TA93 · 4ème chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 21 octobre 2019,  
 21 septembre 2020 et 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Auger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal C à lui verser la somme de 49 172,77 euros en réparation des préjudices résultant de son recrutement en tant que vacataire et du non-renouvellement de son contrat s'analysant comme un licenciement, assortie des intérêts légaux à compter du 21 juin 2019 et de leur capitalisation à compter du 21 juin 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 
 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier intercommunal C le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - elle avait la qualité d'agent contractuel et non d'agent vacataire ;  
 - la décision refusant le renouvellement de son contrat est en réalité une décision de licenciement dès lors que justifiant d'une durée de six ans sur des mêmes fonctions  elle doit être considérée comme titulaire à cette date d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - eu égard à la requalification de son contrat, la décision de licenciement est illégale  dès  lors que la commission consultative paritaire compétente n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article 2-1 du 6 février 1991, la décision de licenciement n'a pas été motivée et elle n'a pas été invitée à prendre connaissance de son dossier et est totalement infondée dès lors que sa manière de servir était irréprochable ; 
 - elle  a subi des préjudices financiers évalués, au titre des congés non payés, à la somme de 11 629,54 euros, au titre de l'indemnité de licenciement, à la somme de 3 724,75 euros, au titre de la différence salariale, à la somme de 14 129,68 euros, au titre de l'indemnité de résidence, à la somme de 2 929,60, au titre de la prime spécifique paramédicale, à la somme de 4 500 euros et au titre de l'indemnité de sujétion spéciale, à la somme de 8 529,20 euros ; 
 - son préjudice moral est de 4 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le groupe hospitalier intercommunal C conclut au rejet de la requête et au versement par la requérante d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que ses demandes indemnitaires ne sont pas fondées. 
 Par un courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public tiré de la tardiveté et par suite de l'irrecevabilité, de la demande indemnitaire dont il est saisi en ce qui concerne les préjudices tirés de l'absence de perception de l'indemnité de résidence, de prime spécifique paramédicale, de l'indemnité de sujétion spéciale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Salzmann,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a exercé au sein du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger en qualité d'aide-soignante titulaire à partir de 1988 puis en qualité d'infirmière titulaire à partir de . En , elle a été affectée à raison de trois demi-journées par semaine au centre d'accueil thérapeutique à temps partiel (ci-après " CATTP ") de ce centre hospitalier, service psychiatrique composé d'une autre infirmière et d'une psychologue visant à " resocialiser " des patients et à leur assurer un suivi médical psychiatrique. A la suite de sa mise à la retraite par une décision du  2011 et dans le cadre du dispositif " cumul emploi retraite ", Mme A a été recrutée par son ancien employeur public, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger comme vacataire pour exercer les fonctions d'infirmière au sein du CATTP et maintenue dans ces fonctions par sept avenants annuels successifs à son contrat dont le dernier signé le 1er juillet 2018 stipulait qu'elle exercerait pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2019.  Ce contrat a été doublé d'un contrat à durée déterminée d'agent contractuel à compter du 1er février 2019.  
 2. Par une décision du 23 avril 2019, le centre hospitalier Robert Ballanger a informé Mme A que son contrat ne serait pas renouvelé après le 30 juin 2019. L'intéressée a adressé une réclamation préalable le 17 juin 2019, reçue le 21 juin 2019, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de son recrutement et de son maintien en qualité de vacataire au lieu de contractuelle et de la décision de non renouvellement de son contrat qu'elle analyse comme une décision de licenciement. Par la présente requête, elle demande la condamnation du Groupe hospitalier Intercommunal (GHU) C à lui verser la somme de 49 172,77 euros en réparation des préjudices subis résultant des fautes commises à son encontre par le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. 
