TA44 · 5ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°1911724 le 28 octobre 2019, et des pièces complémentaires enregistrées le 31 août 2022, M. C E, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour demandé ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 16 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. E à l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 19 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°1911726 le 28 octobre 2019, Mme D B épouse E, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de délivrer le titre de séjour demandé ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 16 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme E à l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 19 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant espagnol, né le 31 mai 1971 à Khourigba, est entré en France le 27 avril 2013. Il a sollicité un titre de séjour, le 29 août 2019, en qualité de ressortissant européen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 septembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. Son épouse, Mme D B, épouse E, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1982 à Settat, entrée en France le 27 mai 2015, a sollicité le 29 août 2019, son admission au séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne. Par un arrêté du 17 septembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union. Par les présentes requêtes, M. E et Mme B, épouse E, demandent, par deux requêtes distinctes, l'annulation des arrêtés du 17 septembre 2019.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 1911724 et 1911726, présentées respectivement par M. E et Mme B, épouse E, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ". Aux termes de l'article L. 121-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () " Selon l'article R. 121-4 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'un citoyen de l'Union européenne ne dispose d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité que dans la mesure où il remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2°, qui sont alternatives et non cumulatives. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doit être regardée comme exerçant une activité professionnelle, au sens du droit communautaire, toute personne qui exerce une activité réelle et effective, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.   
 5.  En premier lieu, il ressort de la décision en litige que le préfet de Maine-et-Loire a refusé à M. E, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois au motif qu'il ne justifie pas, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ou être membre de famille d'un ressortissant communautaire remplissant ces conditions. 
 6. En l'espèce, le requérant soutient qu'il exerce une activité professionnelle au sens de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que depuis décembre 2017, il a occupé plusieurs emplois saisonniers. Il ressort des pièces du dossier que M. E exerce depuis 2017 le métier d'ouvrier viticole et alterne les périodes de travail et de recherche d'emploi. Il justifie de bulletins de paye attestant d'une activité salariée saisonnière dans la mesure où il a travaillé, selon une rémunération horaire, en moyenne 6 jours par mois en 2017, 12 jours par mois en 2018 et 10 jours par mois en 2019. Au vu de sa récurrence et de la durée du travail effectuée, en moyenne équivalente à un tiers-temps sur les mois considérés, cette activité n'est ni marginale, ni accessoire. A ce titre, M. E exerçait bien à la date des décisions attaquées une activité professionnelle, telle qu'entendu par l'article  
 L. 121-1 1° susvisé. Par suite et dès lors qu'il satisfaisait à l'une des conditions alternatives résultant du 1° ou du 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. E est fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède et des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que Mme D B, épouse E, du fait de l'activité salariée de son époux, est fondée à soutenir que le préfet a également commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande de titre de séjour. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par les requérants, que les décisions attaquées du 17 septembre 2019 doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, " lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que les demandes de titre de séjour de M. E et Mme B, épouse E soient réexaminées. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, de procéder à ces réexamens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. M. E et Mme B, épouse E,  ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kaddouri, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri de la somme globale de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 septembre 2019 du préfet de Maine-et-Loire refusant un titre de séjour à M. E est annulée. 
 Article 2 : La décision du 17 septembre 2019 du préfet de Maine-et-Loire refusant un titre de séjour à Mme B, épouse E, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen des demandes de titre de séjour de M. E et de Mme B, épouse E, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1200 euros à Me Kaddouri, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme D B épouse E, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre 
 N°s 1911724, 1911726