TA93 · 9ème chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2019 et le 12 août 2020,                             la société à responsabilité limitée (SARL) Conseils Transactions Services, représentée                      Me Picovschi, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016, en droits et pénalités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de TVA mis à sa charge au titre de l'année 2013 :  
 - sa comptabilité a été rejetée à tort ;  
 - la reconstitution de recettes est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a utilisé des éléments comptables présents dans sa comptabilité rejetée ;  
 - l'administration fiscale a constaté à tort une minoration d'actif par la comptabilisation au crédit des comptes 28181, 28183 et 28184 ;  
 - ses frais de cadeaux clientèles, de réception, de déplacement et de nettoyage et ses autres charges sont déductibles de taxe sur la valeur ajoutée ;  
 En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de TVA mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015:  
 - sa comptabilité a été rejetée à tort ;  
 - la reconstitution de recettes est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a utilisé des éléments comptables présents dans sa comptabilité rejetée ;  
 - l'administration fiscale a constaté à tort une minoration d'actif par la comptabilisation au crédit des comptes 28181, 28183 et 28184 ;  
 - ses notes de frais, ses frais de nettoyages, de réception et de déplacement et ses autres charges sont déductibles de TVA ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet des conclusions de la société requérante.  
 Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jimenez, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Conseils Transactions Services exerçant une activité comptable de prestataires auprès d'entreprises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle deux propositions de rectification fiscale du 12 décembre 2016 et du 17 mars 2017 ont écarté sa comptabilité pour les années 2013, 2014 et 2015 et l'ont assujettie à des rappels de TVA au titre période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016 et de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. Un avis de recouvrement a été émis le 31 août 2017 pour un montant de 230 370 euros. Par deux réclamations                                  du 27 septembre 2018 et du 18 février 2019, la SARL Conseils Transactions Services a contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge. Ces réclamations sont restées sans réponse.   
 Sur le rejet de comptabilité :  
 2. Pour écarter la comptabilité de la SARL Conseils Transactions Services pour l'exercice clos en 2013, l'administration fiscale a constaté que certains flux financiers à hauteur de 4 410,84 euros n'ont pas été comptabilisés dans la comptabilité de la société requérante, que des avis à tiers détenteur ont été saisis tardivement en compte banque, que des écritures comptables se rapportant à des opérations relevant de la TVA n'ont pas donné lieu à un dépôt de déclarations et que les opérations enregistrées au crédit du compte courant d'associé n'ont que pour but de contrebalancer les importants prélèvements de Mme A, associée de la société SARL Conseils Transactions Services. Pour les exercices clos 2014 et 2015, l'administration fiscale a remarqué que les déclarations de la société requérante ont été faite tardivement, que l'écriture VT20-1915 comporte différentes dates comptables, que les écritures comptables sont déséquilibrées à hauteur de 767,47 euros pour l'exercice 2014 et 2 532,42 euros pour l'exercice 2015, que les comptes de la comptabilité de 2015 n'ont pas véritablement été soldés, qu'ont été comptabilisé des écritures en débit d'un compte sur la TVA collectée en déclaration CA3 alors qu'aucune déclaration de la sorte n'a été déposé durant les années 2014 et 2015, que certains flux financiers n'ont pas été comptabilisés à hauteur de 96 euros au titre de l'exercice 2014 et de 2 250 euros au titre de l'exercice 2015 et que des anomalies dans le compte courant d'associé ont été observées. L'administration fiscale a globalement remarqué que la comptabilité a été établie tardivement pour répondre aux besoins d'un contrôle.  
 3. A l'exception du défaut de la comptabilisation de remises de chèque à hauteur de                 96 euros pour l'exercice au titre de l'année 2014 et de 2 250 euros au titre de l'exercice 2015 que la société requérante conteste sans autre précision, elle ne contredit pas la matérialité des éléments recueillis par l'administration fiscale énoncés au point précédent en se bornant à soutenir que les montants des flux non comptabilisés représentent une valeur marginale au regard de son chiffre d'affaires global, que les rectifications propres au compte courant d'associé peuvent être réalisées sans difficultés par le service de manière isolée, qu'elle a commis une simple erreur dans la rédaction de ses écritures VT20-1915 et que de simples retards de déclarations ne sauraient justifier un retrait de comptabilité. Dans ces conditions, eu égard au cumul et à la fréquence des anomalies comptables constatées et du domaine d'activité de la SARL Conseils Transactions Services, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté sa comptabilité.  
 Sur la reconstitution de recettes :  
 4. Pour contester la reconstitution de recettes opérée par l'administration fiscale, la requérante se borne à soutenir qu'elle est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a utilisé des éléments comptables présents dans sa comptabilité alors qu'elle avait rejeté ladite comptabilité. Toutefois, la circonstance que la comptabilité du contribuable ait été regardée comme non probante ne fait pas obstacle à ce que l'administration utilise des éléments tirés de celle-ci pour opérer des rectifications. Dès lors, le moyen sera écarté. 
