TA95 · 9ème Chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 16 septembre 2019, 8 janvier 2020, 9 janvier 2020, et le 12 mai 2020, M. C B, représenté par Me Rominger, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé l'autorisation de son licenciement pour motif économique accordée par décision du 5 février 2019 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France ; 
 2°) de mettre à la charge du GIE MC2M la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens ; 
 3°) de condamner l'administration aux dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, l'inspecteur n'ayant pas exposé en fait et en droit les éléments permettant d'établir que son licenciement économique n'est pas dépourvu de tout lien avec son mandat ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-16 du code du travail, dès lors que la ministre du travail et l'inspecteur du travail n'ont pas examiné si son licenciement économique était en lien avec son mandat ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, son licenciement étant lié à l'exercice de son mandat syndical dès lors qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur et de collègues et de discriminations depuis 2014 en rapport avec ses fonctions représentatives.   
 Par des mémoires enregistrés les 9 décembre 2019, 4 février 2020 et le 20 juillet 2020 le GIE MC2M représenté par Me Artur conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; aucun élément ne permet d'établir un lien entre le licenciement du requérant et son mandat syndical. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête et produit les rapports d'enquête en sa possession. 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2021 à 12h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Colin, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société " GIE MC2M UES GROUPE MARIE CLAIRE " (GIE MC2M) a recruté M. C B en qualité de chef de projet technique, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 18 août 2008. L'intéressé détient un mandat de membre du CHSCT depuis le 9 novembre 2017 et de délégué du personnel suppléant depuis le 12 juillet 2017. Le comité d'entreprise a été informé et consulté le 25 octobre 2018 sur le projet de réorganisation de l'unité économique et sociale (UES), MARIE CLAIRE impliquant le licenciement économique de huit salariés. A la suite de la tenue de l'entretien préalable de licenciement, le 21 novembre 2018, auquel M. B a été convoqué le 8 novembre 2018, les élus du comité d'entreprise ont émis, le 29 novembre 2018, un avis favorable sur le projet de son licenciement économique. Le 6 décembre 2018, le GIE MC2M a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique. Par une décision du 5 février 2019, l'inspecteur du travail a fait droit à cette demande. Le 28 mars 2019, il a introduit à l'encontre de cette décision un recours hiérarchique qui a été rejeté par une décision implicite de la ministre du travail, de l'insertion et de l'emploi du 29 juillet 2019. Par la présente requête M. B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail et doit être regardé comme demandant également l'annulation de la décision initiale de l'inspecteur du travail du 5 février 2019 autorisant son licenciement pour motif économique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la motivation des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, lorsque la ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. Il s'ensuit que le moyen soulevé par M. B tiré de ce que la décision de la ministre du travail serait entachée d'un défaut de motivation doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant à l'encontre de la décision du 5 février 2019 de l'inspecteur du travail. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. " 
 4. Il résulte de ces dernières dispositions que la motivation de l'autorisation de licenciement doit notamment attester que l'administration a exercé son contrôle sur l'absence de tout lien avec le mandat détenu par le salarié. En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail vise les articles L.2133-2, L.2133-3 et L.2133-4 du code du travail relatifs au licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation d'un licenciement pour ce motif du 6 décembre 2018 formulée par le GIE MC2M, les éléments relatifs à la réalité et à la cause du motif économique, les mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT détenus par M. B, la réalisation d'une enquête contradictoire menée dans les locaux de l'entreprise au cours de laquelle le requérant a été entendu le 18 décembre 2018 et enfin que la procédure de licenciement n'est pas en lien avec le mandat de M. B. Cette mention est suffisante dès lors qu'il appartient à l'autorité administrative d'indiquer avec précision les faits ou indices qui l'ont conduite à retenir l'existence d'un lien entre le mandat de l'intéressé et la demande d'autorisation de licenciement uniquement dans l'hypothèse où elle retient l'existence d'une telle discrimination, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit que la décision de l'inspecteur du travail comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du lien avec l'exercice de son mandat de délégué du personnel : 
 5. Aux termes de l'article R. 2421-7 du code du travail : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ". 
 6. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel ou candidats aux élections de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.  
 7. En l'espèce, M. B, ne conteste pas la réalité des difficultés économique du groupe ni en tant que tel le caractère économique de son licenciement, ainsi d'ailleurs que l'a relevé l'inspecteur du travail en charge de la contre-enquête menée dans le cadre du recours hiérarchique formé par le requérant. En revanche, il soutient que la demande d'autorisation de licenciement économique de son employeur, présente un lien avec l'exercice de son mandat, compte tenu des faits de harcèlement et de discrimination dont il a été victime dans le cadre de l'exercice de ses fonctions représentatives. Il fait ainsi valoir qu'après avoir alerté par courrier du 18 septembre 2014, l'inspection du travail sur les actions de discrimination syndicale menées par son employeur à l'encontre des deux délégués du personnel dont lui-même, il a subi des agissements de harcèlement moral qui se sont poursuivis jusqu'à son licenciement et l'ont conduit à une reconversion forcée. 
 S'agissant des faits de harcèlement moral : 
 8.  D'une part, si le requérant fait valoir qu'il a été mis à l'écart professionnellement et notamment que les projets dont il avait la charge lui ont été retirés insidieusement, il ressort des pièces du dossier que sa hiérarchie ayant été informée en février 2016 qu'il était dans l'attente de projet, a répondu à sa demande lors de son entretien d'activité qui s'est tenu le 22 avril 2016, lui fixant plusieurs objectifs et notamment celui d'assurer la gestion du projet de mise en place de la plateforme " Place de Marché  Sotrendoo " du groupe ainsi qu'il lui a été confirmé par un courriel du 13 mai 2016 du directeur général délégué du groupe. Toutefois, il résulte d'un échange de courriel intervenu le 11 septembre 2017 que l'intéressé a refusé de poursuivre la mission " Sotrendoo " et en outre de se présenter à l'entretien professionnel au titre de l'année 2017, ce qu'il avait déjà refusé au titre de l'année 2015. D'autre part, l'intéressé fait valoir que son nom a disparu de l'organigramme du groupe établi en 2015 et de la liste de diffusion des messages électroniques au sein du groupe. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'absence de mention de son nom sur l'organigramme en 2015, résulte d'un oubli des services techniques. D'ailleurs, l'inspecteur du travail lors de la contre-enquête, a relevé que son nom apparaissait notamment sur l'organigramme établi en 2018 en tant que Chef de projet technique au sein du Pôle projet de la Direction Internet.  S'agissant de la prétendue suppression de son nom de la liste des destinataires des messages au sein du groupe, ni le message du 4 mai 2016 dont il était en copie ni son absence en tant que destinataire du message de félicitation du 16 décembre 2016 dont le corps indiquait précisément de faire tourner le message en cas d'oubli, ne permettent d'établir la volonté de son employeur de le mettre à l'écart. De même si les droits d'administration de certains outils lui ont été retirés, à savoir s'agissant de l'accès à l'outil de facturation des frais de mission en mai 2016, il n'est pas sérieusement contesté qu'il n'en avait plus l'utilité après avoir facturé ses frais. Il n'apparaît pas davantage que l'échange de mail intervenu en juin 2014 par lequel son supérieur hiérarchique direct s'étonne qu'il ne soit pas concerné par le dysfonctionnement technique constaté et le mail du 30 novembre 2017 dans lequel il indique avoir été victime d'une remarque désobligeante de ce dernier ne sauraient à eux seuls démontrer le comportement irrespectueux dont il aurait fait l'objet de la part de ses collègues. Enfin, le GIE MC2M employeur fait valoir, sans être contredit, que le poste de directeur de projet fonctionnel, pour lequel la candidature de M. B n'a pas été retenue, exigeait une forte technicité et nécessitait la mise en œuvre d'aspects techniques que ce dernier n'était pas en mesure de réaliser et souligne le caractère expérimenté de la candidature retenue. De surcroit, le requérant n'apporte aucun élément attestant du caractère forcé de sa reconversion qui en tout état de cause apparait comme étant un projet " lui tenant à cœur ". Il s'ensuit que les éléments produits par le requérant ne permettent pas d'établir une volonté de lui nuire de la part de son employeur voir même de collègues et de caractériser des faits de harcèlement moral à son encontre. 
 S'agissant des faits de discrimination :  
 9. Pour établir le lien entre les agissements de son employeur et son mandat, le requérant soutient que la dégradation de leurs relations a été déclenchée par le courrier du 18 septembre 2014, par lequel il a alerté, ainsi qu'il a été rappelé au point 6, l'inspection du travail des discriminations dont il aurait été victime avec son collègue délégué du personnel titulaire, de la part de son employeur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un échange de mail entre M. B et son supérieur hiérarchique direct M. A, que des tensions existaient déjà dès le mois de juin 2014. En outre, il résulte du rapport de contre-enquête diligentée par le ministre du travail qu'aucune saisine ultérieure pour ce motif des mêmes élus n'a été introduite ou corroborée par la suite ni par courrier ni par oral. Par ailleurs, la formule employée par le directeur général délégué du groupe Marie Claire lors de l'entretien préalable au licenciement économique " c'est de ta faute on n'a pas pu te faire travailler ", ne fait pas état du mandat du salarié mais de considérations professionnelles. Dans ces conditions, les éléments produits par le requérant ne permettent pas d'établir qu'il aurait été victime d'une discrimination liée à son mandat. 
 10. Il résulte des éléments analysés aux points 5 à 9 que les éléments de fait présentés par requérant ne permettent pas d'établir l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions de représentation. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur d'appréciation qu'aurait commis l'inspecteur du travail, lequel n'a pas omis de s'assurer de l'absence d'un lien entre le licenciement du requérant et l'exercice de son mandat, et le ministre du travail en estimant que la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat, doivent être écartés.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.  
 Sur les frais du litige :  
 11. D'une part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.  
 12. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société GIE MC2M, qui n'a pas la qualité de partie perdante en l'espèce, verse à M. B la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge M. B la somme de 2 000 euros demandée par la société GIE MC2M au titre des mêmes frais.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la société GIE MC2M tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et au GIE MC2M.  
 Copie-en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 Mme Colin, première conseillère ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. COLIN 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La greffière, 
 signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière 
 N°1911548