TA95 · 9ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 septembre 2019 et 8 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté collectif de la rectrice de l'académie de Versailles du 9 juillet 2019 en tant qu'il est affecté au collège des Vallées à la Garenne Colombes et en tant qu'il porte affectation d'un professeur au lycée général et technologique Albert Camus à Bois Colombes qui correspond à son vœu n° 7; 
 2°) d'annuler la décision du 20 août 2019 de l'adjointe au chef de division de l'académie de Versailles portant abrogation de la décision du 29 juillet 2019 le réintégrant dans ses fonctions au lycée Newton de Clichy à compter du 14 juillet 2019 jusqu'à son affectation au collège Les Vallées de la Garenne Colombes ; 
 3°) d'annuler en tant que besoin, l'arrêté de la rectrice de l'académie de Versailles du 29 juillet 2019 en tant que sa réintégration serait temporaire et qu'elle ne serait applicable que pour la période du 14 juillet 2019 au 31 août 2019 ;  
 4°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de le réintégrer dans ses anciennes fonctions au sein du lycée Newton, conformément à l'ordonnance du juge des référés, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de rétablir le nombre de points dont il disposait avant la sanction ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens propres à la décision portant changement d'affectation du 9 juillet 2019 : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle constitue une sanction disciplinaire qui aurait dû être motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas justifié que la commission administrative paritaire ait été réunie, ni régulièrement composée ni convoquée ni qu'elle ait disposé de tous les documents nécessaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant des moyens propres à la décision du 29 juillet 2019 : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas son caractère temporaire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe non bis in idem ; 
 - elle méconnait l'autorité de la chose jugée par le juge des référés dès lors que ce dernier avait enjoint à l'administration sa réintégration jusqu'à l'intervention du jugement au fond ; 
 - l'administration a commis un détournement de pouvoir.  
 S'agissant des moyens propres à la décision du 20 août 2019 : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a été précédée d'aucune procédure régulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle abroge la décision du 29 juillet 2019 en méconnaissance de l'ordonnance du 4 juillet 2019 rendue par le juge des référés de ce tribunal sous le n° 1906946 dès lors qu'elle met un terme à l'affectation prononcée en exécution de l'ordonnance ; 
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe non bis in idem ; 
 - la décision du 9 juillet 2019 est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le recteur a pris en considération un nombre de point réduit dans le cadre du mouvement de mutation pour l'année 2018-2019 en considérant que la sanction prononcée lui a fait perdre le bénéfice de ses points qui aurait pu lui permettre d'obtenir son vœu n° 7 ; 
 -l'administration a commis un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, la rectrice de l'académie de Versailles conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision du 9 juillet 2019 portant changement d'affectation au collège les Vallées à la Garenne Colombes ne fait pas grief au requérant ; 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision l'affectant au collège les Vallées à la Garenne-Colombes intervenue à la demande de ce dernier ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2022 à 12H. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Par un courrier du 20 juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés d'une part,  de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de M. B  en tant qu'elles sont dirigées contre le courriel du 20 août 2019 qui ne fait que rappeler sa situation et ne comporte pas de caractère décisoire et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation  en tant qu'elles sont dirigées contre la décision du 29 juillet 2019  au motif qu'elle ne fixe pas une date de fin au 31 août 2019. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 -  le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Colin, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, professeur d'éducation physique et sportive titulaire depuis le 1er septembre 2007, était affecté depuis le 1er septembre 2009 au lycée polyvalent Isaac Newton à Clichy-la-Garenne. A la suite d'une altercation entre l'intéressé et une de ses collègues lors d'une réunion pédagogique des professeurs d'éducation physique et sportive de l'établissement qui s'est tenue le 11 juin 2018, le recteur de l'académie de Versailles a, par un arrêté du 11 avril 2019, infligé à l'intéressé la sanction disciplinaire du 2ème groupe de déplacement d'office sur la zone de remplacement des Hauts-de-Seine et l'a affecté à ce titre, au sein de cette zone de remplacement et jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019, au lycée Blériot à Suresnes. Par une ordonnance n° 1906946 du 4 juillet 2019, le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de ce tribunal a prononcé la suspension de cette sanction et a enjoint la réintégration de l'intéressé jusqu'à l'intervention de la décision au fond. Par un arrêté collectif en date du 9 juillet 2019 M. A B a été affecté au sein du collège Les Vallées à La Garenne-Colombes à compter du 1er septembre 2019. Prenant acte de la décision du juge des référés en date du 4 juillet 2019, la rectrice de l'académie de Versailles a réintégré, par une décision du 29 juillet 2019, le requérant dans ses fonctions au lycée Newton à Clichy à compter du 14 juillet 2019. Par un courriel de l'adjointe à la chef de division des personnels enseignants en date du 20 août 2020, le requérant a été informé que l'arrêté portant réintégration de fonction était prononcé pour la période du 14 juillet au 31 août 2019 et qu'il était attendu au sein du collège les Vallées de la Garenne-Colombes à compter du 1er septembre 2019. Par la présente requête M.  B demande l'annulation de l'arrêté collectif de la rectrice de l'académie de Versailles du 9 juillet 2019 en tant qu'il est affecté au collège des Vallées à la Garenne-Colombes et en tant qu'il porte affectation d'un professeur au lycée général et technologique Albert Camus à Bois Colombes, de l'arrêté de la rectrice de l'académie de Versailles du 29 juillet 2019 et de la décision du 20 août 2019 de l'adjointe au chef de division de l'Académie de Versailles. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 9 juillet 2019 :  
 S'agissant de la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 
 2. Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " () Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille () ". 
