TA93 · 5ème chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2019, M. B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle la société anonyme (S.A.) d'H.L.M. C 3 F a refusé de lui attribuer un logement situé 10 rue Auguste Blanqui à Bagnolet ;  
 2°) d'enjoindre à la S.A. d'H.L.M. C 3 F de réexaminer sa candidature et de lui attribuer un logement social adapté, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la S.A. d'H.L.M. C 3 F une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à défaut, une somme de 2 000 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les orientations applicables à l'attribution des logements ont été suivies ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure compte-tenu de la composition irrégulière de la commission d'attribution, du non-respect des règles de quorum et de l'absence de convocation du préfet ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission ne s'est pas fondée sur le taux d'effort énoncé par l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la situation personnelle dramatique du requérant, travailleur pauvre sans abri alors que les orientations applicables à l'attribution des logements par l'article R. 441-9. IV du code de la construction et de l'habitation donnent la primauté aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ; 
 - elle est discriminatoire dès lors qu'elle se fonde sur la vulnérabilité résultant de sa situation économique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2020, la S.A. d'H.L.M. C 3 F, représenté par Me Kacem, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marias, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Kacem pour la S.A. d'H.L.M. C 3 F. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 22 novembre 2018, la commission de médiation du département de Paris a reconnu la demande de logement de M. A comme étant prioritaire et urgente. Le 21 mai 2019, la commission d'attribution des logements de la S.A. d'H.L.M. C 3 F a refusé de lui attribuer ce logement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation : " La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes : () II. - La commission, ainsi que, le cas échéant, les commissions créées en application du I, sont ainsi composées : / 1° Avec voix délibérative : / a) Six membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance dans les conditions fixées au III. Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu ; / b) Le préfet ou son représentant ; / c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence. / d) Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, pour l'attribution de ces logements. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; / e) S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L. 365-3, désigné dans les conditions prévues par décret ; / b) A Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants, pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur arrondissement ; / c) Les réservataires non membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent. / Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action sociale ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements. / III.-Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné. L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. / En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires () ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 4. Le requérant soutient que la décision de refus est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission d'attribution du logement lui ayant refusé l'attribution du logement demandé, du non-respect des règles de quorum et de l'absence de convocation du préfet. La S.A. d'H.L.M. C 3 F, qui est seule en mesure d'établir la composition régulière de la commission d'attribution du logement, ne produit aucune pièce de nature à l'établir, se bornant à alléguer que cette commission a siégé conformément à la composition définie par la charte d'attribution des logements et le règlement intérieur des commissions d'attribution et d'examen de l'occupation des logements en date du 3 avril 2019. Par suite, en l'absence notamment de production du procès-verbal de la commission faisant apparaître que celle-ci était régulièrement composée, le requérant est fondé à soutenir que la composition de la commission d'attribution du logement était irrégulière et que la décision a été prise par une autorité incompétente. 
 5. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision en litige doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement que la S.A. d'H.L.M. C 3 F attribue un logement social au requérant. Il implique, en revanche, que sa demande soit réexaminée, en tenant compte des motifs du présent jugement et de la situation existante à la date de sa nouvelle décision. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la S.A. d'H.L.M. C 3 F de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la S.A. d'H.L.M. C 3 F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat, Me Nunes, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Nunes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la S.A. d'H.L.M. C 3 F le versement à Me Nunes de la somme de 1 500 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 21 mai 2019 par laquelle la commission d'attribution de la S.A. d'H.L.M. C 3 F a refusé la demande de logement social de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la S.A. d'H.L.M. C 3 F de réexaminer la demande d'attribution d'un logement social à M. A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La S.A. d'H.L.M. C 3 F versera à Me Nunes une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Nunes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la S.A. d'H.L.M. C 3 F présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la S.A. d'H.L.M. C 3 F et à Me Nunes. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 M. Marias, premier conseiller,  
 M. Bernabeu, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. MariasLe président, 
 J.-F. Baffray 
    La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.