TA77 · 5ème chambre, JU — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2019, M. B A, représenté par la SCP Arents-Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a rejeté sa demande préalable indemnitaire formée le 18 septembre 2019 ; 
 2°) de condamner le SDIS de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre la capitalisation de ceux-ci ; 
 3°) mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la note de service du directeur départemental du 27 juin 2019 et les ordres de réquisitions pris pour son exécution, généraux, préventifs et nominatifs, en ce qui concerne tous les sapeurs-pompiers, portent une atteinte excessive à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève dès lors que les sapeurs-pompiers en grève sont tenus de se rendre sur leur lieu de service ;  
 - la note de service du directeur départemental du 27 juin 2019 et les ordres de réquisitions pris pour leur exécution sont disproportionnés au regard des exigences tenant à ce que soit garanti la continuité du service public ;  
 - cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS ; 
 - les réquisitions sont de nature à engager la responsabilité de la collectivité sans faute, à titre subsidiaire ;  
 - en raison de l'atteinte portée à son statut et à son préjudice moral, il peut prétendre à la réparation de son préjudice.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête qui méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; 
 - en tout de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;    
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite du préavis de grève déposé par des syndicats de sapeurs-pompiers  auprès du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne au cours du mois de juin 2019, pour la période courant du 26 juin au 31 août 2019, en exécution de la note de service du directeur départemental du 27 juin 2019, M. A, sapeur-pompier professionnel exerçant ses fonctions au sein de ce département, a fait l'objet, les 1er et 22 juillet 2019, d'ordres de réquisition respectivement pour les mois de juillet et août 2019. L'intéressé recherche la responsabilité du SDIS de Seine-et-Marne au titre de l'illégalité fautive de la note et des ordres de réquisition subséquents précités et de la responsabilité sans faute. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnité :   
 2. Par la note de service contestée du 27 juin 2019, le directeur du SDIS de Seine-et-Marne détermine la procédure de désignation des sapeurs-pompiers professionnels affectés en unité opérationnelle, les sapeurs-pompiers professionnels affectés dans les services fonctionnels et les personnels administratifs techniques exerçant le droit de grève conformément à la note du directeur des ressources humaines du 24 juin 2019. Ainsi, les sapeurs-pompiers planifiés de garde, pour la période du 26 juin au 31 août 2019, sont désignés et seront destinataires d'une réquisition individuelle de leur chef de centre. Deux statuts sont prévus. Soit, les agents intéressés se déclarent " désigné gréviste " " à leur prise de garde ". Soit, les agents qui souhaitent exercer le droit de grève sans être désignés, se déclarent auprès de leur chef de centre et se voient reconnus, de plein droit, le statut de " gréviste non désigné " si, en leur absence du service, l'effectif minimum de garde est respecté. A défaut, l'agent reste désigné. 
 En ce concerne la responsabilité pour faute :  
 S'agissant du principe de responsabilité  
 3. L'édiction d'une décision administrative illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'autorité administrative. 
 4. Aux termes du septième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. ".  
 5. Aux termes de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".  
 6. En indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l'une des modalités, et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte. En l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. Si, en l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limites pour les services placés sous son autorité, seuls les organes dirigeants d'un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer ces limitations pour les services publics dont ils sont chargés. Si ces autorités sont compétentes pour apporter de telles limitations, c'est dans la mesure où les solutions alternatives à l'exercice d'un tel pouvoir font défaut.  
 7. Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. ". De plus, aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. ".  
 8. Les missions de sécurité et de secours incombant au service départemental d'incendie et de secours en vertu des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales imposent que ses moyens d'intervention en personnels et en matériels soient pleinement opérationnels en permanence et sans interruption, fût-elle momentanée. Dans ce cadre, et eu égard au préavis de grève, au cours d'une période particulièrement tendue en raison des effectifs moindres résultant des congés annuels et de sa durée, la note de service en cause qui fixe, par des normes générales et impersonnelles, la procédure de désignation des sapeurs-pompiers professionnels affectés en unité opérationnelle, en vue d'assurer des missions limitées aux interventions et au maintien opérationnel des équipements, présente, ainsi, un caractère règlementaire. Renvoyant en vue de sa mise en œuvre à l'édiction de réquisitions individuelles, cette note n'a pas pour objet de nommer les agents requis, destinataires de ces mesures. Eu égard à la délimitation de son objet, de la période définie, des agents concernés et à sa portée, la note en cause justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public ne porte pas, à cet égard, une atteinte excessive au droit de grève.  
 9. Il est loisible au SDIS en vue de prémunir toute désorganisation et assurer les missions qui incombent aux unités opérationnelles de constituer des équipes de garde en charge du service minimum tout en tenant compte, ainsi que le fait valoir le SDIS, des compétences et qualifications particulières de certains agents nécessaires à l'exercice de ces missions. Toutefois, en fixant un dispositif unique consistant à ordonner aux sapeurs-pompiers planifiés de garde, au cours de la période en cause du 26 juin au 31 août 2019, qui exercent leur droit de grève, de se présenter sur le lieu de leur service, à la prise de garde afin d'informer leur chef de centre, de leur option en faveur du statut de gréviste désigné ou de celui de gréviste non désigné sans envisager l'adoption de modalités alternatives telles que, notamment un appel téléphonique ou un courriel, dans un délai restant à déterminer quelques heures, voire 48 heures avant le début du service, modalités moins contraignantes, la note du directeur départemental a porté une atteinte excessive à l'exercice du droit de grève et est ainsi entachée d'illégalité. Par voie de conséquence, les réquisitions des 1er et 22 juillet 2019 prises sur son fondement sont elles-mêmes entachées d'illégalité. Ces illégalités constituent une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS de Seine-et-Marne à l'égard de M. A.  
 S'agissant du préjudice : 
 10. Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice personnel, direct et certain. 
 11. D'une part, en se bornant à invoquer l'atteinte portée à son statut, M. A ne fait état d'aucun préjudice personnel. D'autre part, s'il se prévaut d'un préjudice moral, le requérant n'apporte pas de précision, tout particulièrement sur l'exercice effectif de la grève au cours de la période en cause et l'option déclarée ainsi que, à supposer établie la réalité de ce préjudice, sa consistance et son étendue. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice allégué. 
 En ce concerne la responsabilité sans faute : 
 12. En se contentant à soutenir que " les réquisitions sont de nature à engager la responsabilité sans faute l'administration ", M. A ne met pas à même la magistrate désignée d'apprécier, en l'absence de toute précision, tout particulièrement sur le fondement de la responsabilité invoquée, le bien-fondé du moyen, notamment si les conditions de la responsabilité invoquée sont réunies.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le SDIS de Seine-et-Marne, M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de la collectivité à lui réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la note du directeur du 27 juin 2019 et des réquisitions subséquences prises en exécution de celle-ci. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de Seine-et-Marne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le SDIS de Seine-et-Marne au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du SDIS de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. CLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX