TA77 · 9ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, M. B A, représenté par la société d'avocats Lbt Avocats, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - si l'ordonnance de non-conciliation du 17 février 2017 a décidé, s'agissant des biens détenus en indivision, qu'il devait faire l'avance des charges foncières à charge pour son épouse de le rembourser tous les trois mois, cette dernière n'a procédé à aucun remboursement pour l'année 2017 ; 
 - la circonstance qu'il assume seul les charges foncières des biens détenus en indivision n'implique pas qu'il aurait entendu consentir une quelconque libéralité à son épouse qui s'opposerait à la prise en considération des dépenses en litige au titre de la détermination de son revenu foncier pour l'année 2017 ; l'intention libérale ne se présume pas mais doit être établie au moyen d'un faisceau d'indices ; c'est de façon parfaitement subie, alors que son épouse a déposé un dossier de surendettement, qu'il supporte seul les charges liées aux biens détenus en indivision avec son épouse ; il n'y a donc aucune libéralité ni arrangement entre lui et son épouse au sens de la réponse ministérielle Rigaudière (Sén 9-4-1992) et de la doctrine référencée  
 BOI-RFPI-CHAMP-30-30 §10 du 12 septembre 2012 ; 
 - il a vocation à déduire, conformément aux dispositions de l'article 31 du code général des impôts, les charges foncières qu'il a supporté seul ; dans ces conditions, le bénéfice foncier qui a vocation à être retenu au titre de l'année 2017 doit être limité aux bénéfices générés par les immeubles 1 à 3 qu'il détient en propre sous déduction des déficits des immeubles 4 et 5 soit un bénéficie limité à la somme de 4 166 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 avril 2020 et 21 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le directeur départemental des finances publiques de  
 Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a maintenu sa requête le 2 février 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, co-indivisaire de deux biens situés à Sainte-Cécile Plage, dans le  
 Pas-de-Calais, et Saint-Pierre-sur-Mer, dans l'Aude, avec son épouse, s'est acquitté de l'ensemble des charges locatives afférentes à ces deux biens pour l'année 2017 conformément aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 17 février 2017 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau lui ayant attribué la gestion des biens indivis ainsi que la prise en charge de l'avance du déficit sous réserve d'un remboursement de moitié tous les trois mois par son épouse. M. A, estimant qu'il avait vocation à déduire les charges foncières des immeubles détenus en indivision qu'il avait été le seul à payer, a, le 14 mai 2019, sollicité de l'administration fiscale que, d'une part, ses revenus fonciers au titre de l'année 2017 soient pris en compte à hauteur de la somme de 4 166 euros correspondant au bénéficie foncier limité aux seuls bénéfices générés par les biens qu'il détient en propre sous déduction des déficits des immeubles détenus en indivision et, d'autre part, et dans cette mesure, un dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de l'année 2017. Sa demande a été rejetée par une décision du 17 octobre 2019. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () ". 
 3. M. A soutient que, s'il est co-indivisaire avec son ex-épouse des deux biens situés à Sainte-Cécile Plage, dans le Pas-de-Calais, et Saint-Pierre-sur-Mer, dans l'Aude, il a acquitté seul les charges des propriétés conformément à l'ordonnance de non-conciliation du  
 17 février 2017 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau. Il a donc vocation à déduire, conformément aux dispositions de l'article 31 du code général des impôts, les charges foncières qu'il a supporté seul. A cet égard, il fait valoir qu'il n'a consenti aucune libéralité à son ex-épouse. 
 4. Chaque copropriétaire d'un immeuble indivis est personnellement imposable pour la part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans l'indivision et n'est tenu aux charges de la propriété que dans cette même proportion. La circonstance que M. A ait dû, en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, assumer la totalité des charges foncières des deux biens dont il est co-indivisaire avec son épouse, laquelle n'a pas respecté son obligation de remboursement résultant également de cette ordonnance de non-conciliation, n'a pu étendre les droits à déduction qu'il tient des dispositions du I de l'article 31 du code général des impôts au-delà de sa quote-part dans l'indivision, soit 50 % des charges. Si M. A fait valoir qu'il n'a pas consenti de libéralité à son épouse dès lors qu'elle a refusé catégoriquement de s'acquitter des charges correspondant à sa quote-part dans l'indivision, cette circonstance ne peut utilement être invoquée dès lors qu'en tout état de cause la carence du co-indivisaire à assurer la charge des dépenses lui incombant au titre de sa quote-part est sans effet sur les droits à déduction. C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a limité le montant du bénéfice foncier des revenus de M. A à 50 % des charges afférentes à ces biens. 
 5. D'autre part, M. A, qui a été soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision, ne peut se prévaloir du bénéfice de la doctrine qu'il invoque, soit la réponse ministérielle Rigaudière (Sén 9-4-1992) et la doctrine référencée  
 BOI-RFPI-CHAMP-30-30 §10 du 12 septembre 2012, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il a été fait application. 
 Sur le sursis de paiement : 
 6. Le présent jugement statuant au fond, les conclusions aux fins de sursis de paiement se trouvent privées d'objet et doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que M. A demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
  Signé : S. BONNEAU-MATHELOT 
    L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : J. RECHARD  
 La greffière, 
 Signé : S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,