TA44 · 2ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2019, M. B C, représenté par Me Wozniak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " retraité " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2020. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Par sa requête, M. C, ressortissant algérien né le 20 janvier 1940, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " retraité ".  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et indique que M. C n'a pas résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans. Ainsi, en dépit de ce qu'elle ne fait pas état de davantage d'éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, la décision attaquée mentionne de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
   3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, issu du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 : " Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie sur sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention retraité () ". Il résulte de ces stipulations que la délivrance du certificat de résidence portant la mention " retraité " est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d'un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d'entre eux ayant bénéficié de titres de séjour d'une validité moindre, quand bien même la succession de ces titres leur permettrait de justifier d'une durée de séjour continue égale ou supérieure à dix ans. 
   4. Si M. C fait valoir qu'il a travaillé plus de seize années sur le territoire français, il est constant qu'il n'a pas bénéficié d'un certificat de résidence valable dix ans. Par ailleurs, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait dû bénéficier d'un tel titre lors de son séjour en France. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de certificat de résidence pour le motif mentionné ci-dessus le préfet de la Sarthe a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
   5. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a quitté le territoire français en 1992 après y avoir vécu pendant plusieurs années et n'y est ensuite revenu que du 8 décembre 2017 au 4 mars 2018. Si l'intéressé fait valoir la présence en France de sa famille, il ressort des pièces du dossier que seule sa fille aînée réside en France alors que séjournent en Algérie ses sept autres enfants. Dans ces conditions, M. C ne justifie pas avoir le centre de ses relations personnelles et familiales en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale, tel qu'il est garanti à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022 , à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P-E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,