TA13 · 4ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2019 et le 2 mai 2022, les associations Agir pour la Crau, Nature et Citoyenneté Crau-Camargue-Alpilles (NACICCA) et France Nature Environnement Bouches-du-Rhône (FNE 13), représentées par Me Victoria, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin de Crau a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 26 aout 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est recevable ;  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 - la commune ne justifie pas de l'accomplissement des formalités de notification des délibérations du 28 mars 2019 et du 16 juin 2016 aux personnes publiques associées ; 
 - l'une des annexes au rapport de présentation ne figure pas au dossier d'enquête publique et n'a pas été soumis à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) ; 
 - le rapport de présentation est entaché de plusieurs insuffisances ;  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 - la création de l'OAP n°2 Caphan-Ouest est en contradiction avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 
 - le règlement est en contradiction avec l'orientation du PADD visant à favoriser le développement photovoltaïque sous forme de parc au sol sur les sites de la Dynamite, de l'ancienne carrière Ménudelle et de la SIMP ; 
 -  l'extension Est de la ville en zone UC est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement du secteur Mas de Moussier en zone 2 AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques d'inondation sur cette zone ; 
 - le confortement du pôle logistique n°15 contrarie le principe de protection de la biodiversité, du maintien et du rétablissement des continuités écologiques fixés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement de la bergerie de Rousset en zone 2AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses enjeux environnementaux ; 
 - l'orientation d'aménagement prioritaire (OAP) n°6 et le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les dispositions de l'article L.151-13 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2020, la commune de Saint-Martin de Crau, représentée par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des associations requérantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par les associations requérantes sont infondés. 
 Par une ordonnance du 2 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Un mémoire en intervention, enregistré le 27 février 2023, présenté par la Sarl Logiprest, représentée par Me Illouz, est arrivé après clôture et n'a pas été communiqué.  
 Par lettre du 11 avril 2023, le tribunal a informé les parties qu'il envisageait de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et a invité les parties à présenter des observations en vue de la régularisation des vices tirés de l'absence de justification des formalités de notification de la délibération aux personnes publiques associées et de l'insuffisance du rapport de présentation. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Victoria, représentant les associations requérantes et de Me Illouz pour la SARL Logiprest.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Martin de Crau a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Par recours gracieux du 26 août 2019, les associations Agir pour la Crau, NACICCA et FNE 13 ont sollicité le retrait de cette délibération. Ce recours gracieux a été tacitement rejeté par l'administration. Par la présente requête, les associations Agir pour la Crau, NACICCA et FNE 13 demandent au tribunal l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 S'agissant de l'accomplissement des formalités de notification de la délibération aux personnes publiques associées :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R.153-4 du même code : "  Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. " Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ". Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. ". Et aux termes de l'article L. 132-9 du même code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale. ". Et aux termes de l'article L. 153-17 du même code : " Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande : 1° Aux communes limitrophes ; 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ".  
 3. La commune ne justifie pas avoir notifié la délibération du 29 mars 2018 aux personnes publiques associées en l'absence de production des courriers adressés aux personnes publiques associées concernées et de leurs accusés réception. S'il est précisé dans la délibération litigieuse arrêtant le projet de PLU qu'elle sera transmise aux personnes publiques associées concernées, sans d'ailleurs les identifier précisément, cette mention ne peut être regardée comme tenant lieu de notification telle que définie aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que la délibération du 28 mars 2019 a méconnu les dispositions invoquées. 
    
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.(). " Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme : " () La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, au syndicat d'agglomération nouvelle et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. () ". 
 5. La commune ne justifie pas plus avoir régulièrement notifié aux personnes publiques associées la délibération du 16 juin 2016 prescrivant la révision du PLU communal, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable. Dans ces conditions, les associations requérantes sont également fondées à soutenir que les personnes publiques associées n'ont pas été consultées.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.(..) " aux termes de l'article L. 111-2 du code rural et de la pèche maritime : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. () ".  
 7. En vertu des dispositions précitées, et en raison de la suppression d'espaces viticoles par le PLU, l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité était obligatoire pour les zones d'appellation d'origine contrôlée. Par suite, en l'absence de justification par la commune de la saisine de cet institut, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 111-2 du code rural et de la pèche doit être accueilli. 
 S'agissant de l'incomplétude du dossier d'enquête publique : 
 8. Aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'environnement dans sa version en vigueur : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance. () ".  
 9. Pour soutenir que le dossier soumis à l'enquête publique était incomplet, les associations requérantes se prévalent de l'absence de l'annexe relative à " la disparition progressive de la zone nodale : l'approche des effets sur le pôle d'activité du secteur n°15 (OAP n°4) ". Toutefois, elles ne précisent pas à quel titre cette annexe, qui n'est pas au nombre des pièces dont fait mention l'article R. 123-8 du code de l'environnement, aurait dû figurer dans le dossier soumis à enquête et être soumis à l'autorité environnementale. Par suite, le moyen doit être écarté.  
    
