TA44 · 5ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 octobre 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Tribunal la requête de la société par actions simplifiées (SAS) Beekenkamp, initialement enregistrée le 28 avril 2019 sous le n° 1901201.  
 Par cette requête, enregistrée par le greffe du Tribunal le 17 octobre 2019 sous le n° 1911332, la SAS Beekenkamp, venant aux droits de la société Holimco, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision autorisant le licenciement de Mme C, la somme de 14 359 euros qu'elle a dû verser à Mme C au titre de l'indemnité compensatrice due à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la somme de 27 225 euros qu'elle a été condamnée à verser au titre des dommages et intérêts pour absence de cause et réelle sérieuse du licenciement, la somme de 3 842,77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 4 663,63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et de l'indemnité de congés payés, la somme de 18 608,40 euros au titre des frais d'avocats devant les instances administratives et judiciaires et la somme de 4 000 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 2°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux à compter de la date de notification de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'illégalité d'une décision de l'administration en matière d'autorisation de licenciement engage la responsabilité de l'Etat ;  
 - l'Etat a commis plusieurs fautes ; d'une part, la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2010, qui a été annulée après recours hiérarchique par le ministre du travail le 9 décembre 2010, était illégale et engage la responsabilité de l'Etat à son égard ; d'autre part, la décision ministérielle du 9 décembre 2010 était partiellement illégale, ainsi que l'a jugé le Tribunal puis la cour administrative d'appel de Nantes par un jugement du 5 octobre 2012 et un arrêt du 26 septembre 2013 ; enfin, le ministre s'est abstenu de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement, en se conformant au jugement du Tribunal ;  
 - cette illégalité est à l'origine de son préjudice résultant de sa condamnation par le jugement du 30 mai 2016 du conseil de prud'hommes d'Angers, puis par l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers le 20 décembre 2018, à verser à Mme C la somme globale 72 698,80 euros ; 
 - le préjudice réel et certain qui résulte de cette illégalité fautive doit être évalué à la somme de 14 359 euros qu'elle a dû verser à Mme C au titre de l'indemnité compensatrice due à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la somme de 27 225 euros qu'elle a été condamnée à verser au titre des dommages et intérêts pour absence de cause et réelle sérieuse du licenciement, la somme de 3 842, 77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 4 663, 63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés, la somme de 18 608,40 euros au titre des frais d'avocats devant les instances administratives et judiciaires et la somme de 4 000 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 
 La procédure a été communiquée au ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure et des rappels de conclusions adressés les 7 octobre 2021 et 8 juillet et 22 décembre 2022.  
 Par une ordonnance du 7 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2021. 
 Par un courrier du 24 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, fondé sur le principe selon lequel les personnes publiques ne doivent pas être condamnées à payer des sommes qu'elles ne doivent pas, tiré de ce que, en demandant le licenciement de Mme C sur le fondement de circonstances de fait ne pouvant le justifier, la société Beekenkamp a elle-même commis une faute de nature à exonérer partiellement l'État de sa responsabilité pour lui avoir illégalement délivré l'autorisation sollicitée. 
 Par un mémoire en réponse à ce courrier, enregistré le 8 février 2023, la SAS Beekenkamp soutient que : 
 - le principe selon lequel les personnes publiques ne doivent pas être condamnées à payer ce qu'elles ne doivent pas n'implique pas pour le Tribunal administratif de relever d'office une cause exonératoire ; 
 - au surplus, elle n'a commis aucune faute susceptible d'exonérer l'Etat de sa responsabilité ; 
 - le montant de l'indemnité versée à Mme C sur le fondement du versement de l'indemnité liée à la violation du statut protecteur s'élève à 11 343, 71 euros, à laquelle s'ajoute la somme relative aux cotisations patronales à hauteur de 4 803,28 euros. 
