TA77 · 6ème chambre — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2019 au tribunal administratif de Paris et le 18 décembre 2019 au tribunal administratif de Melun et un mémoire en réplique, enregistré le 10 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Marti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 septembre 2019 en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'intégralité des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision du 10 septembre 2019 est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation de harcèlement moral dont elle est victime sur son lieu de travail ; 
 -  la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la situation de harcèlement moral qu'elle subit depuis son affectation au sein de la sous-préfecture de Torcy et du refus de l'administration de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle ; 
 - les agissements fautifs de l'Etat ont porté atteinte à sa santé, ont eu des répercussions néfastes sur sa vie de privée et familiale, ont causé un trouble dans ses conditions d'existence et lui ont occasionné un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à midi.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A C adjointe principale de préfecture de deuxième classe, titulaire depuis le 1er octobre 2005, a été affectée le 19 janvier 2017 à la sous-préfecture de Torcy, à l'issue de son congé parental. Elle était précédemment affectée à la sous-préfecture de Meaux. Par courrier du 16 juillet 2019, Mme C a formé, par l'intermédiaire de son conseil, un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur contre la décision du 16 mai 2019 par laquelle lui avait été refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et lui demandant le versement de la somme de 20 000 euros majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts au titre des préjudices subis. Par décision du 10 septembre 2019, le ministre de l'intérieur a refusé de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle estimant qu'aucun élément n'était de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral, rejetant ainsi implicitement sa requête indemnitaire. Mme C demande l'annulation de la décision du 10 septembre 2019 en tant qu'elle refuse de faire droit à sa requête indemnitaire et demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation 
 2.  En premier lieu, la décision du ministre de l'intérieur du 10 septembre 2019 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard d'une telle demande qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision refusant de faire droit à la demande indemnitaire préalable ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées cette décision sont inopérants et les conclusions à fin d'annulation de cette décision en tant qu'elle rejette la demande indemnitaire préalable formée par Mme C sont rejetées.  
 Sur les conclusions à fins d'indemnisation 
 3. D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. /Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; :2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; /3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précitée : " " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () /IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre () les agissements constitutifs de harcèlement, () dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (). 
 5. Mme C expose être victime de harcèlement moral depuis son affectation au sein des services de la sous-préfecture de Torcy en janvier 2017. Elle invoque avoir appris, par hasard, lors d'un entretien du 25 octobre 2016, avec la cheffe du service des ressources humaines et de la formation de la préfecture de Seine-et-Marne, organisé dans le cadre de sa reprise d'activité à l'issue de son congé parental devant intervenir le 9 janvier 2017 qu'il n'était pas envisageable qu'elle reprenne ses fonctions antérieures à la sous-préfecture de Meaux, dès lors que son ancien poste allait être supprimé du fait de la mise en œuvre de la réforme " Plan Préfecture Nouvelle Génération ". Elle ajoute qu'à cette occasion, il ne lui a été proposé qu'une seule affectation à Melun, ville distante de 80 kilomètres de son domicile et sans perspective d'accompagnement particulier de l'administration. Elle indique avoir alors sollicité une prolongation de son congé parental jusqu'au 31 octobre 2017 avant de revenir sur cette décision, par courrier du 6 décembre 2016, pour des raisons financières. En l'absence de retour de la préfecture, elle se serait rendue dès le 9 janvier 2017 dans son ancien service où elle a constaté que son badge avait été désactivé, sans que lui soit attribué un nouvel emploi et que ce n'est que par un courriel du 16 janvier 2017 qu'elle a été informée de sa reprise de fonctions à la sous-préfecture de Torcy. Elle invoque également le fait que sa prise de fonctions dans son nouveau service n'avait pas été préparée, arguant du fait que la hiérarchie n'avait pas été prévenue de son arrivée et qu'elle ne disposait pas d'un poste de travail lors de sa reprise de fonctions le 10 avril 2017 après un arrêt de travail. Toutefois, il résulte de l'instruction que les requêtes par lesquelles elle contestait d'une part, la date de sa réintégration à la préfecture de Seine-et-Marne et d'autre part, son affectation à la sous-préfecture de Torcy ont été rejetées par jugement du 25 juin 2019 et que sa réintégration sur un autre poste que celui qu'elle occupait avant son congé parental est due à une réorganisation du service et non à un motif lié à sa personne, étant en outre précisé qu'il ressort du rapport de la préfète de Seine-et-Marne en date du 28 janvier 2019 qu'aucun autre poste au sein de la sous-préfecture de Meaux, qui comptait déjà trois agents en sureffectifs, n'était envisageable. En outre, il apparaît que dès le mois d'octobre 2017, il lui a été proposé non seulement un poste au centre de ressources et d'expertise de titre situé à Melun mais également un poste au bureau des étrangers au sein de la sous-préfecture de Torcy, figurant parmi les postes disponibles les plus proches de son domicile. Il lui a ensuite été proposé deux postes dans les services de la police nationale au commissariat de Meaux ainsi qu'un autre poste au bureau des naturalisations de la sous-préfecture de Torcy, lui évitant la pression quotidienne du guichet, pour lesquels l'intéressée n'a pas déposé sa candidature. Il apparaît, également que l'impact sur sa situation personnelle de ce changement d'affectation a été pris en compte, Mme C ayant bénéficié, à titre transitoire, d'horaires décalés et d'un secours financier ainsi que de la prime attribuée aux agents concernés par la réforme " plan préfecture nouvelle génération ". En outre, son poste de travail a été aménagé afin de tenir compte de son handicap. Au surplus, Mme C n'apporte aucun élément de nature à établir que le badge de son ancien service avait été désactivé, une telle opération apparaissant, en tout état de cause, légitime du fait de son départ du service dans le cadre d'un congé parental et des impératifs de sécurité.  