 Sur la responsabilité pour faute : 
 En ce qui concerne la requalification du contrat de vacataire en contrat d'agent non titulaire : 
 3. Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées./Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels./Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans./Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée./La durée de six ans mentionnée au quatrième alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article et de l'article 9-1. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l'article 2. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet./() Lorsqu'un agent atteint les conditions d'ancienneté mentionnées aux quatrième à avant-dernier alinéas avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de cette loi () ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées que le recrutement de personnels dans le cadre de vacations ne peut répondre à un besoin permanent de l'administration. L'existence ou l'absence du caractère permanent d'un emploi doit seulement être appréciée au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi. Les stipulations contractuelles qui régissent un tel emploi et la durée pendant laquelle cet emploi a été occupé restent sans incidence sur cette appréciation. 
 6. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme A a exercé des fonctions d'infirmière sous contrat de vacataire, à compter du  2011 jusqu'à (ANO)janvier(/ANO) 2019, de manière continue et à temps partiel, au sein du centre d'accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP) du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, puis à compter du 1er février 2019 comme contractuelle sous contrat à durée déterminée. Il est constant que l'intéressée a assuré des fonctions identiques à celles qu'elle occupait au sein de ce service en qualité d'infirmière titulaire avant son départ à la retraite, sous l'autorité du même chef de service. Nonobstant les stipulations de son contrat fixant une rémunération sur la base de vacations et d'un taux horaire et une durée de travail de 67 heures par mois, Mme A, qui occupait un emploi permanent, ne peut être regardée comme ayant eu la qualité de vacataire. L'administration ne peut utilement arguer en défense que le nombre d'heures effectuées par l'intéressée faisait obstacle à un recrutement comme contractuelle et alors, en tout état de cause, qu'il ressort des pièces du dossier que son temps de travail mensuel effectif était proche de 75 heures en moyenne sur la période litigieuse, soit un mi-temps. Eu égard à la nature de son emploi, l'intéressée doit être ainsi considérée, comme ayant eu, dès son engagement initial le  2011, renouvelé par avenants successifs, la qualité d'agent non titulaire de la fonction publique hospitalière. Mme A est ainsi fondée à soutenir que le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a commis une faute en la recrutant et en la maintenant comme vacataire jusqu'au  2019 au lieu d'agent contractuel régi dès lors par les dispositions du décret du 6 février 1991 visé ci-dessus. 
 En ce qui concerne la requalification en CDI et en décision de licenciement : 
 7. Mme A se prévaut des dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de la circonstance  qu'elle occupait depuis plus de six ans un emploi permanent pour considérer que le renouvellement de contrat à durée déterminée le  2017 devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI) et que la décision du 23 avril 2019 de non renouvellement de son contrat à compter du  2019 s'analysait dès lors comme un licenciement. Toutefois, Mme A n'établit pas avoir été titulaire de contrats dont l'emploi entrait dans les catégories et hypothèses énoncées à l'article 9 de la loi précitée. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle était titulaire, à compter du  2017, date à laquelle elle totalisait six ans d'ancienneté sur un emploi permanent, d'un contrat à durée indéterminée.  Par suite, la décision mettant fin à ses fonctions au terme du contrat ne peut s'analyser comme un licenciement. Les moyens de légalité externe et interne que la requérante soulève à l'encontre de la mesure de licenciement sont donc inopérants. La requérante n'est ainsi pas fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'administration à raison de la rupture de son contrat en tant qu'il doit être regardé comme une décision de licenciement.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à soutenir que la responsabilité du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil doit être engagée du fait de la faute qu'il a commise à l'avoir recrutée et maintenue comme vacataire au lieu de contractuelle et à obtenir la réparation des préjudices en lien direct et certain avec cette faute. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice moral : 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A, maintenue dans une situation précaire pendant près de huit années est fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice moral subi, dont il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation en lui allouant à ce titre une somme de 1 000 euros.  