 Vu : 
 - le jugement du Tribunal, n°1101439, du 5 octobre 2012 ; 
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, n°12NT03127 du 26 septembre 2013 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat, n°373726, du 16 juillet 2014 ; 
 - le jugement du 30 mai 2016 du conseil des prud'hommes d'Angers ; 
 - l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 20 décembre 2018 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Gave, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bardoul, représentant la SAS Beekenkamp. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Beekenkamp, venant aux droits de la société Holimco, a pour activité le commerce en gros de végétaux et de matériels associés auprès des horticulteurs, pépiniéristes, maraîchers et collectivités. À compter du 2 juillet 2001, elle a engagé Mme B C sous contrat à durée indéterminée en qualité de responsable des commandes du service jeunes plants. Le 18 mars 2010, Mme B C était élue déléguée du personnel suppléante pour une durée de quatre années. Par courrier du 8 juin 2010, la SAS Beekenkamp a sollicité l'autorisation de licencier Mme C au motif de manquement professionnel grave et d'une perte de confiance. Par décision du 5 juillet 2010, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme B C. Le 13 juillet 2010, le licenciement pour faute grave lui était notifié pour défaut de transmission et transmission tardive de commandes à la maison-mère, courrier précisant que la rupture serait effective au 16 juillet 2010. Saisi d'un recours hiérarchique par Mme C le 9 août 2010, le ministre du travail a, par décision du 9 décembre 2010, prononcé l'annulation de la décision de l'inspection du travail et refusé d'autoriser le licenciement de Mme C, en l'absence de qualification du motif du licenciement envisagé par la société Beekenkamp. Par jugement du 5 octobre 2012, le Tribunal a, d'une part, considéré que le ministre du travail avait, à bon droit, prononcé l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, d'autre part, annulé la décision du 9 décembre 2010 du ministre du travail refusant d'autoriser le licenciement de Mme C, pour défaut de motivation, et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement de Mme C. La SAS Beekenkamp a relevé appel de ce jugement en ce qu'il ne prononçait pas l'annulation de la décision du ministre du travail dans son intégralité. Par arrêt du 25 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la SAS Beekenkamp, jugeant que le ministre du travail avait commis une erreur de droit en considérant que la demande d'autorisation de licenciement n'était pas motivée, dès lors qu'à la date à laquelle il s'était prononcé sur la demande d'autorisation de licenciement de la société Holimco, soit le 9 décembre 2010, celle-ci avait précisé, le 19 octobre 2010, la cause du licenciement qu'elle envisageait. Le pourvoi de la SAS Beekenkamp contre cet arrêt n'a pas été admis par une décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2014. Par la présente requête, la SAS Beekenkamp demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 72 698,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'autorisation de licenciement qui lui a été accordée.  
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l'instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. Toutefois, l'acquiescement ne peut porter que sur les faits à l'exclusion de toute question de droit et de qualification juridique des faits. 
 3. En l'espèce, la requête a été communiquée le 18 octobre 2019 au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui a été mis en demeure, le 7 octobre 2021, de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est toutefois demeurée sans effet à la date de la clôture de l'instruction, fixée au 22 novembre 2021. Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête de la SAS Beekenkamp. 
 Sur la responsabilité : 
 4. En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut le cas échéant être tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation.  
 5. Pour confirmer l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé, d'une part, que si la demande de licenciement de la SAS Beekenkamp énumérait les faits reprochés à Mme C, elle ne précisait, en revanche, pas la nature du licenciement envisagé alors que les griefs invoqués relevaient soit de l'insuffisance professionnelle, soit de la faute disciplinaire, soit de la perte de confiance. Ainsi, en l'absence d'une telle qualification, l'inspecteur du travail était tenu de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée. D'autre part, la Cour a également jugé qu'à la date à laquelle le ministre chargé du travail s'était prononcé sur la demande d'autorisation de licenciement de la SAS Beekenkamp, celle-ci avait précisé, le 19 octobre 2010, la cause du licenciement qu'elle envisageait et qu'en conséquence, le ministre ne pouvait sans commettre d'erreur de droit rejeter cette demande d'autorisation en raison de l'absence de qualification du motif du licenciement envisagé par la société Beekenkamp. Le ministre n'ayant pas donné suite à l'injonction du Tribunal de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, ce licenciement n'a pas été légalement autorisé. 
 6. Ces illégalités ayant conduit au licenciement de Mme C constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. La société Beekenkamp est dès lors en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain en résultant pour elle. 
