TA44 · 4ème Chambre — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 1910939, par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 octobre 2019, le 12 décembre 2019, le 6 avril 2020, le 5 octobre 2021 et le 20 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Delabli, représentée par la société d'avocats Tax Team et Conseils, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique), à hauteur respectivement de 82 002 euros, 91 673 euros et 91 058 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner à l'administration fiscale de faire application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts sur la valeur plancher ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - lors du contrôle fiscal dont elle a fait l'objet au cours des années 2004 à 2005, le prix de revient des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'élevait au 31 décembre 2004 à la somme de 1 803 036 euros ; elle a déclaré depuis cette date des acquisitions et des sorties d'immobilisations dont il convient de tenir compte ;  
 - dès lors que l'imposition d'une immobilisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne dépend pas de la déclaration de son entrée ou sortie, mais uniquement de son inscription à l'actif du bilan, l'administration fiscale n'est pas fondée à soutenir que la disparition des immobilisations du bilan ne constitue pas la preuve que ces immobilisations ne sont plus soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf à remettre en cause la régularité de sa comptabilité, ce qu'elle n'a pas fait ; l'administration exige d'elle une " preuve impossible " en lui reprochant de ne pas avoir apporté la preuve de la mise au rebut des immobilisations litigieuses ; 
 - il résulte de l'attestation des commissaires aux comptes de la société certifiant le montant des immobilisations inscrites dans sa comptabilité à la clôture de l'exercice 2014 que les montants de ces immobilisations inscrites en comptes 211 à 214 s'élèvent, pour le site de Saint-Aignan-Grandlieu, aux sommes de 721 948 euros pour les immobilisations mises en service avant 2000 et figurant à l'actif de la société au 30 juin 2014, et de 3 625 820,45 euros pour les immobilisations mises en service entre 2008 et 2009 et figurant à l'actif de la société au 30 juin 2014 ;  
 - les immobilisations sorties de son actif doivent être retirées de la base de la valeur locative de l'établissement, par application de l'article 1500 du code général des impôts ;elle a apporté la preuve, par des documents clairs et lisibles, que des immobilisations mises en service entre 1986 et 2000 n'étaient plus inscrites à son actif au 30 juin 2014, les terrains et bâtiments concernés ayant tous été sortis de l'actif entre 2007 et 2013 ; c'est à tort que l'administration fiscale a pris en compte dans le calcul des bases d'imposition les deux déclarations modèle U et IL déposées les 28 mars 2008 et 18 décembre 2009, celles-ci faisant doublon avec la déclaration déposée en 2011, entraînant ainsi une double imposition des immobilisations inscrites l'actif au cours des années 2008 et 2009 ; 
 - l'administration fiscale aurait ensuite dû vérifier si la valeur locative de ces immobilisations était inférieure à 80 % de la valeur locative qui aurait été celle de la société Codimer, soit la valeur plancher définie par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, et le cas échéant faire application de cette valeur " plancher " ; 
 - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale référencée BOI-IF-TFB 20-20-10-10 (paragraphes 40 et 150) et de la doctrine référencée BOI-IF-20-20-20-20 paragraphe 400. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2020, le 15 septembre 2021 et le 19 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Delabli ne sont pas fondés.  
 II. Sous le n° 2200040, par une réclamation datée du 14 décembre 2021, soumise d'office au tribunal le 4 janvier 2022 par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la SAS Labeyrie Fine Foods France, venant aux droits et obligations de la SAS Delabli, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un établissement situé à Saint-Aignan-Grandlieu. 
 Elle soutient que les réseaux de sprinkler installés dans son établissement de Saint-Aignan-Grandlieu constituent des biens d'équipement spécialisés entrant ainsi dans le champ de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Labeyrie Fine Foods France ne sont pas fondés.  
 III. Sous le n° 2200042, par une réclamation datée du 5 novembre 2021, soumise d'office au tribunal le 4 janvier 2022 par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, et des mémoires enregistrés le 21 février 2022 et le 17 mars 2023, la SAS Labeyrie Fine Foods France, venant aux droits et obligations de la SAS Delabli, représentée par la société d'avocats Tax Team et Conseils, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un établissement situé à Saint-Aignan-Grandlieu, à hauteur respectivement de 88 084 euros et 45 804 euros ; 
 2°) d'ordonner à l'administration fiscale de faire application des articles 1518 B et 1518 bis du code général des impôts et de rattacher les immobilisations issues de la fusion Codimer à l'année 2000 pour l'application des coefficients de majoration forfaitaire annuelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - lors du contrôle fiscal dont elle a fait l'objet au cours des années 2004 à 2005, le prix de revient des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'élevait au 31 décembre 2004 à la somme de 1 803 036 euros ; elle a déclaré depuis cette date des acquisitions et des sorties d'immobilisations dont il convient de tenir compte ;  
 - dès lors que l'imposition d'une immobilisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne dépend pas de la déclaration de son entrée ou sortie, mais uniquement de son inscription à l'actif du bilan, l'administration fiscale n'est pas fondée à soutenir que la disparition des immobilisations du bilan ne constitue pas la preuve que ces immobilisations ne sont plus soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf à remettre en cause la régularité de sa comptabilité, ce qu'elle n'a pas fait ; l'administration exige d'elle une " preuve impossible " en lui reprochant de ne pas avoir apporté la preuve de la mise au rebut des immobilisations litigieuses ; 
 - il résulte de l'attestation des commissaires aux comptes de la société certifiant le montant des immobilisations inscrites dans sa comptabilité à la clôture de l'exercice 2014 que les montants de ces immobilisations inscrites en comptes 211 à 214 s'élèvent, pour le site de Saint-Aignan-Grandlieu, aux sommes de 721 948 euros pour les immobilisations mises en service avant 2000 et figurant à l'actif de la société au 30 juin 2014, et de 3 625 820,45 euros pour les immobilisations mises en service entre 2008 et 2009 et figurant à l'actif de la société au 30 juin 2014 ;  
 - les immobilisations sorties de son actif doivent être retirées de la base de la valeur locative de l'établissement, par application de l'article 1500 du code général des impôts ; elle a apporté la preuve, par des documents clairs et lisibles, que des immobilisations mises en service entre 1986 et 2000 n'étaient plus inscrites à son actif au 30 juin 2014, les terrains et bâtiments concernés ayant tous été sortis de l'actif entre 2007 et 2013 ; c'est à tort que l'administration fiscale a pris en compte dans le calcul des bases d'imposition les deux déclarations modèle U et IL déposées les 28 mars 2008 et 18 décembre 2009, celles-ci faisant doublon avec la déclaration déposée en 2011, entraînant ainsi une double imposition des immobilisations inscrites l'actif au cours des années 2008 et 2009 ; 
 - l'administration fiscale aurait ensuite dû vérifier si la valeur locative de ces immobilisations était inférieure à 80 % de la valeur locative qui aurait été celle de la société Codimer, soit la valeur plancher définie par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, et le cas échéant faire application de cette valeur " plancher " ; 
 - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale référencée BOI-IF-TFB 20-20-10-10 (paragraphes 40 et 150) et de la doctrine référencée BOI-IF-20-20-20-20 paragraphe 400 ;  
 - si l'administration entend, dans son mémoire en défense, invoquer que certains biens considérés comme imposables par la société au titre des années 2007 et 2010 n'ont pas été imposés; elle ne démontre toutefois pas comment elle a déterminé le montant du prix de revient qui devrait être réintégré dans la base de la valeur locative de l'établissement ; la comparaison des constructions figurant à l'actif fait au contraire apparaître une surimposition, et non une insuffisance de déclaration.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 8 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens invoqués par la SAS Labeyrie Fine Foods France ne sont pas fondés ; 
 - elle est en droit de demander, en application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, une compensation entre le dégrèvement prononcé et l'insuffisance constatée dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021au regard des tableaux transmis à l'appui de la demande de la société, certains biens considérés par cette dernière comme imposables au titre des années 2007 et 2010 n'ayant pas été imposés. 
