TA95 · 7ème Chambre — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er, 3 et 17 septembre 2019, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le premier adjoint au maire de la commune de Sannois a prononcé son licenciement à compter du 15 juillet 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Sannois de procéder à sa réintégration juridique, prenant en compte ses droits sociaux, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Sannois au versement d'une indemnité de congés payés pour la période du 15 juillet 2019 à la date de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner la commune de Sannois à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de son licenciement ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Sannois la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission consultative paritaire n'a pas rendu d'avis sur son licenciement ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du délai de prévenance prévu à l'article 40 du décret du 15 février 1988 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la date de son licenciement a été fixée au 15 juillet 2019, alors qu'elle était placée en congé de maladie jusqu'au 30 septembre 2019 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'est pas inapte à exercer toutes les fonctions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la commune de Sannois, représentée par Me Blard, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre reconventionnel, à la condamnation de Mme C à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ou à tout le moins, à lui verser la somme de 10 000 euros compte tenu du caractère abusif de son recours ; 
 3°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que Mme C s'était engagée à se désister de son recours dans le cadre d'une médiation ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; 
 - à titre reconventionnel, étant donné le caractère abusif du recours de Mme C, qui avait accepté de se désister de son recours dans le cadre d'un protocole médiation qu'elle a refusé de signer, celle-ci doit garantir la commune de toute condamnation ou être condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2022. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fléjou,  
 - les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gallo, substituant Me Blard, représentant la commune de Sannois. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame C a été recrutée le 4 novembre 2004 en qualité d'agent non titulaire par la commune de Sannois pour occuper les fonctions d'agent d'entretien et de distribution au service de l'éducation. Souffrant d'une tendinopathie de l'épaule droite et d'un syndrome du canal carpien droit, elle a été placée en congé pour maladie professionnelle du 1er septembre 2016 au 23 mai 2017, puis en congé de maladie ordinaire du 24 mai 2017 au 30 septembre 2019. Dans le cadre d'une expertise diligentée à la demande du comité médical du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France (CIG), elle a été examinée par un médecin agréé le 14 mars 2019, qui a conclu qu'elle était " inapte à exercer toutes fonctions ". Par un avis du 18 avril 2019, le comité médical du CIG a également conclu à " l'inaptitude définitive de l'agent à toutes fonctions ". Le 18 juin 2019, la commission consultative paritaire du Centre interdépartemental de gestion (CCP) a émis un avis favorable au licenciement de Mme C pour inaptitude physique. Par une décision du 1er juillet 2019, notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 juillet 2019, la commune de Sannois a licencié Madame C pour inaptitude physique. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision, d'enjoindre la commune de Sannois de la reconstituer juridiquement sa carrière et de condamner celle-ci au paiement d'une indemnité de congés payés ainsi que de lui verser la somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice moral. La commune de Sannois conclut pour sa part au rejet de la requête et au versement de 10 000 euros à titre reconventionnel. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sannois : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ".  Aux termes de l'article L. 213-9 du code de justice administrative : " Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. ". 
 3. La commune de Sannois soutient que la requête de Mme C est irrecevable dès lors que celle-ci s'était engagée à se désister de la présente instance dans le cadre d'une médiation. S'il est constant qu'au cours de l'instance, un processus de médiation a eu lieu entre les parties, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci aurait abouti à un accord et il est constant que la requérante n'a adressé au tribunal aucun mémoire à fin de désistement de sa requête. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sannois ne peut qu'être écartée.     
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée au regard des dispositions de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 : 
 4. Aux termes du III l'article 13 du décret du 15 février 1988 dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 29 février 2020 : " A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible. () / 2° Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 42. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire compétente, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. () ". 
 5. Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 15 août 2022 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 
 6. Mme C soutient que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en fait au regard des exigences posées par l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 précité, celle-ci se bornant à renvoyer à l'avis du comité médical du 18 avril 2019, lui-même insuffisamment motivé. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci mentionne le motif du licenciement de Mme C, à savoir son inaptitude physique, et fixe la date d'effet de celui-ci au 15 juillet 2019. Dans ces conditions, Mme C disposait des éléments de fait lui permettant d'en contester utilement le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen du vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission consultative paritaire : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la commission consultative paritaire (CCP) a été saisie par la commune de Sannois par un courrier du 9 mai 2019, versé par la requérante à l'instance, dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude physique de Mme C et que la CCP a rendu un avis favorable à ce licenciement lors de sa séance du 18 juin 2019. Par suite, ce moyen manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : 
 8. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. 
