TA44 · 7ème Chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, un mémoire et une pièce complémentaire respectivement enregistrés le 7 octobre 2019, le 28 juillet 2020 et le 6 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Dessalces, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé le 3 juin 2019 contre la décision du préfet de l'Hérault du 18 avril 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française et a confirmé ce rejet ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que des proches l'ont incité à passer sous silence l'existence de son mariage et que ces faits sont anciens et isolés et, d'autre part, que le pacte civil de solidarité a été dissous le 6 juin 2006 et qu'il ne saurait par conséquent lui être reproché une fausse déclaration traduisant sa volonté de dissimuler sa situation ; il n'a jamais fait l'objet de poursuite pénale, il travaille en France depuis 10 ans, s'acquitte de ses obligations fiscales et est parfaitement intégré dans la société française.  
 Par deux mémoires et une pièce complémentaire respectivement enregistrés les 9 juin et 3 août 2020 et le 7 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 novembre 2020.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant algérien, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Par une décision du 18 avril 2019, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande. Le ministre de l'intérieur a, par une décision explicite du 24 octobre 2019, qui s'est substituée à la décision préfectorale, rejeté le recours administratif formé le 3 juin 2019 par M. A et confirmé le rejet de sa demande de naturalisation. Par la présente requête, et dans le dernier état de ses écritures, M. A demande l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 2. En premier lieu, par une décision du 30 août 2018 publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à Mme D E, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. Par ailleurs, aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.  
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que ce dernier n'a pas fait mention, à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité le 6 juillet 2004, du fait qu'il était marié depuis le 19 avril 1989 avec une de ses compatriotes et, d'autre part, de ce qu'il a omis de déclarer, lors de la signature de sa demande d'acquisition de la nationalité française le 11 octobre 2016, le pacte civil de solidarité enregistré le 6 juillet 2004 et dissous le 6 juin 2006.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du formulaire " Cerfa " de demande d'acquisition de la nationalité française, rempli par M. A et produit par le ministre de l'intérieur, que si figurent, sur ce document, une rubrique exigeant la mention des mariages antérieurs du postulant ainsi qu'un avertissement invitant ce dernier à signaler toute modification de sa situation personnelle ou familiale " durant la procédure d'instruction du dossier ", aucun item n'exige la déclaration de pactes civils de solidarité ayant été souscrits puis dissous. Par suite, le motif tiré de ce que M. A a omis de déclarer le pacte civil de solidarité enregistré le 6 juillet 2004 et dissous le 6 juin 2006, est entaché d'erreur de droit. Toutefois, le ministre s'est également fondé, pour rejeter la demande de M. A, sur le motif tiré de ce que ce dernier n'a pas fait mention, à l'occasion de la conclusion du pacte civil de solidarité souscrit le 6 juillet 2004, du fait qu'il était marié depuis le 19 avril 1989 avec une de ses compatriotes. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits commis, qui ne sont pas contestés par le requérant, et en dépit du caractère ancien de ces derniers, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, en rejetant la demande de naturalisation du requérant. Il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif.  
 6. En dernier lieu, les circonstances invoquées par le requérant et relatives à son insertion professionnelle et sociale en France sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fondent.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ainsi que, par conséquent, celles à fin d'injonction et la demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Dessalces.  
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A. B La présidente, 
 M. F  
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice  
 à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,