 IV. Sous le n° 2200043, par une réclamation datée du 16 décembre 2019, soumise d'office au tribunal le 4 janvier 2022 par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, et des mémoires enregistrés le 21 février 2022 et le 17 mars 2023, la SAS Labeyrie Fine Foods France, venant aux droits et obligations de la SAS Delabli, représentée par la société d'avocats Tax Team et Conseils, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, à raison d'un établissement situé à Saint-Aignan-Grandlieu, à hauteur respectivement de 99 402 euros et 92 244 euros ; 
 2°) d'ordonner à l'administration fiscale de faire application des articles 1518 B et 1518 bis du code général des impôts et de rattacher les immobilisations issues de la fusion Codimer à l'année 2000 pour l'application des coefficients de majoration forfaitaire annuelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - lors du contrôle fiscal dont elle a fait l'objet au cours des années 2004 à 2005, le prix de revient des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'élevait au 31 décembre 2004 à la somme de 1 803 036 euros ; elle a déclaré depuis cette date des acquisitions et des sorties d'immobilisations dont il convient de tenir compte ;  
 - dès lors que l'imposition d'une immobilisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne dépend pas de la déclaration de son entrée ou sortie, mais uniquement de son inscription à l'actif du bilan, l'administration fiscale n'est pas fondée à soutenir que la disparition des immobilisations du bilan ne constitue pas la preuve que ces immobilisations ne sont plus soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf à remettre en cause la régularité de sa comptabilité, ce qu'elle n'a pas fait ; l'administration exige d'elle une " preuve impossible " en lui reprochant de ne pas avoir apporté la preuve de la mise au rebut des immobilisations litigieuses ; 
 - il résulte de l'attestation des commissaires aux comptes de la société certifiant le montant des immobilisations inscrites dans sa comptabilité à la clôture de l'exercice 2014 que les montants de ces immobilisations inscrites en comptes 211 à 214 s'élèvent, pour le site de Saint-Aignan-Grandlieu, aux sommes de 721 948 euros pour les immobilisations mises en service avant 2000 et figurant à l'actif de la société au 30 juin 2014, et de 3 625 820,45 euros pour les immobilisations mises en service entre 2008 et 2009 et figurant à l'actif de la société au 30 juin 2014 ;  
 - les immobilisations sorties de son actif doivent être retirées de la base de la valeur locative de l'établissement, par application de l'article 1500 du code général des impôts ; elle a apporté la preuve, par des documents clairs et lisibles, que des immobilisations mises en service entre 1986 et 2000 n'étaient plus inscrites à son actif au 30 juin 2014, les terrains et bâtiments concernés ayant tous été sortis de l'actif entre 2007 et 2013 ; c'est à tort que l'administration fiscale a pris en compte dans le calcul des bases d'imposition les deux déclarations modèle U et IL déposées les 28 mars 2008 et 18 décembre 2009, celles-ci faisant doublon avec la déclaration déposée en 2011, entraînant ainsi une double imposition des immobilisations inscrites l'actif au cours des années 2008 et 2009 ; 
 - l'administration fiscale aurait ensuite dû vérifier si la valeur locative de ces immobilisations était inférieure à 80 % de la valeur locative qui aurait été celle de la société Codimer, soit la valeur plancher définie par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, et le cas échéant faire application de cette valeur " plancher " ; 
 - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale référencée BOI-IF-TFB 20-20-10-10 (paragraphes 40 et 150) et de la doctrine référencée BOI-IF-20-20-20-20 paragraphe 400 ;  
 - si l'administration entend, dans son mémoire en défense, invoquer que certains biens considérés comme imposables par la société au titre des années 2007 et 2010 n'ont pas été imposés, elle ne démontre toutefois pas comment elle a déterminé le montant du prix de revient qui devrait être réintégré dans la base de la valeur locative de l'établissement ; la comparaison des constructions figurant à l'actif fait au contraire apparaître une surimposition, et non une insuffisance de déclaration.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 8 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens invoqués par la SAS Labeyrie Fine Foods France ne sont pas fondés ; 
 - elle est en droit de demander, en application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, une compensation entre le dégrèvement prononcé et l'insuffisance constatée dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019 au regard des tableaux transmis à l'appui de la demande de la société, certains biens considérés par cette dernière comme imposables au titre des années 2007 et 2010 n'ayant pas été imposés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Frelaut, 
 - les conclusions de M. Huin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me de Ginestet de Puivert, avocat des sociétés requérantes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Delabli, spécialisée dans la transformation et la conservation de produits de la mer, est propriétaire d'un établissement industriel situé à Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique), acquis en 2009 dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine. Estimant ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises surévaluées, elle a demandé à l'administration fiscale, par des réclamations préalables datées des 29 décembre 2016, 28 décembre 2017, 16 décembre 2019, 5 novembre 2021 et 14 décembre 2021, la réduction de ces impositions, au titre des années 2015 à 2021. La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a procédé au dégrèvement partiel de la taxe foncière due par la société Delabli, à hauteur d'une somme de 5 331 euros concernant l'année 2015, 6 222 euros concernant l'année 2016 et 6 252 euros concernant l'année 2017, et a soumis au tribunal les réclamations datées du 16 décembre 2019 et des 5 novembre et 14 décembre 2021, qui valent requêtes en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales. Par ces requêtes, enregistrées sous les n° 2200040, 2200042 et 2200043, ainsi que par la requête enregistrée sous le n° 1910939, la SAS Delabli, puis la SAS Labeyrie Fine Foods France, venant aux droits et obligations de cette société qu'elle a absorbée au cours du mois de juillet 2021, demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SAS Delabli a été assujettie au titre des années 2015 à 2021. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 1910939, 2200040, 2200042 et 2200043 présentent à juger les mêmes questions, concernent le même établissement industriel et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur le bien-fondé de l'impôt : 
 En ce qui concerne la prise en compte dans le calcul des bases d'imposition des immobilisations sorties de l'actif de la société Delabli :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1388 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (3). () ". L'article 1500 du même code dispose que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A. Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixée à partir de leur prix de revient, lequel correspond à la valeur d'origine pour laquelle ces immobilisations doivent être inscrites au bilan de leur propriétaire. Lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux, leur valeur d'origine s'entend, en l'absence de dispositions y dérogeant, de leur prix d'acquisition intégral. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération. / Les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière déterminées conformément au présent article sont majorées dans les conditions prévues à l'article 1518 bis. / A compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 ne peut être inférieure à 85 % de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération lorsque les bases des établissements concernés par une opération représentaient la même année plus de 20 % des bases de taxe professionnelle imposées au profit de la commune d'implantation. / Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. / Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations. () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que pour rejeter les réclamations préalables des sociétés Delabli et Labeyrie Fine Foods France, l'administration fiscale a estimé, d'une part, que la disparition d'immobilisations du bilan ne constitue pas une preuve suffisante que ces immobilisations auraient été cédées à des tiers, mises au rebut ou détruites, et qu'ainsi, les documents produits ne permettent pas de justifier de la matérialité et de la date des sorties d'actifs invoquées par les sociétés à l'appui de leur demande de décharge, d'autre part, que les sociétés requérantes ne démontrent pas que la prise en compte des déclarations modèle U et IL déposées les 28 mars 2008 et 18 décembre 2009 ont entrainé une double imposition.  
 7. Il est constant que la société Adrimex a acquis l'établissement industriel de Saint-Aignan-Grandlieu à l'issue d'une fusion avec la société Codimer au cours de l'année 2000, avant de fusionner avec la société Delabli par voie de transmission universelle du patrimoine en 2009. La société Delabli, qui a été imposée selon ses déclarations, soutient que les immobilisations mises en service entre 1986 et 2000 n'étaient plus inscrites à son bilan au 30 juin 2014, les terrains et bâtiments concernés ayant tous été sortis de l'actif entre 2007 et 2013, et qu'ainsi, aucune immobilisation issue de la fusion de Codimer et Adrimex ne devait être retenue dans la base de la valeur locative de l'établissement industriel de Saint-Aignan-Grandlieu. 
