TA44 · 7ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2019, M. D C, représenté par Me Gruwez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable contre la décision du préfet de Haute-Saône du 1er mars 2019 ayant ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande de naturalisation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-23 du code civil, dès lors d'une part que les infractions d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France ont été abrogées par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 et que les faits sont anciens  
 - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fixé le centre de ses intérêts en France conformément à l'article 21-16 du code civil dès lors qu'une de ses filles résidant à l'étranger est majeure et que la seconde a été confiée à sa mère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a rejeté explicitement la demande de M. C par une décision explicite du 23 septembre 2019 ;  
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant serbe, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée pour une durée de deux ans par décision du préfet de Haute-Saône du 1er mars 2019. Saisi le 16 avril 2019 du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur implicitement rejeté cette demande. Puis par décision du 23 septembre 2019, le ministre de l'intérieur a explicitement rejeté ce recours et confirmé la décision d'ajournement pour une durée de deux ans de sa demande de naturalisation. M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 août 2019. 
 2. En premier lieu, le silence gardé par l'administration sur un recours hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que, dans cette hypothèse, des conclusions aux fins d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la décision expresse du ministre de l'intérieur du 23 septembre 2019 s'est substituée à sa décision implicite par laquelle il a rejeté le recours formé par M. C à l'encontre de la décision initiale de l'autorité préfectorale. Par suite, les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 23 septembre 2019. 
 4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Et aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant, ainsi que la localisation du centre des intérêts familiaux et matériels du postulant à la date de laquelle il est statué sur sa demande. 
 5. En l'espèce, pour ajourner pour une durée de deux ans, par la décision en litige du 23 septembre 2019, la demande de naturalisation présentée par M. C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance, d'une part que l'intéressé avait fait l'objet de procédures pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le 6 août 2002 et le 4 octobre 2005, ainsi que pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et faux et usage de faux document administratif le 27 août 2007 à Saint-Louis, soustraction à l'exécution d'une mesure d'exécution de reconduite à la frontière le 7 octobre 2005, recel de bien provenant d'un vol le 28 juillet 2004 et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger le 15 janvier 2008 et, d'autre part, sur la circonstance que sa fille mineure réside à l'étranger. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C ne contredit pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés tels qu'ils sont énoncés au point 5. Il se borne à soutenir qu'au vu de l'ancienneté de ces faits et à la suppression du délit d'entrée ou séjour irrégulier en France, le ministre ne pouvait les prendre en compte pour fonder sa décision. Toutefois, il résulte de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée, qu'alors que M. C n'apporte aucune précision sur les circonstances exactes dans lesquelles sont intervenus les faits d'entrée ou de séjour irrégulier en France, le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français est toujours sanctionné. Au demeurant, deux des faits qui lui sont reprochés ne résultent pas directement de l'irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour sur le territoire français. Dans ces conditions, malgré l'ancienneté d'une partie de ces faits et eu égard à la répétition des infractions, le ministre qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder la naturalisation demandée, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En second lieu, il est constant que l'enfant mineure du requérant, A, née le 7 mars 2011, réside en Serbie. Si M. C fait valoir avoir fixé le centre de ses intérêts familiaux en France, ayant été marié avec une ressortissante française entre 2005 et 2015, aucun enfant n'est cependant issu de cette union. En outre, sa fille A est née en Serbie durant cette union. Enfin, s'il soutient que la garde de l'enfant a été confiée à la mère, il ne produit toutefois aucun élément pour en justifier. Dans ces conditions, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner pour une durée de deux ans la demande de naturalisation de M. C pour les motifs précités. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 La présidente, 
 M. E La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 B. GAUTIER