TA95 · 5ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 17 septembre 2019, 23 novembre 2020 et 7 juillet 2021, la société NANDINA, représentée par Me Fleurance, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société NANDINA soutient que : 
 - la cession de titres à la société Contours ne constitue pas un acte anormal de gestion, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve d'un appauvrissement significatif et du caractère délibéré du prétendu appauvrissement ;   
 - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Val-d'Oise s'est prononcée en faveur de l'abandon des rectifications, l'intention libérale de la cession n'étant pas établie ;  
 - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée en l'absence de manquement de sa part. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par la société NANDINA ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société NANDINA, qui exerce une activité de gestion de fonds de placement, est détenue à 100 % par M. C. Ce dernier a souhaité prendre sa retraite et céder la société Contours à un salarié de la société. La société NANDINA a cédé, le 30 janvier 2014, 90 % des parts sociales de la société Contours à la société Dude pour un montant de 842 385,60 euros. La société NANDINA a fait l'objet d'une vérification pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. À l'issue de cette vérification, le service lui a notifié, selon la procédure contradictoire, par une proposition de rectification en date du 21 décembre 2017 portant sur l'année 2014, une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré, à raison de la cession de 58 499 actions de la société Contours regardée comme une libéralité au regard d'un prix de cession de 842 385,60 euros jugé trop bas. Par une réclamation préalable en date du 4 février 2019, la société NANDINA a contesté ces rectifications et demandé la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. L'administration fiscale a, par une décision en date du 17 septembre 2019, rejeté cette réclamation. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. 
 3. S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration justifie que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie. 
 4. Le service a considéré que la société NANDINA avait cédé à un prix anormalement bas les actions de la société Contours, qui exerce une activité de conseil en marketing et technologies de l'information dans le secteur du tourisme de montagne, à la société Dude et que l'intention délibérée de consentir à une telle libéralité était démontrée par les relations étroites d'intérêts entre le cédant et l'acquéreur, par les modalités de paiement du prix de cession très favorable pour l'acquéreur et par un écart significatif entre le prix de cession et le prix réel corrigé par l'administration.   
 5. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société NANDINA a démarché d'autres acquéreurs potentiels, acteurs du marché du conseil dans le secteur du tourisme de montagne, dont son principal client qui a refusé et décidé d'internaliser sa fonction conseil, et aucun de ces contacts n'a abouti malgré les résultats bénéficiaires dégagés par la société requérante au cours des années précédentes. La société NANDINA fait valoir, sans être contredite, sur la base d'attestations de responsables d'entreprises ou de cadres dirigeants du secteur du tourisme de montagne, que les trois opérations de reprises de sociétés de conseil dans ce secteur spécifique se sont soldées par des échecs. Enfin, il résulte également de l'instruction que ces refus étaient notamment liés au fait que l'activité de la société Contours était dépendante de la personnalité et des compétences de son dirigeant, M. C. 
 6. La société requérante précise également que la société Dude est la seule société qui a accepté d'engager un processus de reprise de l'activité de la société Contours. La circonstance que la société Dude soit constituée d'un ancien salarié de la société Contours, et donc collaborateur de M. C, M. A, et d'un actionnaire de la société Contours, M. B, ne révèle en elle-même aucune intention libérale, dès lors que le prix de cession a fait l'objet de négociations approfondies, matérialisées par un contrat de cession d'actions précisant, outre les modalités d'établissement du prix de la cession, l'ensemble des garanties imposées à la fois par le cédant et par l'acquéreur. À cet égard, il ressort des écritures de la requérante et du contrat de cession que la société NANDINA a imposé la transformation de la forme juridique de la SARL Contours en SAS, la conservation d'une action en garantie et d'un siège au conseil d'administration afin de sécuriser la clause d'" earn-out " négociée, une clause de nantissement ainsi qu'un engagement de MM. B et A à conserver la totalité des actions de la société Contours jusqu'au remboursement intégral du crédit vendeur, intérêts compris, et à poursuivre leur activité au sein de la société au moins jusqu'au 31 décembre 2016. Enfin, la société Dude a obtenu la signature d'un contrat de prestation de services de M. C, la possibilité pour la société Contours d'utiliser le nom de M. C dans les propositions commerciales et relations commerciales avec des tiers, et l'établissement de la clause d'" earn-out " précitée.                                                  
 7. Enfin, la société NANDINA fait valoir, sans être contredite, que les modalités de paiement du prix sur quatre ans, assorti d'intérêts, s'expliquent par l'absence de fonds de roulement de la société Contours et la nécessité pour les acquéreurs de reconstituer ce fonds de roulement.  
 8. En l'absence de contestation sérieuse de la part de l'administration, la société NANDINA démontre par ces éléments que le prix de cession finalement décidé par la société requérante est adapté au contexte du marché du conseil dans le tourisme de montagne, a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise et a fait l'objet de contreparties.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la société NANDINA est fondée à demander la décharge de l'imposition en litige, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La société NANDINA est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 du fait de la remise en cause du prix de cession des titres de la société Contours, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 2 : L'État versera à la société NANDINA une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société NANDINA est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société NANDINA et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.