 En ce qui concerne le préjudice financier au titre de la différence salariale : 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment des bulletins de salaires versés, notamment ceux à compter de février 2019 comme contractuelle, qu'il peut être tenu pour certain que  
 Mme A aurait perçu une rémunération supérieure à ce qu'elle a perçue en tant qu'agente vacataire si elle avait été recrutée en tant qu'agente contractuelle sur la période du  2011 au  2019. Il résulte des pièces du dossier que la différence salariale s'élève à la somme de 13 697, 59 euros. Mme A est dès lors fondée à solliciter le versement de cette somme.  
 En ce qui concerne la prime de service :  
 11. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : " Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (), les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté./Sont également admis au nombre des bénéficiaires des primes de service les anciens malades tuberculeux stabilisés recrutés en qualité d'auxiliaires permanents par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics./En ce qui concerne le personnel médical, seuls peuvent percevoir la prime de service les médecins des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux et les médecins des services antituberculeux qui, pour l'application des dispositions de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968, ont demandé à conserver le bénéfice de leur statut antérieur. " Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5. (). " 
 12. Mme A soutient que si elle avait bénéficié de la qualité de contractuelle, elle aurait perçu une prime de service qu'elle évalue à 1 960 euros. Toutefois, elle n'entre pas dans le champ des bénéficiaires de la prime fixée par l'arrêté du 24 mars 1967 précité.  Sa demande doit être rejetée. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des congés payés non pris : 
 13. Aux termes de l'article 8 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I.- L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. /Il ne peut prétendre aux congés prévus aux articles L. 621-2 et L. 651-1 du code général de la fonction publique./ II.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. /L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. /L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent./L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. " 
 14. Si l'administration hospitalière justifie que l'intéressée en tant que contractuelle à compter du  2019 a bénéficié de congés payés entre le 29 avril et le 3 mai 2019, Mme A qui devait être regardée comme agent contractuel entre 2011 et (ANO)janvier(/ANO) 2019 et non comme vacataire est fondée à soutenir qu'elle devait bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée des dispositions précitées. Il résulte de l'instruction que l'intéressée qui soutient sans être contredite en défense n'avoir pas eu de congés payés comme vacataire, justifie pour la période d'emploi en cette qualité avoir perçu une rémunération totale brute de 87 474,45 euros.  Elle est, par suite, fondée à obtenir une indemnité compensatrice au titre des congés non pris à hauteur de 8 747,45 euros brut.  
 En ce qui concerne l'indemnisation au titre de l'indemnité de résidence, de la prime spécifique paramédicale et de l'indemnité de sujétion spéciale :  
 15. Mme A n'est pas recevable à solliciter une indemnisation au titre de l'indemnité de résidence, de la prime paramédicale et de l'indemnité de sujétion spéciale dès lors que ses demandes indemnitaires complémentaires concernant ces chefs de préjudice formulées plus de deux mois après le dépôt du recours initial et de la réclamation indemnitaire préalable à ce recours sont tardives.  
 En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 
 16. Mme A dont la cessation de fonctions ne peut être requalifiée en licenciement, ainsi qu'exposé plus haut, ne saurait invoquer un préjudice à ce titre tiré de l'absence de versement de l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions des articles 43 et 49 du décret du 6 février 1991 susvisé. Sa demande doit être rejetée. 
 Sur les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts :  
 17. Mme A a droit aux intérêts sur la somme de 23 445, 04 euros à compter du  
 21 juin 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger.  
 18. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année ; en ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par Mme A dans sa requête enregistrée le 10 octobre 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du  
 21 juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Il y a lieu de mettre la charge du groupement hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil la somme de 1 500 euros que Mme A réclame au titre des frais liés à l'instance sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions du groupement hospitalier intercommunal C présentées sur ce même fondement à l'encontre de Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le groupement hospitalier intercommunal C est condamné à verser à Mme A la somme de 23 445,04 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2019 et de leur capitalisation à compter du 21 juin 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : Le groupement hospitalier intercommunal C versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du groupement hospitalier intercommunal C, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au groupement hospitalier intercommunal C. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne,         Signé Signé          M. SalzmannM. de Bouttemont   La greffière,         Signé          A. Capelle    
 La République mande et ordonne au au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.