TA95 · 4ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 septembre et 17 décembre 2019, la société Cefiac formation, représentée par Me Azouaou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 27 mars et 16 juillet 2019 du préfet de la région Ile-de-France en tant qu'elles ont mis à sa charge, solidairement avec sa présidente, la somme de 17 958,91 euros au titre de dépenses non justifiées ou dont il n'était pas justifié du bien-fondé ou du rattachement à l'activité de formation professionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions méconnaissent l'article R. 6362-2 du code du travail dès lors que le rapport de contrôle a été transmis après l'expiration du délai de trois mois à compter de la fin de la période de contrôle ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 6362-5 du code du travail dès lors qu'il était justifié de la matérialité de ces dépenses, de leur bien-fondé et de leur rattachement à des activités de formation professionnelle continue ; par ailleurs, la DIRECCTE n'a pas vérifié que ces sommes avaient été financées par des personnes publiques ou des employeurs au titre de leur dépense obligatoire de formation professionnelle, de sorte qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une sanction sur le fondement de ces dispositions ; à cet égard, elles ne relevaient d'ailleurs pas du champ du contrôle ; les décisions litigieuses sont ainsi entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elles portent sur des dépenses qui n'ont pas été exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; pour le même motif, elles méconnaissent le principe d'égalité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision du 27 mars 2019 sont irrecevables dès lors que la décision du 16 juillet 2019, rendue à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire, s'y est entièrement substituée et l'a fait disparaître de l'ordonnancement juridique ; 
 - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Les mémoires ont été communiqués à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, qui n'a pas produit d'observations. 
 Ordonnance de clôture à viser ' 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Raimbault, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cefiac formation a été enregistrée comme organisme de formation le 28 novembre 1996. En mars 2017, elle a été informée qu'elle faisait l'objet d'un contrôle financier sur les exercices 2015 à 2017. A l'issue d'un contrôle sur place et sur pièces, le rapport de contrôle lui a été adressé le 20 juillet 2018 et elle a présenté d'ultimes observations le 11 décembre 2018. Par une décision du 27 mars 2019, le préfet de la région Ile-de-France a mis à sa charge, solidairement avec sa présidente, une somme de 17 958,91 euros au titre de dépenses dont il n'était pas justifié de la réalité, du bien-fondé ou du rattachement à des activités de formation professionnelle continue, sur le fondement des articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail. La société a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 6362-6 du même code, qui a été rejeté le 16 juillet 2019. Par la présente requête, la société Cefiac formation conclut à l'annulation des décisions des 27 mars et 16 juillet 2019. 
 Sur la décision du 27 mars 2019 : 
 2. La décision du 16 juillet 2019, rendue à la suite du recours administratif préalable obligatoire prévue à l'article R. 6362-6 du code du travail, s'est entièrement substituée à la décision initiale du 27 mars 2019. Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière sont irrecevables, ainsi que le soutient en défense le préfet de la région Ile-de-France, et qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur la décision du 16 juillet 2019 : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. Aux termes de l'article R. 6362-2 du code du travail : " La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la fin de la période d'instruction est déterminée, à l'issue des opérations de contrôle sur place, par le service chargé du contrôle de la formation professionnelle continue, lorsque l'exploitation des documents et pièces recueillis lors du contrôle est achevée. Il suit de là que la fin de la période d'instruction n'est pas fixée à la date de la dernière visite sur place mais à celle où l'instruction ayant été menée à son terme, le service est en mesure de notifier à la personne ou l'organisme vérifié les résultats du contrôle. 
 5. En l'espèce, si le contrôle sur place s'est terminé le 22 novembre 2017 et si la société a transmis des éléments complémentaires le 27 décembre 2017, la fin de la période d'instruction a été notifiée à la société requérante en même temps que le rapport de contrôle et a été fixée au 19 juillet 2018. Le rapport de contrôle a été notifié le 20 juillet 2018. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 6362-2 du code du travail doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article 
 L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; / 2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10. ". L'article L. 6362-7 du même code dispose que : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10. ". 
 S'agissant du champ du contrôle : 
 7. Par sa décision du 21 septembre 2012 déclarant l'article L. 6362-5 du code du travail conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que le contrôle des organismes prestataires d'activités de formation professionnelle continue dont les modalités sont précisées par les dispositions de cet article " est destiné à vérifier que les sommes versées par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin ". Dès lors, l'administration ne pourrait légalement imposer à un organisme de formation le versement au Trésor public de sommes correspondant à des dépenses qui n'auraient pas été financées par des personnes publiques ou des employeurs à ce titre. 
 8. La société Cefiac formation soutient que le préfet de la région Ile-de-France a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en faisant porter son contrôle sur des dépenses qui n'ont pas été financées par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue. 
