TA77 · 6ème chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 décembre 2019, 29 décembre 2021 et 3 mars 2022, M. A D, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Etat (ministre de l'intérieur) a implicitement rejeté son recours contre l'arrêté du 4 juin 2019, ensemble l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de police l'a admis à la retraite par atteinte de la limite d'âge, à compter du 17 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat (préfet de police) de l'admettre à la retraite anticipée pour inaptitude imputable au service à la date de sa demande, soit le 7 août 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 4 juin 2019 est entachée d'incompétence; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors, d'une part, que l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article 47-10 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires de ne pas avoir vérifié son aptitude au service  et d'autre part, qu'elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il relevait d'une mise à la retraite pour invalidité imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'absence de vérification de l'état de santé du requérant est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2022 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourdin, 
 - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Athon-Perez, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A D, né le 18 août 1963, major de la police nationale, était affecté en dernier lieu à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. Il a été victime en service, le 12 décembre 2012, d'une blessure importante à la main droite, à la suite de laquelle il a été placé en congé de maladie. Cette blessure a été reconnue imputable au service par arrêté du préfet de police du 27 mars 2013. Par arrêté du 4 juin 2019, le préfet de police l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite, par atteinte de la limite d'âge et l'a radié des cadres à compter du 17 octobre 2019.  Par courrier daté du 7 août 2019, reçu par les services de la préfecture le 8 août 2019, M. D a demandé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service. Par courrier daté du 11 août 2019, posté le lendemain, M. D formait un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur contre l'arrêté du 4 juin 2019 et demandait également que soit diligentée la procédure relative à sa demande de mise à la retraite pour invalidité imputable au service. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de la décision du 4 juin 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté.  
 2.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté n°2019-00380 du 19 avril 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné délégation à Mme B C, chef de la section des pensions au sein de la direction des ressources humaines de la préfecture de Paris à l'effet de signer la décision du 4 juin 2019. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat: " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes ". D'autre part, aux termes de l'article 47-10 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée,: " Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'administration peut faire procéder à tout moment à sa contre-visite par un médecin agréé. Elle procède obligatoirement à cette contre-visite au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. / La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ". Aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. "  
 4.  M. D soutient que les décisions attaquées sont illégales faute pour l'administration d'avoir vérifié, préalablement à son admission à la retraite, son aptitude à reprendre le service et d'avoir procédé à une contre-visite médicale dans l'année précédant cette décision, conformément aux dispositions de l'article 47-10 du décret du 14 mars 1986 précité. Il invoque également qu'étant inapte, il aurait dû être admis à la retraite pour inaptitude imputable au service.  Toutefois, l'arrêté du 4 juin 2019 l'admet à faire valoir ses droits à la retraite pour atteinte de la limite d'âge et non au regard d'une inaptitude à exercer ses fonctions. En outre, les dispositions invoquées de l'article 47-10 du décret du 14 mars 1986 régissent les congés pour invalidité imputable au service et non les décisions d'admission à la retraite, de sorte qu'elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre des décisions attaquées. De plus,  l'administration, qui était tenue de prononcer sa mise à la retraite par atteinte de la limite d'âge, n'a pas commis d'erreur de droit en n'appréciant pas au préalable son aptitude à reprendre le service, étant relevé qu'à la date de la décision attaquée, elle n'était saisie d'aucune demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et que les dispositions de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'imposent pas à l'administration d'engager une procédure de mise à la retraite d'office du fonctionnaire se trouvant dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant d'un accident de service.   
 5.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée et par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A  D et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 , à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. BOURDIN 
  Le président, 
   
   
   
   
   
  S. DEWAILLY La greffière, 
 Y. SADLI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,