 7. Toutefois, l'employeur qui demande une autorisation de licenciement d'un salarié protégé alors que les conditions prévues par le code du travail ne sont pas satisfaites commet lui-même une faute. En l'espèce, le conseil des prud'hommes d'Angers, dans un jugement du 30 mai 2016, lequel a été confirmé par un arrêt du 20 décembre 2018 de la Cour d'appel d'Angers, a jugé que le licenciement pour faute grave de Mme B C, demandé par la SAS Beekenkamp, devait être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d'appel d'Angers a notamment estimé que les différents éléments produits par l'employeur n'établissaient pas la volonté délibérée de dissimulation par la salariée mais traduisaient avant tout le fait qu'elle ne faisait parfois plus face à sa mission et à sa charge de travail. Ainsi, la SAS Beekenkamp a commis une faute en demandant une autorisation de licenciement alors que ce licenciement reposait sur des faits non établis ou dépourvus de caractère de faute grave. Cette faute est, en l'espèce, de nature à exonérer l'Etat de la moitié de la responsabilité encourue. 
 Sur les préjudices : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, alors applicable : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. / Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu de verser cette indemnité ainsi que les cotisations y afférentes lorsqu'une autorisation de licenciement a été annulée et que cette annulation est devenue définitive. Par ailleurs, en application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut le cas échéant être tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation.  
 10. Il résulte de l'instruction que la Cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 20 décembre 2018, a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes d'Angers, du 30 mai 2016 en ramenant le montant de l'indemnité au paiement de laquelle la SAS Beekenkamp avait été condamnée, au titre de l'annulation de l'autorisation de licenciement, de la somme de 53 320,52 euros à la somme de 10 481,63 euros, sur le fondement de L. 2422-4 du code du travail. Par ailleurs, l'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement de Mme C, devenue définitive dès lors que le pourvoi en cassation de la SAS Beekenkamp n'a pas été admis par une décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2014, a ouvert le droit de Mme C à la perception de l'indemnité visée par les dispositions précitées de l'article L. 2422-4 du code du travail. La SAS Beekenkamp n'est en outre pas contredite lorsqu'elle soutient que cette somme, correspondant à la somme brute de 11 343, 71 euros, est soumise aux cotisations patronales, pour un montant de 4 803,28 euros, et qu'elle justifie du paiement de cette somme en produisant une attestation du cabinet d'expertise comptable établie le 6 février 2023 pour la SAS Beekenkamp faisant apparaître cette somme. Au regard de ces éléments, et alors que l'administration est restée taisante et n'a donc pas critiqué les pièces produites par la société requérante, compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 7 du présent jugement, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SAS Beekenkamp la somme de 7642,45 euros correspondant à la moitié de l'indemnité de 15 284,91 euros ( 10 481,63 + 4 803,28 ) qu'elle s'est trouvée contrainte de payer à Mme C en application des dispositions précitées du code du travail. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ".  
 12. La Cour d'appel d'Angers, dans l'arrêt du 20 décembre 2018 précité, a jugé que le licenciement pour faute grave de Mme B C devait être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société requérante à verser à Mme C la somme de 27 225 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. La Cour n'a ainsi pas déduit cette absence de cause réelle et sérieuse du motif de l'annulation de l'autorisation administrative retenu par le juge administratif, tiré de l'absence de qualification de la nature du licenciement par l'inspecteur du travail et de l'erreur de droit commise par le ministre du travail, mais du motif mentionné au point 7. Ainsi, ce préjudice ne présente pas de lien direct et certain avec l'illégalité de l'autorisation de licenciement délivrée le 5 juillet 2010 par l'inspecteur du travail alors même que ce dernier aurait estimé que le caractère suffisant des faits reprochés pour justifier la mesure de licenciement envisagée était établi. Par suite, la SAS Beekenkamp n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 27 225 correspondant à la réparation du préjudice tiré du versement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. 
 13. En troisième lieu, si la SAS Beekenkamp a été condamnée, par un arrêt du 20 décembre 2018 de la Cour d'appel d'Angers, à verser à Mme C, une somme de 3 842,77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, cette condamnation trouve son fondement dans l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme C et ne résulte pas de l'irrégularité de l'autorisation administrative de licenciement. Dès lors, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'Etat ne peut être condamné, même partiellement, à réparer le préjudice résultant pour elle du versement à Mme C de cette somme. 
