TA44 · 8ème Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2019, Mme A B, représentée par Me Denis Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour opposée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 27 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence d'indication de l'identité du médecin ayant établi le rapport soumis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la composition de ce collège, au sein duquel ce médecin ne doit pas siéger est irrégulière ; la preuve de la signature de l'avis par trois médecins du collège doit être également apportée ; 
 - le refus de séjour a été opposé en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa propre situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme B. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 juin 2022 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B est une ressortissante sénégalaise qui est née le 24 février 1968. Elle est entrée en France le 9 décembre 2008. Elle y a séjourné en étant munie de cartes de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" délivrées en raison de son état de santé sur la période du 10 mars 2010 au 26 mars 2019. Elle a déposé une demande tendant au bénéfice d'une nouvelle carte de séjour temporaire mais sa demande a été rejetée par le préfet de Maine-et-Loire par un arrêté du 27 août 2019. Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, en vertu des dispositions alors inscrites aux articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale apprécie s'il y a lieu de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au 11° de l'article L. 313-11 au regard d'un avis d'un collège de médecins à compétence nationale du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cet avis doit être émis au vu notamment d'un rapport médical établi par un médecin instructeur de l'OFII ne devant pas siéger au sein du collège. Selon les dispositions de l'article 6 de l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2016 visé ci-dessus, ce même avis doit être signé par les trois médecins composant le collège.  
 3. L'avis émis en l'espèce le 30 juillet 2019 comporte la mention "après en avoir délibéré". Il est revêtu de la signature de chacun des trois médecins présentés composant le collège de médecins du service médical de l'OFII. Cet avis a été rendu au vu du rapport établi par un médecin de l'OFII qui n'a pas participé à la délibération du collège de médecins de cet établissement. Par suite, Mme B n'est pas fondée à invoquer un défaut de justification du caractère collégial de l'avis et à soutenir que la composition du collège de médecins l'ayant délivré aurait été irrégulière. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors inscrites au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () A l'étranger () si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ". 
 5. Pour rejeter la demande de Mme B tendant à une nouvelle délivrance de cette carte de séjour temporaire, le préfet de Maine-et-Loire a estimé que le défaut de prise en charge médicale nécessitée par l'état de santé de l'intéressée ne devrait pas entraîner, pour elle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que cet état de santé peut lui permettre de voyager sans risques vers son pays d'origine. 
 6. Pour contester l'appréciation portée par le préfet de Maine-et-Loire au regard essentiellement de l'avis du 31 juillet 2019 émis par le collège de médecins de l'OFII quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale de son état de santé, Mme B se borne à faire valoir les mentions de documents médicaux établis les 30 novembre et 20 décembre 2010 évoquant le cancer du sein dont elle a été atteinte et l'existence d'un "risque accru de deuxième cancer du sein et de cancer de l'ovaire". Toutefois, ces documents remontent à la période de validité du premier titre de séjour qu'elle a obtenu pour se soigner en France, lequel a été renouvelé jusqu'au 26 mars 2019. Mme B ne fournit aucune pièce médicale évoquant l'existence, à la date de décision attaquée, d'un traitement du cancer du sein ou d'un cancer de l'ovaire. Dans ces conditions, cette décision ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 7. En dernier lieu, Mme B ne fait valoir, s'agissant de sa situation personnelle, aucun autre élément que son état de santé. Eu égard à ce qui a été relevé au point précédent, la décision attaquée, quand bien même l'intéressée a bénéficié d'un titre de séjour pour se soigner pendant un peu plus de neuf ans, ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa propre situation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant à Mme B la délivrance d'un titre de séjour, opposée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 27 août 2019, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. BARBERA