012.  
 7. La société Twin Jet soutient enfin que sa demande de restitution de quotas doit s'analyser comme une demande de restitution d'indus et qu'elle est fondée, dès lors que les vols opérés au titre d'une convention d'obligation de service public, ainsi que les vols d'entrainement, n'auraient pas dû être pris en compte pour le calcul de la restitution de quotas, et qu'elle aurait dû ainsi être considérée comme avoir émis moins de 10 000 tonnes de dioxyde de carbone pour l'année 2017. Si la requérante est fondée à soutenir que le vol qui n'a pas été opéré par sa compagnie, ainsi que les deux vols qu'elle a effectués à titre d'entrainement devait être distraits de la liste des vols dont les émissions de dioxyde de carbone devaient être comptabilisées, il n'est toutefois pas établi par les pièces du dossier que les vols opérés à titre d'obligation de service public, s'agissant de vols opérés avec escale, auraient dû être exclus du calcul des émissions de gaz à effet de serre. Dans ces conditions, la société Twin Jet n'établit pas, par la seule production du rapport d'un vérificateur agréé constatant l'émission de 9 995 tonnes de CO2 pour l'année en litige, que ses quotas auraient dû être réduits au-delà des 1 004 quotas dont elle a été exonérée par le courrier du 19 juin 2019.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Twin Jet n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 octobre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 25 octobre 2019, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la société Twin Jet le versement à l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Twin Jet est rejetée.  
 Article 2 : La SAS Twin Jet versera à l'Etat la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Twin Jet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera délivrée à la direction générale de l'aviation civile. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. C 
 Le président, 
 signé 
 J-M. LasoLe greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,