TA44 · 7ème Chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2019 et 10 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Luzuy, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée l'a placé en disponibilité d'office dans l'attente d'un emploi vacant, ensemble la décision du 23 août 2019 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier départemental de la Vendée de le réintégrer sur un poste vacant d'ingénieur dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de la Vendée la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente en l'absence de preuve tant de la publication que de l'affichage de la délégation de signature au bénéfice de son signataire au regard des règles du code de la santé publique et de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration alors en outre qu'elle est rédigée en des termes trop généraux ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait et de droit en ce qu'un directeur contractuel a été recruté par l'établissement en août 2018 sur un poste qui ne nécessitait pas des connaissances hautement techniques permettant son emploi par dérogation à la règle de l'article 3 du la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  et en ce que d'autres postes auraient pu lui être proposés, dès lors que, occupés par des agents non titulaires, l'établissement hospitalier devait lui en assurer la priorité quitte à reclasser l'agent contractuel qui l'occupait, par ailleurs, deux postes de directeur se sont libérés en janvier 2020 et, à défaut, il pouvait lui être proposé un poste d'ingénieur hospitalier principal ou de conducteur de travaux, pour lesquels il dispose des diplômes et de l'expérience nécessaires ; 
 - la décision est entachée de détournement de pouvoir en ce qu'elle est uniquement motivée par la volonté du directeur de l'écarter de l'établissement, ce qu'il avait déjà commencé à faire avant son détachement en le privant progressivement de ses compétences malgré ses bonnes notations ; 
 - la décision est illégale en ce qu'elle repose sur la décision illégale supprimant son poste de directeur des services techniques et des constructions, sans avis préalable du comité technique d'établissement en application de l'article 92 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1983. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2019 et 1er août 2022, le centre hospitalier départemental de la Vendée, représenté par Me Tertrais conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 La clôture de l'instruction est intervenue le 12 septembre 2022.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Echasserieau,  
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bouttier substituant Me Luzuy représentant M. B, 
 - et les observations de Me Tertrais représentant le centre hospitalier départemental de la Vendée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, auparavant titulaire de la fonction publique territoriale,  a été recruté le 3 janvier 2014 par le centre hospitalier départemental de la Vendée par voie d'intégration directe par mutation au grade d'ingénieur principal de la fonction publique hospitalière et, à compter du  1er janvier 2016, nommé dans les fonctions de directeur des services techniques et de la construction de la direction commune du centre hospitalier départemental de la Vendée, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du centre hospitalier Côte-de-lumière, et du centre hospitalier Collines Vendéennes.  Il a obtenu son détachement auprès de la région Pays-de-la-Loire pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2018. A la suite de la décision de collectivité régionale de ne pas renouveler son détachement, M. B a sollicité sa réintégration au sein des effectifs du centre hospitalier départemental de la Vendée. Par décision du 29 mai 2019, le centre hospitalier a refusé de répondre favorablement à sa demande et l'a placé en position de disponibilité d'office. Le recours gracieux de M. B, daté du 29 juillet 2019, a été rejeté par un courrier du centre hospitalier départemental de la Vendée du 23 août 2019. Par la présente requête M. B demande l'annulation de ces deux décisions et sa réintégration dans le délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986 : " A l'expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des établissements mentionnés à l'article 2. L'autorité administrative compétente de l'État propose au fonctionnaire, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret en Conseil d'État, trois emplois vacants correspondant à son grade. Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'État () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 17-1 du décret du 13 octobre 1988 : () A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, la situation du fonctionnaire est réglée dans les conditions prévues à l'article 20 (). ". Et, aux termes de l'article 20 de ce même décret : " Lorsqu'un fonctionnaire, arrivé au terme d'un détachement de longue durée et qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, est placé d'office en position de disponibilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination en avise immédiatement l'autorité administrative compétente de l'État. Celle-ci, dans un délai d'un an, propose au fonctionnaire trois emplois, correspondant à son grade, vacants dans l'un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ces emplois doivent être situés : / 1° Dans le département siège de l'établissement d'origine pour les personnels d'exécution relevant du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ; / 2° Dans la région siège de l'établissement d'origine pour les autres personnels : toutefois, en ce qui concerne les personnels de direction, les ingénieurs, les pharmaciens résidents, les infirmiers généraux et les psychologues, les propositions sont faites dans l'ensemble des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé à la diligence du ministre chargé de la santé ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la loi visée ci-dessus du 13 juillet 1983 : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. ". Par exception à ce principe, des agents non titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée ou indéterminée dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, aux termes de  l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : () / 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 () ". Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 5 septembre 1991 ci-dessus visé : " I. - Les ingénieurs hospitaliers exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique ou dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 1er. Dans les domaines de leur compétence, ils coordonnent les activités qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés par le directeur de l'établissement ou par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant. A ce titre, ils réalisent les études préalables et mettent au point les projets, élaborent et gèrent les programmes dont ils conduisent la réalisation, participent au choix, à l'installation et à la mise en oeuvre des équipements, assurent la maintenance des matériels et l'entretien des bâtiments. Ils conseillent les agents qui utilisent les matériels et équipements, y compris médicaux. Ils dirigent les personnels placés sous leur autorité et assurent leur formation technique () ". 