 8. En premier lieu, la société requérante fait valoir qu'il appartient à l'administration fiscale de démontrer l'erreur d'inscription comptable qu'elle aurait commise en retenant la valeur d'inscription des immobilisations à son bilan au 30 juin 2014, alors qu'elle a notamment produit plusieurs documents comptables lisibles. Toutefois, d'une part, ni les documents comptables produits par la société Delabli, qui ne comprennent pas d'écritures retraçant les variations d'actifs dont elle se prévaut et qu'elle peut fournir, ni l'attestation du commissaire aux comptes relative à l'état des immobilisations du site de Saint-Aignan-Grandlieu au 30 juin 2014, qui indique qu'il identifie " une base comptable brute des immobilisations corporelles et incorporelles de 19 861 432,45 euros hors immobilisations en cours et avances sur immobilisations au 30 juin 2014 " et " une base comptable brute des immobilisations pour les seuls comptes 211 à 214 inclus d'un montant de 721 948 euros pour les immobilisations mises en service avant 2000 figurant à l'actif de la société au 30 juin 2014 et de 3 625 820,46 euros pour les immobilisations mises en service entre 2008 et 2009 figurant à l'actif de la société au 30 juin 2014 ", ne permettent d'établir les sorties d'immobilisations dont elle se prévaut. D'autre part, même lorsqu'elle fait application de la méthode dite comptable prévue par les dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts et quand bien même elle ne procèderait pas au rejet de la comptabilité qui lui est soumise, l'administration fiscale est fondée à corriger, pour déterminer les bases des impositions en litige, la valeur des immobilisations comptabilisées par une entreprise, notamment lorsqu'elle constate que le prix d'acquisition d'une immobilisation est inférieure à sa valeur vénale, ou qu'il n'est pas justifié de la cession, de la mise au rebut ou de la destruction d'une immobilisation pourtant retirée de l'actif comptable.  
 9. En deuxième lieu, la société requérante soutient que la somme de 1 708 634 euros a été retirée de son actif au titre de l'année 2007. Toutefois, en se bornant à soutenir que ce retrait résulterait de l'application de la " théorie de l'accession en fin de bail et à titre gratuit par le bailleur des aménagements réalisés par le preneur " sans apporter de précision utile ni de document à l'appui de cette allégation, elle ne peut être regardée comme justifiant de ce que cette somme n'aurait pas dû être prise en compte dans ses bases d'imposition à la taxe foncière. D'autre part, la simple indication selon laquelle la société Delabli aurait procédé, au titre de l'année 2011, " à la sortie des aménagements de constructions acquis lors de la fusion de Codimer pour un montant total de 285 937 euros " ne permet pas de justifier qu'une telle somme aurait effectivement dû être retirée de ces mêmes bases, en l'absence de tout élément établissant que les immobilisations en cause auraient été détruites, cédées ou mises au rebut à cette date. La société Delabli n'est donc pas fondée à soutenir que les valeurs de ces immobilisations auraient dû être retirées pour le calcul de la valeur locative de son établissement.  
 10. En troisième lieu, la circonstance que l'administration fiscale n'aurait jamais donné suite à son invitation à venir vérifier sur place les immobilisations de son établissement industriel de Saint-Aignan-Grandlieu est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige. 
 11. En dernier lieu, la " valeur plancher " prévue par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts n'a vocation à être appliquée que si elle est supérieure à la valeur des immobilisations acquises à la suite d'une opération de fusion-absorption. Dans ces circonstances, la société requérante ne peut utilement s'en prévaloir. 
 En ce qui concerne la prise en compte dans le calcul des bases d'imposition des deux déclarations modèle U et IL déposées les 28 mars 2008 et 18 décembre 2009 : 
 12. La société Delabli fait valoir que c'est à tort que l'administration fiscale a pris en compte, pour la détermination de sa base taxable, les informations contenues dans les déclarations modèle U déposées aux mois de mars 2008 et décembre 2009, concernant un agrandissement et des extensions aux prix de revient respectifs de 740 000 euros, 2 069 000 euros et 112 000 euros, dès lors que ces changements ont été déclarés par erreur une deuxième fois, sous le libellé " Extension Adrimex 1 ", pour un montant de 880 460 euros dans une déclaration modèle U du 18 décembre 2014 concernant l'agrandissement, et sous les libellés " Local emballages zone 6 " et " Extension conditionnement et expédition ", pour des montants de 975 335 euros et 2 439 741 euros, dans une déclaration modèle U du 3 janvier 2011 concernant les extensions. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les informations fournies à ce titre par la société Delabli, à qui il appartient d'établir ses allégations dès lors que l'administration fiscale a imposé la société requérante selon ses déclarations, sont suffisantes pour établir une double imposition. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a pris en compte les déclarations modèle U déposées aux mois de mars 2008 et décembre 2009.  
 En ce qui concerne l'application de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts :  
 13. Selon l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". Les biens faisant partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel s'entendent, pour l'application de ces dispositions, des biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381.  
 14. Il résulte de l'instruction que s'agissant du système de sécurité incendie mis en place au sein de l'établissement industriel de Saint-Aignan-Grandlieu, les éléments produits par la société requérante, que sont des explications générales sur les risques d'incendie spécifiques à l'industrie agro-alimentaire, non assorties de précisions sur les installations particulières mises en place au sein de l'établissement et sur leurs caractéristiques techniques, et les libellés des immobilisations extraits de l'état de ces biens inscrits à l'actif de la société ne suffisent pas à établir que ces immobilisations seraient spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 11 ° de l'article 1382 du code général des impôts.  
 En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 
 15. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ".  
 16. D'une part, si la société requérante se prévaut des paragraphes 40 et 150 de la doctrine fiscale référencée BOI-IF-TFB 20-20-10-10, qui définissent les changements de consistance comme des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local préexistant, et les changements de caractéristiques physiques comme les changements qui affectent la structure même de la construction et ont pour effet de modifier, en plus ou en moins, la valeur locative du local, elle n'établit toutefois pas, ainsi qu'il a été dit au point 9, qu'elle aurait procédé à de tels changements qui auraient justifié la réduction des bases d'impositions à la taxe foncière. La société requérante n'établit pas en conséquence qu'elle entre dans les prévisions de la doctrine qu'elle invoque.  
 17. D'autre part, la société Delabli se prévaut du paragraphe 400 de la doctrine référencée BOI-IF-CFE 20-20-20-20, aux termes duquel : " Qu'elle soit calculée à partir de leur valeur d'apport ou de cession, ou bien dans les conditions prévues à l'article 1518 B du CGI, la valeur locative des immobilisations passibles de la TFPB acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements ou de TUP mentionnées à l'article 1844-5 du C. civ. est majorée des seuls coefficients de majoration forfaitaires fixés à l'article 1518 bis du CGI dont la période de référence est postérieure à la date de la mutation. Ainsi, pour une fusion intervenue en N, les valeurs locatives déterminées en N à la suite de cette opération ne seront revalorisées, par application d'un coefficient de majoration forfaitaire, que pour les impositions établies au titre de l'année N+3 puisque le coefficient appliqué en N+3 a pour date de référence le 1er janvier N+1. Il n'y a pas lieu en revanche de majorer la valeur locative retenue pour les impositions établies au titre de N+1 et de N+2. ". 
 18. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11, la société requérante n'est pas fondée à invoquer le paragraphe 400 de la doctrine référencée BOI-IF-CFE 20-20-20-20, relatif au calcul de la valeur locative plancher, qui n'est pas applicable au présent litige.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par les sociétés Delabli et Labeyrie Fine Foods France doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de compensation présentée par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance le versement de la somme que demandent les sociétés requérantes au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 1910939, 2200040, 2200042 et 2200043 des SAS Delabli et Labeyrie Fine Foods France sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Labeyrie Fine Foods France et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT 
 La présidente, 
 M-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 Nos 1910939, 2200040, 2200042, 2200043