   S'agissant de l'insuffisance du rapport de présentation et de l'évaluation environnementale : 
    
    
 10. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ". Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. ".  
 11. Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :  1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu. " Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; 3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. ". 
 12. Les associations requérantes soutiennent que l'évaluation environnementale comprise dans le rapport de présentation n'analyse pas suffisamment l'état initial de l'environnement. Toutefois, les inventaires naturalistes, menés sur deux journées seulement par deux experts en fin d'été, ont été complétés par des données bibliographiques étayées et ne peuvent à cet égard être regardés comme ayant conduit à une analyse de l'état initial de l'environnement insuffisante. En outre, si les associations requérantes font valoir que l'analyse de l'environnement initial des sites de la Ménudelle, de la Dynamite et des secteurs Ns et d'EPC France et du pôle logistique n°15 ne figure pas dans l'évaluation environnementale, des études, commentaires et observations relatives à ces zones peuvent être lues sur les parties afférentes au diagnostic, à l'état initial de l'environnement et aux justifications des choix opérés du rapport de présentation. Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le rapport de présentation est entaché d'insuffisance sur ce point.  
 13. Les associations requérantes critiquent également l'insuffisance de l'évaluation quant aux incidences de la mise en œuvre du PLU sur l'environnement sur les sites de la Dynamite, de l'ancienne carrière de la Ménudelle, de la SIMT, d'EPC France, du Mas de Moussier, de la Bergerie de Rousset, du secteur 4 / aire des gens du voyage, de la zone artisanale de la Chapelette, du pôle logistique n°15, de la zone 2AU Caphan Ouest, 1AUE de la Thominière. Il ressort toutefois des annexes au rapport de présentation que les enjeux environnementaux des sites listés par les associations sont évalués comme faibles ou modérés par l'évaluation environnementale. Les associations n'apportent en outre pas d'élément établissant une sous-estimation notable des incidences environnementales sur ces zones par le rapport. Dans ces conditions, l'évaluation environnementale telle que reprise dans le rapport de présentation permet de connaitre de manière circonstanciée les impacts du projet sur les continuités écologiques existantes et les principes de protection de la biodiversité. Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le rapport de présentation est entaché d'insuffisance sur ce point.  
 14. Les associations requérantes critiquent enfin l'estimation de la consommation d'espace par le PLU mais elles n'apportent pas les éléments suffisants permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 15. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale présentée dans le rapport de présentation doit être écarté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant de la contradiction entre l'OAP n°2 Caphan-Ouest et les orientations du PADD : 
 16. Aux termes des dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".  
 17. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 18. Compte tenu des objectifs affichés du PADD de développer et de diversifier l'offre de logements sur le territoire communal en lien avec le développement démographique, le classement en zone 2AU du secteur de l'OAP N°2 Caphan Ouest n'est pas en contradiction avec l'objectif de préservation des espaces naturels et agricoles se trouvant en zone Natura 2000 et ce, même s'il ne contribue que très modérément aux besoins identifiés sur la commune en terme de logements. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de la contradiction entre le règlement et l'orientation du PADD visant à favoriser le développement photovoltaïque : 
 19. La circonstance que les documents constitutifs du PLU ne contiennent pas d'orientation ou de prescriptions visant à favoriser le développement du photovoltaïque au sol n'est pas en contradiction avec le PADD dès lors que cette orientation est mise en œuvre sur les sites pré-identifiés de la Dynamite, de l'ancienne carrière Ménudelle et de la SIMPT. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation de l'extension Est de la ville en zone UC : 
 20. Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. " 
 21. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. 
 22. En soutenant que le classement en zone UC de l'extension Est de la ville est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sans apporter aucun élément afférent aux caractéristiques du secteur susceptible de démontrer cette allégation, les associations requérantes ne permettent pas au tribunal d'apprécier la consistance du moyen invoqué.  
 S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme :  
 23. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;() ".  
 24. Si les associations requérantes font état de ce que le confortement du pôle logistique n° 15 et la disparition au PLU de la zone nodale terrestre présente au sein du pôle sont de nature à contrarier le principe de préservation et de remise en état des continuités écologiques fixé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, elles n'apportent pas d'élément établissant cette allégation alors même qu'il ressort de l'étude environnementale du rapport de présentation que les enjeux locaux de conservation apparaissent globalement comme modérés à faibles sur ce site. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 S'agissant de la méconnaissance de l'article L151-13 du code de l'urbanisme et l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'OAP n°6 et le STECAL : 
 25. Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. ". 
 26. Les associations requérantes ne peuvent soutenir que le Stecal créé sur un périmètre de 51 hectares sur le site industriel de la Dynamite dans le but de répondre aux besoins de développement du site ne correspond pas à une capacité d'accueil limitée dès lors que son périmètre est en l'espèce clairement défini et qu'aucun principe ni aucun texte ne vient limiter la surface des Stecal. Par suite le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation du classement du secteur Mas de Moussier, de la bergerie de Rousset et de l'OAP Caphan ouest en zone 2 AU : 
 27. Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme: " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. ". 
 28. Les associations requérantes contestent le classement en zone 2AU du secteur Ouest de la zone du Mas de Moussier au regard du risque inondation et du secteur de la bergerie de Rousset compte tenu des insuffisances de l'étude environnementale sans apporter dans leurs écritures aucun élément permettant de démontrer le bien-fondé de leurs allégations et permettant de remettre en cause leur classement en zone 2 AU. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation de la délibération du 27 juin 2019. 
 Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 
 30. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour () les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 
 31. Le vice tiré de l'absence de justification de la notification des délibérations du 28 mars 2019 et du 16 juin 2016 aux personnes publiques associées mentionné aux points 2 à 7 du présent jugement est susceptible d'être régularisé en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Cette régularisation peut intervenir par la notification desdites délibérations aux personnes publiques associées, dont l'institut national de l'origine et de la qualité. Dès lors, il y a lieu, en l'espèce, de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification du présent jugement afin de permettre la régularisation de la délibération contestée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête selon les modalités définies au point 31.  
 Article 2 : Tous droits des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux associations Agir pour la Crau, NACICCA et FNE 13 et à la commune de Saint-Martin de Crau. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Dyèvre, première conseillère, 
 Mme Le Mestric, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
                S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,