 Sur l'impôt sur les sociétés : 
 5. Les cotisations d'impôt sur les sociétés contestées ayant été établies selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, il appartient à la société requérante, à qui incombe la charge de la preuve en application de l'article L. 193 du même livre, d'en démontrer le caractère exagéré.  
 Sur les frais et charges déductibles :  
 6. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais généraux de toute nature () 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; / d. Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ; / e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. ".  
 7. Pour justifier le caractère déductible des frais de déplacements et de réception de Mme A, la requérante fait valoir que sa gérante déjeune nécessairement tous les midis à proximité de son lieu de travail et s'y rend en voiture, en raison de la distance qui la sépare de son domicile. Toutefois, elle ne produit aucun élément qui atteste de l'effectivité de ces déjeuners et déplacements qui ne sont par ailleurs pas retracer dans les propositions de rectification fiscale. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces sommes.  
 8. La requérante soutient que les notes de frais libellées " ndf " correspondent à des repas clientèles de Mme A pris à proximité du siège social de la société. Si la société requérante soutient que le service a injustement rejeté ces dépenses en ce qu'elles ont été réglées en espèce, l'administration fiscale précise dans son mémoire en défense, que les factures produites n'étaient pas suffisamment précises, notamment en ce qu'elles ne précisaient pas le détail des consommations et le nombre de couverts, pour justifier de l'effectivité de ces frais professionnels. Alors que la requérante ne produit pas les factures dont il lui incombe de justifier de la précision, elle n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes à ces notes de frais.  
 9. S'agissant des charges du compte n°658 " autres charges de gestion courante ", en se bornant à soutenir que " ce compte enregistre des ajustements passés en opérations diverses (OD), si bien que le compte passe de 730,31 euros à l'ouverture à 762,62 euros à la clôture ", la société requérante ne justifie pas du caractère déductible des charges comptabilisées.  
 10.  La société requérante, qui se borne à soutenir que la pratique commerciale reconnaît dans les relations d'affaires la possibilité d'offrir des cadeaux au profit de la clientèle, ne produit aucun élément de preuve permettant de justifier du montant des charges qu'elle a supporté, ne précise pas l'identité des bénéficiaires de ces cadeaux, ni n'établit qu'ils ont contribué effectivement au développement des affaires. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes à ces dépenses.  
 Sur la minoration d'actif :  
 11. Si la société requérante soutient que la comptabilisation d'une dotation d'amortissements se traduit par le débit du compte 68112 " dotation aux amortissements sur immobilisations corporelles ", il résulte de l'instruction qu'elle a inscrit cette dotation d'amortissement au crédit des comptes 281 et qu'elle n'établit pas l'existence d'un débit par les pièces qu'elle produit. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré qu'il s'agit d'une minoration d'actifs.  
 Sur la taxe à valeur ajoutée : 
 12. La charge de la preuve incombe au contribuable en cas de taxation d'office en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales.  Il est constant que les impositions en litige ont été établies par voie de taxation d'office s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016, à l'exception du mois de juillet 2013 pour lequel la procédure contradictoire a été suivie. Par suite, la charge de la preuve incombe à la requérante pour ces impositions, à l'exception du mois de juillet 2013 pour lequel la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale.   
 13.. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".  
 14. L'administration a considéré dans les propositions de rectification fiscale des                         12 décembre 2016 et 17 mars 2017 que les dépenses en nettoyage de locaux n'étaient pas déductibles en raison de leur absence de justification et de leur paiement en espèces. Toutefois, pour justifier de la déductibilité de ses frais de nettoyage, la SARL Conseils Transactions Services produit trente-cinq factures portant sur la période allant de janvier 2013 à décembre 2015 émises par la société N.M.R devenue N.N Nettoyage avec la mention " payé en espèces ", au nom de la société requérante et dont les montants correspondent aux sommes remises en cause par l'administration. Alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe ne s'oppose à ce que des frais soient payés en espèce, et au regard de la précision des éléments de justification de paiement apportés par la société requérante, qui n'ont d'ailleurs fait l'objet d'aucune réplique de l'administration fiscale, la SARL Conseils Transactions Services est fondée à demander la décharge des rappels de TVA correspondant à ses dépenses en frais de nettoyage pour les années 2013, 2014 et 2015, soit un montant total de 1 200,58 euros. Cependant, aucune facture n'étant produite au titre de l'année 2016, la SARL Conseils Transactions Services n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de TVA au titre de cette année.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander la décharge de la somme de 1 200, 58 euros.  
 Sur les frais du litige :  
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SARL Conseils Transactions Services est déchargée des rappels de TVA mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 à hauteur de 1 200,58 euros.  
 Article 2 : L'Etat versera à la SARL Conseils Transactions Services une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Conseils Transactions Services et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Jimenez, présidente, 
 - M. Charageat, premier conseiller, 
 - Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 J. Jimenez  
 Le premier assesseur, 
 D. Charageat  
 La greffière, 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.