 9. En l'espèce, il est constant que Mme C est atteinte d'une tendinopathie de l'épaule droite depuis 2012 et d'un syndrome du canal carpien droit depuis 2016 et qu'elle a été placée en congé de maladie depuis le 1er septembre 2016. Par ailleurs, dans le rapport d'expertise précité, le docteur A, médecin agréé, après avoir examiné Mme C le 14 mars 2019, a estimé que le " caractère invalidant " de ses pathologies la rendait " inapte à toutes fonctions ". De même, dans son avis du 18 avril 2019, le comité médical, composé de cinq médecins, a estimé que celle-ci était " inapte définitivement à toutes fonctions ". Si la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'était pas inapte à toutes fonctions, ses pathologies n'affectant que son épaule droite et pas son état général de santé, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un extrait de rapport d'expertise de la sécurité sociale, protégé par le secret médical et postérieur à la décision attaquée, énonçant qu'elle pouvait " reprendre une activité professionnelle qui tienne compte des restrictions en rapport avec sa pathologie de l'épaule ". Par suite, alors que l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement sur un emploi vacant équivalent compatible avec les restrictions médicales relevées sont établis par les pièces du dossier, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait entaché la décision de licenciement en litige d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des délais de préavis et de congés : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : / () - deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. / () Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. () ". 
 11. En vertu de ces dispositions, l'agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. La méconnaissance de ce délai n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable. 
 12. En l'espèce, il est constant que Mme C a été recrutée par la commune de Sannois en 2004 et que cette collectivité l'a informée de son licenciement pour inaptitude physique par un courrier du 1er juillet 2019 reçu le 4 juillet suivant. En application des dispositions de l'article 40 du décret du 15 février 1988 citées au point 10, celle-ci avait droit à un préavis de deux mois à compter du 4 juillet 2019, soit jusqu'au 4 septembre 2019. Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que son licenciement a pris effet au 15 juillet 2019. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que la décision du 1er juillet 2019 est entachée d'illégalité, en tant que son licenciement a pris effet avant l'expiration du délai de préavis, le 4 septembre 2019, en méconnaissance de l'article 40 du décret du 15 février 1988. 
 13. En second lieu, aux termes du II de l'article 13 du décret du 15 février 1988 dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 février 2020 : " () A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au présent II et à l'article 11, l'agent contractuel inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées au III. () ". La méconnaissance de ces dispositions, si elle n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, rend celle-ci illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de congé auquel l'intéressé avait droit. 
 14. Comme il a été dit précédemment, le licenciement de Mme C a pris effet le 15 juillet 2019. En l'espèce, il est constant que Mme C était placée en congé de maladie ordinaire jusqu'au 30 septembre 2019. En application des dispositions citées au point précédent, Mme C est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité, en tant que son licenciement a pris effet avant l'expiration de son congé de maladie ordinaire, fixée au 30 septembre 2019.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la décision de licenciement du 1er juillet 2019 doit être annulée en tant qu'elle a pris effet avant le 30 juillet 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 16. Le présent jugement par lequel le tribunal fait partiellement droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C implique nécessairement, pour son exécution, que la commune de Sannois procède à la reconstitution de la carrière de l'intéressée ainsi que de ses droits sociaux, y compris ses droits à pension, entre la date d'effet de son licenciement, le 15 juillet 2019, et la date où celui-ci aurait dû prendre effet, le 30 septembre suivant. Il y a lieu par suite d'enjoindre à la commune de Sannois d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 17. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 18. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, des conclusions tendant au versement d'une somme d'argent sont irrecevables. 
 19. En l'espèce, Mme C demande au tribunal de condamner la commune de Sannois à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et au paiement d'une indemnité de congés payés du 15 juillet 2019 à la date de notification du jugement à intervenir. L'intéressée ne justifie cependant pas du dépôt d'une réclamation préalable à fin d'indemnisation auprès de cette collectivité. La requérante a donc été invitée, par un courrier du 7 novembre 2022, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la demande d'indemnisation adressée à la commune de Sannois ou la preuve du dépôt d'une telle demande. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, ses conclusions indemnitaires pourraient être rejetées pour irrecevabilité à l'issue de ce délai. Toutefois, ce pli a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de telle sorte que Mme C est réputée en avoir eu connaissance le 8 novembre 2022, date de sa présentation à son adresse. Celle-ci n'ayant pas régularisé sa requête et n'établissant donc pas avoir adressé à la commune de Sannois une demande indemnitaire préalable de nature à faire naître une décision expresse ou implicite susceptible d'être déférée au tribunal, ses conclusions indemnitaires sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 20. La commune de Sannois demande que Mme C soit condamnée à la garantir de toute condamnation ou à lui verser la somme de 10 000 euros, compte-tenu, selon elle, du caractère abusif de sa requête, dès lors que l'intéressée aurait accepté de se désister de son recours dans le cadre d'un protocole de médiation. Toutefois, comme il a été dit au point 3 de la présente décision, il est constant que la requérante, dont il ressort au demeurant des écritures de la commune qu'elle a refusé de signer l'accord de médiation, ne s'est pas désistée de son recours devant le tribunal. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions reconventionnelles, celle-ci doivent être écartées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Décide : 
 Article 1er : La décision 1er juillet 2019 par laquelle le premier adjoint au maire de la commune de Sannois a prononcé le licenciement de Mme C à compter du 15 juillet 2019 est annulée en tant qu'elle a pris effet avant le 30 juillet 2019. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme C ainsi que de ses droits sociaux, y compris ses droits à pension, entre les 15 juillet et 30 septembre 2019. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Sannois. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dussuet, président, 
 Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Fléjou 
 Le président, 
 signé 
 J.-P. Dussuet 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.