 6. Mme C invoque également, qu'une fois en poste à la sous-préfecture de Torcy, ses arrêts de travail ont systématiquement donné lieu à des contrôles diligentés par la préfecture, qu'elle a, le 11 avril 2018, subi l'agression d'une de ses collègues sur son lieu de travail, cette dernière ayant simplement été rappelée à l'ordre tandis qu'elle-même s'est vue menacer d'un blâme, subissant ainsi un traitement beaucoup plus sévère et disproportionné de la part de sa hiérarchie. Elle fait état d'un changement de bureau en son absence, d'une diminution des tâches confiées ainsi que d'une réorganisation du bureau décidée uniquement en raison de son appartenance syndicale ainsi que de l'engagement d'une procédure disciplinaire avec une convocation portée par un coursier à son domicile alors qu'elle était en arrêt maladie, basée sur des faits non établis et suite à laquelle l'organe collégial aurait souligné un défaut de management mais qui n'a abouti à aucune sanction disciplinaire. Toutefois, elle ne produit, dans le cadre de la présente instance, qu'un seul contrôle médical, alors qu'elle avait totalisée 112 jours d'absence au cours de l'année 2017, ayant constaté l'absence de Mme C de son domicile. En tout état de cause, il est loisible à l'administration de faire procéder aux contre-visites médicales conformément aux textes en vigueur. Si Mme C évoque avoir été victime d'une agression le 11 avril 2018 aucun des éléments produits ne permet de confirmer cet évènement, qualifié d'altercation, liée à une mésentente personnelle et non professionnelle, avec une collègue le 14 septembre 2018, au cours de laquelle Mme C aurait proféré des insultes et eut des gestes inadaptés. De même, aucun des éléments produits ne vient confirmer un changement de bureau ou une diminution des tâches confiées, ni même qu'elle aurait fait l'objet de propos désobligeants en raison de son handicap. En outre, il résulte de l'instruction que la procédure disciplinaire diligentée à son encontre était motivée non seulement par ses absences régulières depuis sa nouvelle affectation, l'absence d'information de sa hiérarchie de son inscription à une section locale syndicale en s'octroyant des autorisations spéciales d'absence sans justificatif pour un dépassement de 11 demi-journées sur les quotas alloués au 29 janvier 2019 et sans respecter un délai de prévenance lors de leur dépôt mais également par son refus d'obéissance hiérarchique, se manifestant notamment par la tenue de propos injurieux, l'affichage de photos totalement inappropriées sur son lieu de travail ainsi que par son attitude vis-à-vis de ses collègues, ayant conduit à des mentions sur le registre du comité d'hygiène et de sécurité et à la suite d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique le 17 décembre 2018, à l'exercice d'un droit de retrait d'une heure des autres membres du bureau et à la signature d'une pétition à son encontre. Quand bien même l'instance disciplinaire n'aurait proposé aucune sanction, il ressort des pièces du dossier et de l'instruction que le comportement de Mme C vis-à-vis de sa hiérarchie est inadapté et a un impact sur le climat au sein du bureau. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le conseil de discipline aurait fait état d'un défaut de management mais il apparaît que sa hiérarchie a tenu compte de son arrêt de travail pour lui laisser le temps de faire valoir ses observations dans le cadre de cette instance, quand bien même rien ne s'oppose à ce qu'un agent en arrêt maladie fasse l'objet de poursuites disciplinaires. Les éléments ainsi produits ne permettent pas de faire présumer que les remarques de ses supérieurs ainsi que l'engagement de la procédure disciplinaire auraient excédé l'exercice du pouvoir hiérarchique.  
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C ait apporté des éléments précis de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral.  
 8. En l'absence de harcèlement moral, Mme C n'établit pas que l'administration aurait commis une faute dans son organisation ou en refusant de faire droit à sa demande de protection statutaire.  
 9. En l'absence de faute imputable à l'administration, Mme C n'est pas fondée à demander le versement de la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime imputable à l'administration.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,