 9. En premier lieu, certaines charges à caractère général, sans être directement rattachables à l'une ou l'autre des actions de formation menées par un organisme de formation professionnelle continue, sont néanmoins nécessaires à l'exercice même de cette activité économique et peuvent lui être rattachables par le biais de règles d'imputation comptables, telles que par exemples des coûts de fidélisation de la clientèle mentionnés par la société requérante. Ces dépenses ne sont pas pour autant par nature inutiles aux activités de formation. Dès lors, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'une partie de ses charges étant par nature inutiles aux actions de formation professionnelle elle-même, elles ne sauraient être contrôlées. 
 10. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées au point 6 qu'il incombe aux organismes de formation professionnelle continue de démontrer le rattachement de leurs dépenses à leurs différentes activités. Dès lors, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir, au soutien du moyen tiré de ce que le préfet de région aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant qu'il n'était pas justifié du bien-fondé et du rattachement aux activités de formation de certaines dépenses, de la circonstance que certaines de ses dépenses ne sont pas rattachées à une activité précise. 
 11. En troisième lieu, la société Cefiac formation, à laquelle incombe la charge de la preuve aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail, n'a produit aucun élément permettant de rattacher les dépenses litigieuses à ses activités. Dès lors, la seule circonstance que les dépenses de formation financées par des entreprises privées et des organismes paritaires collecteurs agréés ont représenté seulement 23,7% de ses recettes en 2015 et 8,6% en 2016 n'est pas de nature à établir que les sommes sur lesquelles portent la décision litigieuse n'ont pas été financées par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de ce que le préfet de région Ile-de-France aurait entaché la décision litigieuse d'erreur d'appréciation en estimant que les dépenses litigieuses relevaient du champ de l'article L. 6362-5 du code du travail, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, doivent être écartés. 
 S'agissant de la matérialité, du bien-fondé et du rattachement des dépenses à l'activité de formation professionnelle continue : 
 13. La société Cefiac formation soutient que le préfet de la région Ile-de-France a entaché la décision litigieuse d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a produit des pièces de nature à établir la matérialité, le bien-fondé et le rattachement des dépenses litigieuses à son activité de formation professionnelle continue. 
 14. En premier lieu, la société Cefiac formation produit des pièces en vue de d'établir la matérialité de dépenses rejetées au motif qu'il n'en était pas justifié. Toutefois, la facturette d'un montant de 55 euros, éditée le 23 novembre 2015, ne correspond à aucune dépense rejetée. Les facturettes supposées démontrer la réalité des dépenses effectuées auprès des entreprises GIFI et, le 23 janvier 2016, Pascal Noppe, sont pour leur part illisibles et, en tout état de cause, n'établissent pas le bien-fondé de ces dépenses. Il en va de même des quatre factures émanant de la " Pharmacie du 8 mai 1945 ", qui se bornent à mentionner un montant global sans aucune indication quant à la nature des produits achetés. Enfin, si la facture de 107 euros pour un séjour de thalassothérapie à l'île de Ré établit la matérialité de la dépense, la société requérante reconnaît elle-même que son imputation sur les charges de la société constitue une erreur. 
 15. En second lieu la société Cefiac formation soutient que les motifs retenus par le préfet de la région Ile-de-France pour rejeter certaines dépenses au motif de leur absence de bien-fondé ou de rattachement à ses activités de formation sont entachés d'erreur d'appréciation. Toutefois, d'une part le préfet a motivé de manière circonstanciée le rejet de ces dépenses au regard notamment de leur nature de frais de bouche, des lieux, jours et horaires de réalisation de ces achats, et de l'absence d'élément permettant de les imputer à des activités de formation. D'autre part, alors même que la charge de la preuve lui incombe, la requérante ne produit à l'appui de son moyen que des allégations très générales relatives, tels que l'organisation d'événements festifs directement liés à cette activité, sans établir ce lien, ou à la nécessité de disposer de médicaments sur les lieux de formation qui ne justifient pas l'utilité d'achats en pharmacie dont la nature n'est pas établie et qui se montent à plus de 800 euros en un an. 
 16. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet a rejeté les dépenses litigieuses au motif qu'il n'était pas justifié de leur matérialité, de leur bien-fondé ou de leur rattachement à des activités de formation professionnelle continue. 
 S'agissant du principe d'égalité : 
 17. Il résulte des termes de l'article L. 6362-5 du code du travail, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, qu'elles ont pour objet même de soumettre à un contrôle particulier les organismes de formation professionnelle continue bénéficiant de ressources par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue. Par suite, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que la sanction litigieuse, prononcée sur le fondement de ces dispositions, méconnaîtrait le principe d'égalité en instaurant une différence de traitement non justifiée entre de tels organismes et ceux financés exclusivement par des ressources tierces. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Cefiac formation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 19. Par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fin d'annulation, les conclusions de la société Cefiac formation tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : La requête de la société Cefiac formation est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Cefiac formation et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France et à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme A et M. B, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. BLa présidente, 
 C. Van MuylderLa greffière, 
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.