TA59 · 1ère Chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 décembre 2019, 21 janvier et 23 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Deharbe, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a institué les servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport d'électricité sur les communes d'Izel-les-Equerchin et Neuvireuil, ainsi que sa décision implicite née le 30 octobre 2019 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été pris par une autorité dûment habilitée ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique n'a été affiché que tardivement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-9 du code de l'énergie, qu'il n'a pas été publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, qu'il est intervenu après l'expiration du délai de quinze jours prévu à ce même article R. 323-9, que le dossier d'enquête publique comportait des informations insuffisantes et que l'avis du commissaire enquêteur n'apparait pas suffisamment motivé ;   
 - l'arrêté litigieux a fait l'objet d'une notification irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-14 du code de l'énergie ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa liberté d'entreprendre ;  
 - elle excipe de l'illégalité de l'arrêté du 19 mars 2019 déclarant le projet d'utilité publique dès lors que l'opération projetée ne pouvait être regardée comme revêtant un caractère d'utilité publique, en l'absence de bilan " coût-avantage " favorable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, la société Réseau de transport d'électricité (RTE), représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les délais prescrits par les dispositions des articles R. 323-9 à R. 323-12 du code de l'énergie ne le sont pas à peine de nullité ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance du délai d'édiction de l'arrêté prévu à l'article R. 323-9 de ce code est inopérant ; 
 - le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure faute d'affichage de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique au recueil des actes administratifs de l'Etat est inopérant ;  
 - le moyen tiré de l'absence de notification à l'ensemble des propriétaires n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et est, en tout état de cause, non fondé ;  
 - l'exception d'illégalité invoquée n'est pas assortie de précisions suffisantes et apparait, en tout état de cause, infondée, le projet présentant une utilité publique certaine ;  
 - les autres moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2021 par une ordonnance du 8 novembre 2021.  
 Des pièces, enregistrées le 31 octobre 2023, ont été produites par le préfet du Pas-de-Calais à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Zkirim, substituant Me Forgeois, représentant la société RTE. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B exploite notamment la parcelle cadastrée ZS 73 située sur le territoire d'Izel-les-Equerchin. Par un arrêté du 19 mars 2019, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique l'établissement de servitudes consécutives à la mise en souterrain de la ligne électrique à un circuit à 90 000 volts Gavrelle-Motte Julienne sur le territoire des communes de Gavrelle, Izel-les-Equerchin, Neuvireuil et Oppy. Puis, par un arrêté du 2 juillet 2019, ce même préfet a institué les servitudes nécessaires aux ouvrages de transport d'électricité portant notamment sur cette parcelle. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 mars 2017 n° 2017-10-65, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 24 du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. Marc Del Grande, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaire ", à l'exception de certains actes dont ne fait partie l'arrêté litigieux. Une telle formulation ne revêt pas un caractère trop général. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-9 du code de l'énergie : " En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le pétitionnaire présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.  / Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur. / Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations. / Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R. 323-10 ". Aux termes de l'article R. 323-10 du même code : " L'ouverture de l'enquête est annoncée par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées ". Et, aux termes de l'article R. 323-12 de ce code : " A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer. () ". 
 4. D'une part, ni le délai de quinze jours prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 323-9 du code de l'énergie ni celui de trois jours prévu par les mêmes dispositions ne sont prescrits à peine de nullité. Par ailleurs, les dispositions précitées ne prévoient pas de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique.  
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire a été affiché à la mairie de chaque commune concernée du premier jour de cette enquête jusqu'à son terme, soit pendant une durée continue d'au moins neuf jours. Une telle publicité revêt un caractère suffisant.  
 6. Par ailleurs, le dossier d'enquête mis à disposition du public comportait notamment une notice explicative retraçant la genèse et les motifs du projet d'installation d'une ligne aérienne et d'une ligne souterraine, précisant le tracé retenu, le détail et les conditions de réalisation des travaux, notamment la largeur et la profondeur des tranchées, le cadre juridique du projet ainsi que les conditions d'institution et d'indemnisation des servitudes. Il comprenait également un état parcellaire faisant mention de la surface des servitudes instituées ainsi que l'arrêté du 2 mai 2019 portant ouverture de l'enquête, lequel mentionne la nature et le cadre juridique de ces servitudes. Dans ces conditions, le public a disposé d'une information suffisante.   
 7. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a dressé la liste de toutes les observations recueillies, qu'il a analysées. Il a également répondu de manière détaillée à l'observation émise par la requérante quant à l'impact des servitudes sur d'éventuelles cultures, a émis un avis favorable sans réserve après avoir rappelé l'objet de l'enquête, et a apprécié la pertinence du tracé et de l'enfouissement d'une partie des lignes électriques. Dans ces conditions, cet avis doit être regardé comme étant suffisamment motivé au sens des dispositions précitées de l'article R. 323-12 du code de l'énergie.  
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 323-14 du code de l'énergie : " Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral. / Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées. / Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier ". 
 10. Les conditions de notification de l'arrêté litigieux sont sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été adressé à Mme B le 3 juillet 2019, laquelle ne soutient ni même n'allègue n'avoir pas été dûment avisée de la vaine présentation de ce pli, retourné à la société RTE avec la mention " avisé et non réclamé ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.     
 11. En quatrième lieu, un projet relatif à l'établissement d'une ligne électrique à très haute tension ne peut légalement être déclaré d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'il comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 mars 2019, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique l'établissement de servitudes relatives à la mise en souterrain de la ligne électrique à un circuit à 90 000 volts Gavrelle-Motte Julienne sur les communes de Neuvireuil et d'Izel-les-Equerchin. Ces servitudes sont nécessaires à la réalisation d'une opération plus globale tendant à la création de la lige électrique aérienne à 400 000 volts à double circuit entre les postes électriques d'Avelin et Gavrelle, justifiée par le besoin de maintenir la sécurité du réseau électrique régional en cas de pics de transit atteignant la capacité maximale de la ligne, et reconnue d'utilité publique par un arrêté du 19 décembre 2016 du ministre de l'environnement. L'enfouissement partiel de la ligne électrique en litige constitue une mesure de compensation de l'installation d'une nouvelle ligne aérienne, plus large que la ligne existante, permettant notamment un moindre impact visuel sur l'environnement. Si la requérante soutient que l'atteinte causée à sa liberté d'entreprendre est de nature à remettre en cause l'utilité de l'enfouissement de cette seconde ligne, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'à supposer même l'existence du projet arboricole de la requérante établie, elle ne démontre pas qu'il serait durablement impacté par l'installation de cette ligne électrique, alors que, comme l'a notamment relevé le commissaire enquêteur, le linéaire impacté ne concerne que 880 m² sur deux parcelles de 51 000 m² et qu'une " implantation judicieuse des arbres ", qui nécessitent un écartement minimum, pourrait être retenue afin d'optimiser le nombre de plantations.  Par ailleurs, la parcelle ZS 73 était, avant même ce projet, surplombée de deux lignes aériennes et, partant, de servitudes, dont la requérante n'établit pas que l'impact aurait été moindre sur son éventuel projet. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet ne pouvait être déclaré d'utilité publique. L'exception d'illégalité ainsi soulevée ne peut qu'être écartée.  
 13. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier d'enquête publique ainsi que le projet de convention amiable adressé à la requérante pour ce qui concerne la parcelle voisine lui ont permis de disposer des informations suffisantes à l'étude de la faisabilité du projet arboricole dont elle se prévaut. Par ailleurs, comme indiqué au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet, à le supposer abouti, ait été rendu impossible par les servitudes objet de l'arrêté en litige. Par suite, l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d'entreprendre. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 2 juillet 2019 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'annulation de la décision de ce préfet née le 30 octobre 2019 rejetant le recours gracieux présenté par Mme B.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société RTE et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Mme B versera à la société RTE une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la société Réseau de transport d'électricité et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. PIOU 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,