 3. Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a participé, à sa demande, au mouvement de mutation intra-académique initié au mois de mars 2019 en vue d'obtenir sa mutation pour rapprochement de conjoint et qu'il a formulé 9 vœux dont le huitième est relatif au collège les Vallées à la Garenne-Colombes. Ainsi et alors même que l'affectation correspond à son avant dernier vœu, M. B n'a pas d'intérêt à agir contre la décision attaquée qui fait droit à sa demande. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la première fin de non-recevoir opposée en défense, le rectorat est fondé à soutenir que le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté collectif de la rectrice de l'académie de Versailles du 9 juillet 2019 ni en admettant qu'il ait entendu présenter de telles conclusions portant sur son intégralité, ni en tant qu'il est affecté au collège des Vallées à la Garenne-Colombes ni en tant qu'il porte affectation d'un professeur au lycée général et technologique Albert Camus à Bois-Colombes correspondant au 7e vœu de Monsieur B. Par suite,  la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 
 En ce qui concerne le courrier électronique du 20 août 2019 :  
 5. Il ressort des termes du courriel du 20 août 2019, contesté par le requérant, que l'adjointe au chef de division du personnel enseignant 2019 lui a indiqué qu'à la suite de sa participation au mouvement intra académique ce dernier avait obtenu un poste au collège les Vallées à la Garenne-Colombes sur lequel il est attendu à compter du 1er septembre 2019 et lui a précisé que la décision du 29 juillet 2019 le réintégrant sur son poste au lycée Newton à Clichy porte sur la période du 14 juillet au 31 août 2019. Ce courriel postérieur à l'arrêté collectif de mutation du 9 juillet 2019 et à l'arrêté de réintégration du 29 juillet 2019 qui a pour objet d'informer le requérant de l'articulation entre ces deux décisions, n'entraine aucun effet sur la situation de M. B et n'a ainsi pas le caractère d'une décision faisant grief, et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de ce courrier électronique du 20 août 2019 présentées par le requérant doivent être rejetées comme étant irrecevables.  
 En ce qui concerne la décision du 29 juillet 2019 :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a formulé au mois de mars 2019 une demande de mutation dans le cadre de la phase intra académique pour des motifs de rapprochement de conjoint, que la décision du 11 avril 2018 avait pour objet une sanction de déplacement d'office pour la fin de l'année scolaire 2018-2019 et que le juge des référés par l'ordonnance précitée du 4 juillet 2019, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, a enjoint à l'administration de réintégrer le requérant  au collège Newton dans ses fonctions jusqu'à l'intervention de la décision au fond. Il ressort également des pièces du dossier que l'arrêté de mutation faisant suite à la phase intra académique du mouvement de mutation a été signé le 9 juillet 2019 et que par sa décision du 29 juillet 2019, le recteur de l'académie de Versailles a procédé à la réintégration du requérant dans ses fonctions au lycée Newton à Clichy à compter du 14 juillet 2019. Il résulte du contexte et de la temporalité des actes édictés que l'arrêté du 29 juillet 2019 avait pour seul objet d'exécuter l'injonction prononcée par l'ordonnance du juge des référés du 4 juillet 2019 et n'avait en aucun cas pour effet d'abroger le changement d'affectation du requérant, à compter du 1er septembre 2019, prononcé le 9 juillet 2019 suite à sa demande de mutation inter académique. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée  y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie pour information en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 Mme Colin, première conseillère, 
 Mme Debourg, conseillère 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COLIN 
 La présidente, 
 Signé 
  H. LE GRIEL 
 La greffière, 
 Signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.