TA13 · 2ème Chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 décembre 2019 et le 25 novembre 2021, Mme D E, épouse B, représentée par Me Danays, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision datée du 4 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de renouveler son contrat, ainsi que le rejet exprès daté du  
 15 octobre 2019 du recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à la décision attaquée ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de la réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et sur contrat à durée indéterminée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne portent pas la mention des voies et délais de recours ; 
 - sauf si l'administration justifie d'une délégation confiée aux signataires de ces décisions, elles sont entachées d'incompétence ; 
 - la motivation du refus de renouvellement est matériellement et intellectuellement insuffisante ; 
 - le non-renouvellement du contrat, qui n'est justifié ni par l'intérêt du service ni par une insuffisance professionnelle, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'administration n'a pas respecté le délai de préavis ; 
 - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée qui n'a pas respecté la procédure disciplinaire ; 
 - les faits reprochés ne peuvent être regardés comme matériellement établis ; 
 - l'administration sera condamnée à l'indemniser des préjudices causés, notamment du caractère insultant des termes de la décision du 4 juillet 2019 ; 
 - elle doit être réintégrée sur un contrat à durée indéterminée.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal que la requête est tardive, à titre subsidiaire qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 12 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Terras, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 4 juillet 2019, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a décidé de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée conclu avec  
 Mme D E, épouse B, professeure de philosophie au lycée Pierre-Gilles de Gennes à Digne-les-Bains. Mme B demande, d'une part, l'annulation de cette décision et du rejet, daté du 15 octobre 2019, de son recours gracieux à l'encontre de ladite décision, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à cette décision. 
 2. En premier lieu, par arrêté du 3 septembre 2018 publié au recueil des actes administratifs du rectorat d'Aix-Marseille n° R.93-2018-103 du 11 septembre 2018,  
 Mme A C, signataire de la décision attaquée en date du 4 juillet 2019, bénéficie, en qualité sa directrice des relations et des ressources humaines du rectorat, d'une délégation à l'effet de signer notamment les actes dont est chargé le recteur en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, ni la circonstance que les voies et délais de recours ne seraient pas mentionnés dans la décision attaquée, ni celle que l'administration n'aurait pas respecté le délai de prévenance prévu par les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat n'ont d'incidence sur la légalité de la décision en litige. 
 4. En troisième lieu, une décision de non-renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressée, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recteur aurait décidé de ne pas renouveler le contrat de Mme B dans le but de la sanctionner et que la décision en litige constituerait une sanction disciplinaire déguisée. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire n'aurait pas été respectée ne peut qu'être écarté.   
 6. En dernier lieu, si un agent public, recruté par contrat à durée déterminée, ne bénéficie, au terme prévu, d'aucun droit au renouvellement de son contrat, la décision de ne pas renouveler le contrat ne peut être prise que pour des motifs tirés de l'intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, ni détournement de pouvoir. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'après de nombreuses années où elle effectuait essentiellement des remplacements, le plus souvent à temps incomplet, dans des établissements d'enseignement publics ou privés, Mme B a exercé, sous contrats à durée déterminée, pour une période continue du 11 décembre 2014 au 19 juin 2015 au lycée Dominique Villars à Gap à raison de 11 heures par semaine, puis toute l'année scolaire 2015-2016 à raison de 5 h30 par semaine au lycée Paul Arène à Sisteron, établissement dans lequel elle a poursuivi l'année scolaire suivante à raison de 6 heures par semaine. Après avoir indiqué dans son appréciation relative à l'année 2015-2016 que Mme B " donn[ait] entière satisfaction ", la proviseure de ce lycée de Sisteron est devenue réservée sur le travail fourni par l'intéressée l'année suivante, mentionnant dans son appréciation annuelle que Mme B était " une enseignante qui a des difficultés à avancer dans son programme. Les élèves n'ont eu aucune évaluation au  
 1er trimestre ", et précisant qu'elle ne " souhait[ait] plus avoir Mme B en suppléance dans [son] établissement l'année prochaine ". Affectée à la rentrée 2017 au lycée Pierre-Gilles de Gennes à Digne-les-Bains pour un service de 14 heures par semaine sur toute l'année scolaire, elle est évaluée en octobre 2017 par un inspecteur qui, certes, note que " Mme B dispense un enseignement qui semble apporter satisfaction " et " s'acquitte de ses missions avec sérieux " mais sur les 5 items de la fiche d'évaluation, en renseigne 3 seulement en " satisfaisant " et 2 en " à consolider ". Réaffectée pour l'année scolaire 2018-2019 dans ce même lycée pour un temps complet cette fois, le même proviseur qui, l'année précédente, avait noté qu'elle " s'investit avec sérieux et s'efforce de prendre en compte les conseils délivrés ", rédige un compte-rendu d'évaluation mentionnant que " Mme B n'a pas pris en compte les conseils donnés en 2017/2018. En classe, elle n'a pas su établir un climat de confiance et la concentration nécessaire aux études. Elle n'a pas souhaité collaborer avec sa collègue de philosophie// Le suivi des élèves et leur évolution ne sauraient donner satisfaction ". Dans un rapport en date du 19 mars 2019, il reproche à l'intéressée de ne pas préparer ses élèves au type d'épreuves qu'ils ont au baccalauréat, de corriger les travaux qu'elle donne avec beaucoup de délai, et lors d'un bac blanc, d'avoir donné à certains élèves un sujet ne correspondant pas à leur série, et pour les autres d'avoir donné un sujet précédemment travaillé en devoir à la maison, ce qui a entraîné la nécessité de réorganiser l'épreuve. Alors que Mme B a admis ce dernier fait lors de l'entretien qu'elle a eu au rectorat avant l'édiction de la décision attaquée, elle se borne, pour contester les affirmations de l'administration, à faire part d'une seule appréciation favorable antérieure à celles précitées et datant de l'année 2000, et à verser une attestation d'une parente d'élève et d'un élève. Il ne ressort ni de ces éléments ni de l'ensemble des pièces du dossier que le recteur aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ou qu'il l'aurait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses difficultés professionnelles et pédagogiques dans l'exercice de ses fonctions de professeure. Il ne ressort pas ainsi des pièces du dossier que le non-renouvellement du contrat de Mme B aurait été pris pour d'autres motifs que ceux tirés de l'intérêt du service. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence et en l'absence d'illégalité établie par la requérante, ses conclusions indemnitaires, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E, épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme D E, épouse B et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - M. Peyrot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. Busidan 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez        
 Le greffier, 
 signé 
                                       
 A.  Brémond 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier