TA59 · 5ème Chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2019, le 25 juin 2020 et le 28 août 2020, Mme B A, représentée par Me Leuliet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Marly a implicitement rejeté sa demande présentée le 14 septembre 2019 et tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2009 transférant la parcelle B 494 dans le domaine public communal ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Marly de remettre en état la parcelle susmentionnée et de la fermer à la circulation ; 
 3°) de condamner la commune de Marly à lui verser les sommes de 7 820 euros et de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du transfert dans le domaine public communal de la rue Gustave Courbet et de son ouverture à la circulation publique ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Marly la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - elle est la propriétaire de la partie de la rue Gustave Courbet située devant son habitation ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la procédure d'enquête publique qui a précédé le transfert de la parcelle B 494 dans le domaine public communal est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; 
 - elle a subi un préjudice matériel d'un montant de 7 820 euros résultant des frais d'avocat engagés pour faire valoir ses droits devant la commune de Marly et un préjudice moral d'un montant de 20 000 euros en raison des illégalités fautives entachant la décision contestée et de l'ouverture de la rue Gustave Courbet à la circulation publique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars et le 21 juillet 2020, la commune de Marly, représentée par la SCP Capitani, Moritz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Mme A n'est pas la propriétaire de la parcelle B 494 ; 
 - la commune de Marly n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 février 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevaldonnet, président,  
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leuliet, représentant Mme A, et de Me Capitani, représentant la commune de Marly. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 8 octobre 2009, le conseil municipal de la commune de Marly a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme et après avis favorable du commissaire enquêteur, décidé d'incorporer, d'office et sans indemnité, dans son domaine public la rue Salvador Allende ainsi que, pour partie, les rues Gustave Courbet et du Mur des fédérés. Le 14 octobre 2019, Mme A a sollicité l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle autorise le transfert de la rue Gustave Courbet dans le domaine public. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Marly a implicitement rejeté sa demande du 14 octobre 2019. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune () ". Aux termes de l'article R. 318-10 du même code : " L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés. () Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé. " Enfin aux termes de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière : " Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics. ". 
 4. En premier lieu, une décision de transfert prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme constitue une décision non réglementaire qui ne présente pas non plus le caractère d'une décision individuelle. Par suite, Mme A pouvait solliciter l'abrogation de la délibération du conseil municipal de Marly en date du 8 octobre 2009 en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ayant eu pour effet de la rendre illégale. Toutefois, dans le cadre de ses écritures, la requérante ne se prévaut d'aucun changement tant dans les circonstances de droit que de celles de fait qui serait intervenu postérieurement à la délibération dont elle a sollicité l'abrogation et qui a été refusée par la décision attaquée. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un acte de vente établi les 21 et 29 octobre 1965, les parents de Mme A ont acquis auprès de la compagnie industrielle de matériel de transport (C.I.M.T.) Lorraine, le lot n°4 d'un ensemble immobilier à usage d'habitation situé rue Saint-Eloi et rue Saint-Eloi prolongée sur le territoire de la commune de Marly-lez-Valenciennes, ces voies étant devenues depuis lors la rue Gustave Courbet. Suivant les mentions du cahier des charges des ventes de la C.I.M.T. Lorraine annexé à cet acte de vente, le lot ainsi acquis " comprend un chalet () dénommé " Les Pinsons " ayant accès à la rue St Eloi Prolongée. Erigé sur et avec cinq ares soixante-huit centiares d'après arpentage et cadastre, où il est repris à la section B sous le n° 2501 (ex 1543 P) lieudit " Le Village " pour une contenance de cinq ares soixante-huit centiares. Tel que ledit lot est figuré sous teinte bleue et sous le n°4 au plan ci-dessus. ". Il ressort de ce plan que le lot en cause ne comprend pas l'assiette de la rue Saint-Eloi prolongée, le cahier précité prévoyant en outre expressément que " l'acquéreur de chaque lot prendra accès à la rue St Eloi prolongée sur son propre fonds, soit directement pour les lots un, deux, trois, quatre, cinq, six, et douze qui se trouvent en bordure de cette voie () ". Les seules mentions de l'acte de vente indiquant " que les acquéreurs font leur affaire personnelle de [l'emprise possible de l'opération de voirie], à la décharge pleine et entière de la société venderesse " alors que l'opération de voirie en cause ne porte pas sur l'assiette de la rue Saint-Eloi prolongée n'ont pas eu pour effet de transférer la propriété de celle-ci aux acquéreurs des différents lots de l'ensemble immobilier précité. Par suite, alors qu'il apparait que l'assiette de la rue Gustave Courbet est désormais constituée par la parcelle cadastrée B 494, Mme A n'est pas, contrairement à ce qu'elle soutient, la propriétaire de la partie de la voie de cette rue située au droit de la parcelle B 2501 dont elle est devenue propriétaire en intégralité le 13 décembre 1995.  
 6. En troisième lieu, Mme A ne disposant pas de la qualité de propriétaire intéressée, la circonstance qu'elle serait opposée au transfert de la parcelle B 494 est sans incidence sur la compétence du conseil municipal pour procéder au transfert litigieux. Pour les mêmes motifs, le dossier de l'enquête publique n'avait pas à faire l'objet d'une notification individuelle à Mme A. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte ainsi que de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière doivent, en tout état de cause, être écartés. 
 7. En quatrième lieu, le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, tant du procès-verbal dressé par un huissier le 6 mai 2005 que des conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 septembre 2009, que la rue Gustave Courbet est une rue empruntée par des voitures, des poids lourds et des piétons dans les deux sens de circulation. Par ailleurs, si le procès-verbal d'huissier, en date du 6 mai 2005, fait mention d'un panneau " stop " au croisement de la Rue Courbet et de la Rue Allende, celui-ci ne relève aucune indication interdisant la circulation, des piétons, des cyclistes ou des voitures, sur cette voie. Ainsi quand bien même la rue Gustave Courbet a pu constituer à l'origine une impasse, il apparaît que cette voie était ouverte à la circulation publique lorsque le conseil municipal de Marly a décidé son transfert dans le domaine public par sa délibération du 8 octobre 2009. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté.  
 9. Par suite, les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Marly a implicitement rejeté sa demande présentée le 14 septembre 2019 relative à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2009 transférant la parcelle B 494 dans le domaine public communal doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en incorporant dans le domaine public communal la parcelle B 494 et en rejetant sa demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2009, la commune de Marly a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. 
 11. En second lieu, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 12. En l'espèce, Mme A invoque l'existence de nuisances tenant à l'ouverture à la circulation publique de la rue Gustave Courbet et consistant en un état médiocre de la voirie ainsi qu'une augmentation du trafic. De telles nuisances étant inhérentes à l'ouvrage public en cause et à son fonctionnement, il appartient à Mme A d'établir l'existence d'un préjudice grave et spécial. Toutefois eu égard aux seules nuisances invoquées de manière générale par la requérante, l'existence d'un préjudice grave de nature à ouvrir droit à indemnité n'est pas établie. Si la requérante soutient en outre que l'espace vert aménagé à proximité de sa propriété est utilisé par les propriétaires de chiens pour laisser ceux-ci y faire leurs besoins, elle ne l'établit pas.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marly, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Mme A la somme demandée par la commune de Marly au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Marly présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Leuliet et à la commune de Marly. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 E. GRARD 
 La greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,