TA44 · 7ème Chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 14 juin 2023, le tribunal a ordonné une expertise dans l'instance introduite par Mme B D.  
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Monsieur A E, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la Cour de Cassation à la rubrique " F-03.08 - Chirurgie vasculaire " et exerçant au centre médico-chirurgical de Parly II au 21 rue Moxouris à Le Chesnay (78150), est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire droit du 14 juin 2023. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire-droit du 14 juin 2023 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 3 : L'expert n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable et qu'il notifiera, le cas échéant, aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 30 décembre 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 5 : L'expert pourra solliciter auprès du tribunal, en application des dispositions de l'article R.621-12 du code de justice administrative, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires d'expertise. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, au centre hospitalier départemental de la Vendée, à l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée et à M. A E, expert. 
 Fait à Nantes, le 22 juin 2023. 
 Par délégation du Président, 
 La Première vice-présidente, 
 F. C 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.