TA77 · 3ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2019, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les locaux vacants mise à sa charge au titre de l'année 2017 pour un appartement situé à Cachan. 
 Le requérant soutient que : 
 - il est devenu propriétaire du bien en cause à la suite du décès de son père ; 
 - il n'est pas en mesure de produire des documents relatifs à l'occupation de l'appartement en cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par courriel du 27 janvier 2023, M. A indique qu'il de désiste de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est devenu est propriétaire d'un appartement situé à Cachan (Val-de-Marne) à la suite du décès de son père. Ce dernier ayant été assujetti à une cotisation de taxe sur les locaux vacants au titre de l'année 2017 pour un montant de 893 euros, l'intéressé a présenté une réclamation d'assiette le 1er octobre 2019, rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne du 25 octobre suivant. Par la requête précitée, M. A demande la décharge de cette taxe. 
 2. Par courriel du 27 janvier 2023, M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. C      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 La greffière, 
 C. BOURGAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,