 14. En quatrième lieu, la SAS Beekenkamp demande une indemnisation à raison des sommes qu'elle a été condamnée à payer par le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre de l'indemnité de congés payés. Toutefois, l'obligation pour l'employeur de verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis n'étant pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative autorisant le licenciement mais résultant de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail qui s'imposent à lui dès lors qu'il décide de procéder au licenciement, le versement desdites indemnités est dépourvu de tout lien direct avec la faute de l'administration. Le versement de ces indemnités étant dépourvu de tout lien direct avec la faute de l'administration, les conclusions y afférentes doivent être rejetées. 
     
 15. En cinquième lieu, les frais de justice, s'ils ont été exposés en conséquence directe d'une faute de l'administration, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive imputable à l'administration. Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend le juge sur ce fondement. Il n'en va autrement que dans le cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions.  
 16. D'une part, il résulte de l'instruction que la SAS Beekenkamp était partie perdante dans l'instance devant le tribunal administratif et n'a donc pu bénéficier légalement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société requérante justifie avoir exposé, pour l'instance n° 1101439 devant le tribunal administratif, des frais d'avocat pour un montant de 3946,80 euros, lesquels constituent un préjudice direct et certain résultant de l'autorisation de licenciement illégale. En revanche, les frais engagés par la société pour les instances initiées par elle devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat ne sont pas la conséquence directe de cette décision illégale mais résultent de la stratégie de défense de la requérante à l'occasion des différentes instances et procédures engagées. Dans ces conditions, et eu égard au partage de responsabilité retenu au point 7, l'Etat doit être condamné à verser une somme de 1 973,40 euros à la société requérante en réparation du préjudice relatif aux frais de justice exposés devant la juridiction administrative.  
 17. D'autre part, la société requérante justifie avoir engagé des frais d'avocat résultant directement de l'autorisation de licenciement illégale, outre ceux exposés devant la juridiction administrative, pour un montant de 4 834,80 euros devant le Conseil de Prud'hommes. Compte tenu du partage de responsabilité retenu, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société requérante une somme de 2 417,40 euros en réparation de ce préjudice. En revanche, les frais engagés par la société devant la Cour d'appel d'Angers ne sont pas la conséquence directe de cette décision illégale.  
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 
    
 19. La somme de 2 000 euros mise à la charge de la SAS Beekenkamp au titre des frais engagés et supportés devant le Conseil de Prud'hommes, en application de l'article 700 du code de procédure civile, a été exposée par la société en raison du recours formé par Mme C pour les besoins de l'instance qui lui a permis d'obtenir réparation du licenciement illégal autorisé par la décision du 5 juillet 2010. Ainsi, cette dépense résulte directement de la faute de l'administration. Par suite, l'Etat doit être condamné à lui verser la somme de 1 000 euros, après application du partage de responsabilité retenu au point 7. En revanche, la somme mise à la charge de la SAS Beekenkamp par la société devant la Cour d'appel d'Angers n'est pas la conséquence directe de la décision illégale mais de la stratégie de défense de celle-ci.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Beekenkamp est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 642,45 euros, au titre de l'indemnité compensatrice due à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la somme de 1 973, 40 euros en réparation du préjudice relatif aux frais de justice exposés devant la juridiction administrative, la somme de  
 2 417,40 euros au titre des frais d'avocat engagés devant la juridiction judiciaire et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 21. D'une part, la SAS Beekenkamp a droit aux intérêts au taux légal correspondant aux indemnités de 7 642,45 euros, 1 973, 40 euros, 2 417,40 euros et 1 000 euros à compter du 28 décembre 2018, date de réception par le ministre du travail de sa demande indemnitaire. 
 22. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la SAS Beekenkamp dans sa requête enregistrée le 28 avril 2019 au greffe du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 décembre 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Beekenkamp et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SAS Beekenkamp, en réparation des préjudices résultant de l'autorisation de licenciement illégale du 5 juillet 2010, les sommes de 7 642,45 euros, de  
 1 973, 40 euros, de 2 417,40 euros et de 1 000 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018. Les intérêts échus au 28 décembre 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 :  L'Etat versera à la SAS Beekenkamp une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Beekenkamp est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Beekenkamp et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre