TA95 · 5ème Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2019, la SAS DCM-USIMECDA, venant aux droits de la SA ATN INDUSTRIE, représentée par Me Vannini et Me Moraïtou, avocates, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 8 novembre 2018, émis à son encontre par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine, tendant au paiement de la somme de 240 945 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de condamner l'État à lui restituer la somme de 240 945 euros qu'elle a acquittée en exécution du titre de perception litigieux ; 
 4°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 17 du règlement (UE) n° 2015/1589 du 13 juillet 2015 et de toute autre question nécessaire à la solution du présent litige, et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse donnée par la Cour de justice de l'Union européenne à cette question ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 La SAS DCM-USIMECA soutient que : 
 - le titre litigieux a été émis au-delà du délai de prescription fixé pour la récupération d'une aide d'État, en application de l'article 17 du règlement (UE) n° 2015/1589, celui-ci ayant expiré au mois d'août 2015 ; 
 - l'administration fiscale l'a privée du droit au juge garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le désistement opéré par le ministre de l'action et des comptes publics, le 1er octobre 2018, dans le cadre de l'instance pendante devant la Cour administrative d'appel de Versailles, relative à la légalité d'un précédent titre de perception ayant le même objet que celui en litige, ayant fait obstacle à ce qu'elle puisse obtenir une décision définitive quant au bien-fondé de ce titre de perception, dans un délai raisonnable ; 
 - l'émission du titre en litige porte atteinte à l'autorité de la chose jugée ; 
 - l'émission du titre en litige méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; 
 - le bien-fondé de la créance mise en recouvrement n'est pas établit dès lors qu'elle se fonde sur une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 qui est illégale ; 
 - le dispositif fiscal instauré par l'article 44 septies du code général des impôts ne constitue pas une aide d'État faute de présenter un caractère sélectif, et cette sélectivité, à la supposer retenue, se justifie par la nature ou l'économie générale du système fiscal ; 
 - la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 faute de désigner avec suffisamment de précision les bénéficiaires des aides d'État et en désignant les sociétés bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les sociétés comme bénéficiaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine fait valoir que les moyens invoqués par la SAS DCM-USIMECA ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le Traité instituant la communauté économique européenne, devenu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE ; 
 - le règlement de la Commission n° 794/2004 du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE ;  
 - le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la décision n°2004/343/CE du 16 décembre 2003 de la Commission européenne ; 
 - l'arrêt C-214/07 de la Cour de justice des Communautés européenne en date du 13 novembre 2008 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SA ATN INDUSTRIE, aux droits de laquelle vient la SAS DCM-USIMECA, a bénéficié au titre des exercices clos en 2001 et 2002 de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989. Par une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a invalidé le dispositif d'exonération d'impôt codifié à l'article 44 septies du code général des impôts, estimant qu'il s'agissait d'une aide d'État incompatible avec les règles du marché commun, qu'elle avait été illégalement mise à exécution faute d'avoir été préalablement notifiée comme l'exige l'article 88 paragraphe 3 du Traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et a ordonné sa suppression, sous réserve des aides d'un montant inférieur au seuil fixé par le règlement CE n° 70/2001 et des aides compatibles au titre des régimes applicables aux aides à finalité régionale et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises. La France a suspendu l'application de l'article 44 septies du code général des impôts par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, puis modifié cet article par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Toutefois, en l'absence de décisions de récupération, auprès des contribuables bénéficiaires, des aides illégalement octroyées, prises par les autorités françaises, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour manquement par un arrêt du 13 novembre 2008.  
 2. Pour récupérer l'aide dont a bénéficié la SA ATN INDUSTRIE, aux droits de laquelle vient la société requérante, le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine a émis à son encontre, le 27 novembre 2009, un premier titre de perception d'un montant de 819 845 euros, correspondant à l'aide nette assortie des intérêts communautaires. Par une réclamation du 22 février 2010, la SA ATN INDUSTRIE a formé opposition à ce premier titre de perception, qui a été retiré par l'administration le 11 mai 2010. Toutefois, le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine a émis à l'encontre de la SAS DCM-USIMECA, le 26 janvier 2012, un nouveau titre de perception d'un montant de 241 478 euros correspondant à l'aide nette assortie des intérêts communautaires. Ce deuxième titre de perception a été annulé par un jugement n° 1208913 rendu par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 4 juin 2015, confirmé par la Cour administrative d'appel de Versailles, le 16 novembre 2017, par un arrêt n° 15VE02613. Saisi d'un pourvoi en cassation formé par le ministre de l'action et des comptes publics, le Conseil d'État a, par une décision n° 416508 du 26 juillet 2018, annulé, pour erreur de droit, l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 novembre 2017, et renvoyé l'affaire devant celle-ci. Par l'ordonnance n°18VE02664, du 6 novembre 2018, la Cour administrative d'appel de Versailles a donné acte du désistement d'instance du ministre de l'action et des comptes publics. Le 8 novembre 2018, le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine a émis, à l'encontre de la SAS DCM-USIMECA, un troisième titre de perception d'un montant de 240 945 euros correspondant à l'aide nette assortie des intérêts communautaires. Par une réclamation du 8 janvier 2019, la société requérante a formé opposition à l'exécution de ce titre exécutoire, qui a été rejetée le 18 juillet 2019. La SAS USIMECA demande au Tribunal d'annuler le titre de perception du 8 novembre 2018, la décharge de l'obligation de payer la somme de 240 495 euros qui lui a été réclamée par ce titre de perception, ainsi que la restitution de cette somme dont elle s'est acquittée en exécution du titre de perception litigieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, décharge et restitution : 
 3. L'article 15 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 dispose : " 1. Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. / 2. Le délai de prescription commence le jour où l'aide illégale est accordée au bénéficiaire, à titre d'aide individuelle ou dans le cadre d'un régime d'aide. Toute mesure prise par la Commission ou un Etat membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription. Chaque interruption fait courir de nouveau le délai. Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes () ".  
 4. Après avoir notamment été interrompue par la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003, la prescription a de nouveau été interrompue par le recours en manquement introduit par la Commission européenne le 23 avril 2007. Un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à compter de l'intervention de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 13 novembre 2008. Il s'ensuit que la créance de l'État à l'égard de la DCM-USIMECA n'était pas prescrite à la date d'émission du titre de perception attaqué. 
 5. Si la société requérante soutient qu'en se désistant de l'instance pendante devant la Cour administrative d'appel de Versailles, en vue d'émettre un nouveau titre de perception, l'administration a méconnu son droit à être jugée dans un délai raisonnable, un tel moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du titre de perception litigieux et ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 
 6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-119/05, Lucchini SpA) que le principe d'autorité absolue de la chose jugée ne saurait faire obstacle à la récupération d'une aide d'État octroyée en violation du droit communautaire, et dont l'incompatibilité avec le marché commun a été constatée par une décision de la Commission devenue définitive. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre de perception en litige aurait été pris en méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par le jugement n° 1208913 du 4 juin 2015 ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 7. Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que le bénéficiaire d'une aide d'État versée en violation de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne saurait se prévaloir utilement des principes de confiance légitime et de sécurité juridique pour s'opposer à la restitution de l'aide. 
 8. Aux termes de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers () Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution () Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance ". Selon l'arrêt TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Bundesrepublik Deutschland du 9 mars 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes (C-188/92), les exigences de sécurité juridique conduisent à exclure la possibilité, pour le bénéficiaire d'une aide, objet d'une décision de la Commission adoptée sur le fondement de l'article 93 du Traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 88 du Traité instituant la Communauté européenne puis l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui aurait pu attaquer cette décision et qui a laissé s'écouler le délai impératif prévu à cet égard par l'article 173, troisième alinéa, du Traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 130 du Traité instituant la Communauté européenne puis l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de remettre en cause la légalité de celle-ci devant les juridictions nationales à l'occasion d'un recours dirigé contre les mesures d'exécution de cette décision, prises par les autorités nationales. Par ailleurs, selon l'arrêt Italie et Sardegna Lines contre Commission du 19 octobre 2000 (C-15/98 et C-105/99) et l'arrêt Georgsmarienhütte e.a. du 25 juillet 2018 (C-135/16), les bénéficiaires effectifs d'aides individuelles octroyées au titre d'un régime d'aides dont la Commission a ordonné la récupération sont, de ce fait, directement et individuellement concernés, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
 9. Il est constant que la société ATN INDUTRIES, absorbée par la SAS DCM-USIMECA, qui conteste la validité de la décision de la Commission du 16 décembre 2003, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril 2004, n'a pas introduit un recours en annulation contre cet acte sur le fondement de l'article 130 du Traité instituant la Communauté européenne, alors applicable, dans le délai de recours impératif prévu à cet article, alors que cette décision déclarait incompatible avec le marché commun le dispositif d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du code général des impôts en cas de reprise d'une entreprise industrielle en difficulté qui a fait l'objet d'une cession ordonnée par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, à l'exception des exonérations remplissant les conditions énoncées par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 ou par les règles de minimis applicables au moment de leur octroi, décision que la société était sans aucun doute recevable à contester dès lors qu'elle pouvait en déduire qu'elle était directement et individuellement concernée, au sens de l'article 130 précité, en ce qui concerne cette exonération. En conséquence, la SAS DCM-USIMECA ne peut en contester la validité à l'occasion d'une instance contentieuse dirigée contre les mesures d'exécution de cette décision prises par les autorités nationales. Par suite, les moyens dirigés contre cette décision doivent être écartés comme inopérants. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle dont l'énoncé a été rappelé plus haut, que les conclusions de la SAS DCM-USIMECA tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 8 novembre 2018 par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine et à la décharge de son obligation de payer doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à la restitution des sommes acquittées en exécution de ce titre. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. La présente instance n'ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions de la SAS DCM-USIMECA présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent, par suite, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS DCM-USIMECA est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS DCM-USIMECA et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.