 4.  Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un fonctionnaire hospitalier, placé en disponibilité pour une durée n'excédant pas trois ans, demande à être réintégré, il est réintégré de droit sur le premier poste vacant. L'obligation de réintégration à la première vacance s'impose, sous réserve des nécessités du service, y compris lorsque l'intéressé demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité. Pour mettre en œuvre cette obligation, l'administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration et ceux qui deviennent vacants ultérieurement. A cet égard doit être regardé comme vacant tout poste qui n'est pas pourvu par des agents stagiaires ou titulaires au jour de la décision attaquée. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée du 1er juin 2018, M. B, ingénieur hospitalier principal exerçant le métier de directeur des investissements et de la maintenance, a été placé en position de détachement à compter de cette même date pour une durée d'un an auprès de la région Pays-de-la-Loire. A l'issue de cette période M. B a sollicité sa réintégration au sein des effectifs du centre hospitalier départemental de la Vendée. Il est constant qu'à la date de sa demande, le poste de responsable du " département travaux et maintenance " de la direction des ressources matérielles, occupé par l'intéressé à son départ avait été supprimé. Toutefois, à cette date cette même direction bénéficiait d'un poste de directeur adjoint occupé par un agent contractuel de catégorie A. Si le centre hospitalier départemental de la Vendée soutient qu'il s'agit d'un poste profondément remanié qui ne correspondait plus aux compétences du requérant en ce qu'il s'est territorialisé au niveau départemental et qu'il intègre des compétences nouvelles, notamment en dématérialisation et digitalisation des processus alors qu'à l'inverse les missions de conduite d'opérations ont été confiées à un autre directeur chargé du pilotage stratégique et opérationnel des investissements, ces circonstances, au regard des compétences telles qu'elles ressortent du curriculum vitae de cet agent non titulaire et de l'organigramme en vigueur à la date de la décision attaquée, qui positionne ledit agent sur le pôle patrimoine et transport en tant que référent territorial des centres hospitaliers de Luçon, Montaigu et Fontenay-le-Comte, en comparaison des anciennes fonctions au sein de l'établissement, des diplômes et acquis professionnels de M. B, lequel, en tant qu'ingénieur est également en mesure d'assumer des responsabilités administratives dès lors qu'elles s'exercent dans un domaine à caractère scientifique et technique, ne permettaient pas au centre hospitalier départemental de la Vendée de considérer que M. B n'était pas en mesure d'occuper les fonctions qu'un tel poste comportait lesquelles ne relevaient pas davantage de la seule compétence d'un agent du corps des directeurs d'hôpitaux. En outre, pour s'acquitter de son obligation de réintégration, il convenait pour l'établissement de proposer à M. B les autres postes d'agent non titulaires de conducteur de travaux et de logisticien, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne correspondraient pas à des emplois pouvant être confiés à des ingénieurs hospitaliers, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 5 septembre 1991, le pouvoir de les refuser ressortant de l'appréciation du requérant. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que le centre hospitalier départemental de la Vendée a commis une erreur de fait et une erreur de droit en le plaçant en disponibilité d'office au motif de l'absence de poste vacant à la date de son retour de détachement. Par ailleurs, la circonstance que M. B soit expert auprès de cour d'appel de Poitiers est sans incidence sur ses capacités à occuper ses fonctions au sein de l'établissement à la date de la décision attaquée, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 n'étant, au demeurant, pas encore entré en vigueur à la date des décisions contestées. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée a placé M. B en disponibilité d'office dans l'attente d'un emploi vacant doit être annulée, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution de la présente décision annulant la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée a placé M. B en disponibilité d'office dans l'attente d'un emploi vacant implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement des circonstances relatives à la situation administrative de l'intéressé, notamment ses fonctions d'expert auprès de cour d'appel de Poitiers, que l'établissement procède à sa réintégration en lui proposant un poste correspondant à son grade d'ingénieur hospitalier à compter du 1er juin 2019 et d'en tirer toutes les conséquences sur sa situation administrative et sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au centre hospitalier départemental de la Vendée la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de la Vendée la somme de 1 500 euros à verser M. B au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée a placé M. B en disponibilité d'office dans l'attente d'un emploi vacant, ainsi que la décision du 23 août 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté le recours gracieux de M. B, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier départemental de la Vendée, sous réserve de l'absence de changement des circonstances relatives à la situation administrative de M. B, de réintégrer l'intéressé en lui proposant un poste correspondant à son grade d'ingénieur hospitalier à compter du 1er juin 2019 et d'en tirer toutes les conséquences sur sa situation administrative et sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le centre hospitalier départemental de la Vendée versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier départemental de la Vendée présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier départemental de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°1911229